Guide Démarches décès 2018 - Val de France

DANS LE MOIS

Contacter les assureurs

Prévenez les assureurs auprès desquels le défunt avait souscrit un contrat. Cette démarche peut aboutir au versement d’un capital, au transfert de l’assurance au profit d’un héritier ou à sa résiliation.

WEB

Pour une assurance vie SI LE DÉFUNT POSSÉDAIT UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE,

Pour la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie : www.agira.asso.fr

son décès entraîne la clôture du contrat avec, à la clé, le versement du capital aux bénéficiaires désignés au contrat. Cette transmission bénéficie d’une fiscalité plus ou moins avantageuse selon l'ancienneté du contrat, les montants en jeu et l'âge du souscripteur au moment du versement des primes (avant ou après 70 ans). À compter du jour où ils ont reçu tous les papiers demandés, les assureurs ont un mois pour

verser le capital et les intérêts aux bénéficiaires. SI VOUS PENSEZ ÊTRE BÉNÉFICIAIRE D’UN CAPITAL D’ASSURANCE VIE SOUSCRIT EN VOTRE FAVEUR et si vous ne retrouvez pas trace de ce contrat dans les papiers du défunt, saisissez par courrier (voir modèle de lettre page 33) l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) : 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. Joignez-y la copie du certificat de décès du supposé souscripteur.

3,7 milliards d’euros C’est le montant des sommes des comptes cou- rants, des livrets, des contrats d’assurance vie et de l’épargne salariale qui a été transféré à la Caisse des dépôts et qui attend d’être réclamé par ses bénéficiaires. En 2017, plus de 40 mil- lions d’euros ont été restitués aux propriétaires ou ayants droit de ces fonds.

À la réceptionde votre lettre, l’Agiradisposede 15 jours pour interroger tous les assureurs. Celui qui détient le contrat signé en votre faveur a un mois pour vous informer. Si aucun contrat n'est trouvé, aucune réponse ne vous sera adressée. Attention, votre courrier à l'Agira doit être obligatoirement accompagné de l'acte de décès. Pour une assurance obsèques Si un contrat obsèques (contrat en capital géré par un assureur qui garantit le versement d'une somme d’argent aux bénéficiaires expressément désignés ou contrat de prestations d’obsèques, outre le placement de la somme destinée aux funérailles) prévoit l'organisation des funérailles par une entreprise de pompes funèbres précise, contactez l’assureur avant les obsèques, afin qu'il débloque les fonds.

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