Guide Démarches Déménagement - Val de France

Bien finaliser vos dernières démarches est un gage de gain de temps et d’économies. Pensez-y avant le rush du Jour J pour avoir l’esprit tranquille ! Locataire : préparer votre départ Il est temps de préparer votre départ et votre rendez-vous d’état des lieux de sortie avec le propriétaire. Votre état des lieux d'entrée a dû être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. De même, un état des lieux de sortie doit être réalisé lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Un rendez-vous préalable peut être organisé de façon à anticiper les réparations et travaux à effectuer avant l’état des lieux définitif. Les conditions de formalisme sont les mêmes pour l’état des lieux d’entrée ou de sortie : Le document doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire). La forme écrite doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. L'état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature. Lorsque l'état des lieux est réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder lemontant payé par le bailleur, dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable. L'état des lieux doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit comporter les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie. Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle (ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant sa date de réalisationpour tout élément concernant le logement, le premiermois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage. Les démarches liées au logement

Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Les coordonnées de cet organisme peuvent être trouvées sur le site www.service-public.fr, rubrique Particulier puis Logement.

Exemple : Pour un logement de 25 m², si l'état des lieux est facturé au total 170€, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste.

UN MOIS AVANT

Propriétaire : la remise des clés La vente définitive de votre bien se réalise par la signature, chez le notaire, de l'acte authentique de vente dans le délai prévu dans l'avant-contrat. Ce jour-là, votre acquéreur règle le prix convenu, le dépôt de garantie préalablement versé étant déduit : depuis le 1 er avril 2013, le paiement est obligatoirement effectué par virement bancaire afin d’éviter toute fraude ou blanchiment d’argent. De l’autre côté, vous avez acquis un nouveau logement ? Chez le notaire le vendeur doit vous remettre les clés, et doit avoir déménagé sauf dans le cas où le jour de la remise des clés n’est pas est celui de la signature de l'acte définitif. En effet si le vendeur et l’acheteur sont d’accord pour laisser un peu plus de temps au vendeur pour déménager, la remise des clés est alors différée.

En cas de litige... Lorsque le locataire ou le bailleur en raison de relations tendues refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice. Le montant de son intervention est alors partagé entre le bailleur et le propriétaire.

Une astreinte en cas de retard Le notaire peut prévoir une clause selon laquelle le vendeur devra verser une astreinte : 200 euros par jour de retard par exemple. Par sécurité, une partie du prix de vente sera bloquée par le notaire.

10

11