Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

Garder ou vendre le véhicule du défunt Vous devez effectuer certaines démarches en ligne, pour vendre ou garder le véhicule du défunt. Conserver le véhicule

Si vous conservez le véhicule, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à votre nom. Cette formalité a lieu aujourd’hui via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (moncompte.ants.gouv.fr) sur lequel vous pouvez vous identifier via France Connect. De nombreux justificatifs sont à transmettre en ligne : copie du certificat d’immatriculation actuel du véhicule, copie de carte d’identité, de votre domicile, copie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage, attestation du notaire justifiant de votre qualité d’héritier attestation de désistement des autres héritiers en votre faveur…) ; Vous devez payer en ligne le montant de ce nouveau certificat. Si le véhicule est immatriculé au nom du conjoint survivant, seule une redevance d’acheminement de 2,76 € est due. Vendre ou donner le véhicule Si la vente intervient moins de trois mois après le décès, vous n’avez pas à changer le certificat d’immatriculation du véhicule. Au-delà, sauf s’il ne circule pas, vous devez auparavant l’immatriculer au nom d’un ou plusieurs des héritiers avant de le vendre ou de le donner en suivant la procédure précédente et faire effectuer un contrôle technique, si le véhicule a plus de quatre ans (non obligatoire si le véhicule est vendu à un professionnel ). Vous devez également transmettre différents documents au nouveau propriétaire : le certificat d’immatriculation barré, signé par l’héritier (ou l’ensemble des héritiers), avec la mention “ vendu le (jour/mois/année)… ”. Si celui-ci a été perdu, vous devez d’abord le refaire à votre nom avant de pouvoir vendre le véhicule ; l’exemplaire n°2 du certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02), le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours (téléchargeable sur https://siv. interieur.gouv.fr). Vous devez également transmettre à l’acheteur le code de cession qui vous aura été délivré en ligne, lors de votre déclaration de vente du véhicule. Dans les 15 jours qui suivent la remise de ces documents à l’acheteur, terminez la transaction en ligne en renseignant notamment la date et l’heure de cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse du nouveau propriétaire.

Certificat de cession d’un véhicule d’occasion : Cerfa n° 15776*02 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

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