Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

DANS LE MOIS

Si l’assurance a été souscrite par son intermédiaire, il transmet la demande d’indemnisation à l’assureur. À défaut, adressez-la directement à l’assureur. Au delà d’un certain âge (70 ou 75 ans, le plus souvent), Attention : dans certaines circonstances dûment listées (suicide de l’’assuré la première année, pratique d’un sport extrême,..…), la garantie décès peut ne pas jouer. EN L’ABSENCE DE GARANTIE INVALIDITÉ DÉCÈS Le capital restant dû devient immédiatement exigible : cette somme va être inscrite au passif de la succession. Dans certains cas, avec l’accord du prêteur, le co-emprunteur (il s’agit du conjoint survivant le plus souvent) ou les héritiers peuvent poursuivre le remboursement du crédit. Pour les produits d’épargne réglementés LE LIVRET A, LE LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS), LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE (LEP) Ces produits d’épargne souscrits au nom du défunt sont clôturés à la date de son décès. Les sommes disponibles seront remises aux héritiers ou au notaire, lors du règlement de la succession. LE COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT (CEL) Les sommes (épargne + intérêts) composant le CEL entrent dans la succession et seront partagées entre les héritiers ou attribuées à un seul d’entre eux s’ils tombent d’accord. Les droits à prêt et la prime d’épargne sont transmissibles aux héritiers. Ils peuvent être partagés entre plusieurs d’entre eux ou être reçus par un seul. LE PLAN ÉPARGNE LOGEMENT (PEL) ➤ S i le PEL au nom du défunt a moins de 10 ans et est toujours alimenté , il peut être transmis à l’un des héritiers dans la mesure où les autres sont d’accord, même s’il en détient déjà un. Il faut alors maintenir les versements prévus initialement par le défunt (montants et périodicité) jusqu’au règlement de la succession. Si personne ne veut hériter du plan, celui-ci est clôturé. Capital et intérêts entrent alors dans la succession.

À SOLDER Livret A

Plan d’épargne en actions (PEA) Fait le ___/___/___ Livret d’épargne populaire (LEP) Fait le ___/___/___ Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Fait le ___/___/___ Assurance vie Fait le ___/___/___ Épargne salariale Fait le ___/___/___

Fait le ___/___/___ Compte épargne Fait le ___/___/___ Compte-titres Fait le ___/___/___ Compte épargne logement (CEL) Fait le ___/___/___ Plan épargne logement (PEL) Fait le ___/___/___

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