Guide Démarches décès 2018 - Aquitaine

DANS LE MOIS

Si le défunt employait une femme de ménage, une auxiliaire de vie, un jardinier..., leur contrat de travail est automatiquement rompu, avec pour conséquence un licenciement. Joignez-les rapidement. Contacter les employés dudéfunt

Les salaires et indemnités Vous – ou le notaire en charge de la succession – devez verser à l’employé : le salairedumois encours, enproportion du nombre de jours travaillés jusqu'au décès ; une indemnité de préavis : une semaine de salaire s’il amoins de 6mois d’ancienneté à la date du décès de l'employeur; 1 mois à partir de 6mois d’ancienneté; 2mois à partir de 2 ans d’ancienneté; une indemnité de licenciement : 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté.

Si l'employé est un prestataire ?

Si le défunt était assisté par une personne à travers une association ou par toute autre entreprise prestataire de services, il n’y a pas de licenciement puisque l’employé n’était pas salarié du défunt mais du prestataire de services.

Après 10 ans d’ancienneté, chaque année supplémentaire donne droit à 1/3 du salaire mensuel ; une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux jours de congé que le salarié n'aura pas pu prendre du fait de la rupture de son contrat de travail.

Les cotisations sociales Sur le salaire et l’indemnité de préavis, les cotisations sociales sont dues. En revanche, vous n'avez pas à les payer sur l'indemnité de licenciement. Si le défunt rémunérait le salarié avec le chèque emploi service universel (cesu), informez le Centre national du chèque emploi service universel en fournissant un avis de décès et les coordonnées du notaire chargé de la succession ou celles des héritiers. Contact : CNCesu, 63, rue de la Montat, 42961 Saint-Étienne Cedex 09, tél. 0820002 378 (0,12 € min + prix appel). S’il n’était pas adhérent au dispositif du cesu, lamême procédure doit être suivie avec l'Urssaf auprès de laquelle l'employeur payait les cotisations. Le notaire peut également se charger de la démarche.

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