Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

LES DOCUMENTS OFFICIELS Les imprimés officiels de déclaration de succession sont :

➤ le formulaire 2705-SD (Cerfa n° 11277*08) ; ➤ le formulaire 2705-S-SD (Cerfa n° 12322*03) ; Il faut également remplir et déposer le formulaire 2705-A-SD (Cerfa n° 12321-06) si le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie. Où déposer la déclaration? Si le défunt habitait en France, la déclaration est à déposer au centre des finances publiques (pôle enregistrement) dont dépend son domicile: une carte en ligne (surwww2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm) vous permet de trouver ses coordonnées. S'ilétaitdomiciliéàl'étranger, adressez ladéclarationdesuccessionà : Servicedes impôtsdesparticuliersnon résidents,10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (pour toute information complémentaire, vous pouvez appeler le 01 72 95 20 42). Le paiement des droits de succession Les droits sont payés en général au comptant, en espèces, par chèque ou par virement, au moment où est déposée la déclaration. Si les droits à payer sont supérieurs à 10 000 €, vous pouvez les régler en effectuant un don à l’État (œuvres d’art, objets de collection ayant un intérêt exceptionnel…). Vous avez également la possibilité de demander un paiement différé de ces droits (notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété) ou un paiement en plusieurs fois (sur une période d'un à trois ans) dans la déclaration de succession elle-même ou dans une lettre jointe. Il vous faut néanmoins apporter des garanties sérieuses, comme une hypothèque sur un immeuble ou le nantissement d’un contrat d’assurance vie. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour accepter ou refuser la demande. Attention, en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession, vous devrez payer des intérêts.

BON À SAVOIR

Le délai de déclaration dans la pratique Le délai de 6 mois (de 12 ou de 24 mois pour un décès à l’étranger ou en Outre-mer) pour déposer la déclaration court à partir du lendemain du jour du décès. Si l’échéance tombe un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvré suivant (du lundi au samedi, sauf jour férié).

Télécharger les formulaires : www.impots.gouv.fr www.service-public.fr/particuliers

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