Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

DANS LE MOIS

Contacter l'administration fiscale Le conjoint survivant doit effectuer deux déclarations de revenus : une pour le couple et une autre pour la période de veuvage.

Pour l'impôt sur le revenu SI VOUS ÉTIEZ MARIÉ OU AVIEZ CONCLU UN PACS AVEC LE DÉFUNT L'année qui suit celle du décès, vous devez effectuer en ligne deux déclarations de revenus, à la date ha bituelle fixée pour cette formalité fiscale, courant mai ou juin : une déclaration de revenus pour le couple et une pour vous-même en tant que conjoint survivant.

BON À SAVOIR

Gérer son taux de prélèvement à la source En tant que conjoint ou partenaire de Pacs survivant, vous avez 60 jours pour informer l’administration fiscale de ce changement de situation. Procédez via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon

La première déclaration reste commune Elle doit donc être établie à votre nom et à celui de votre conjoint (ou partenaire de Pacs). Sur cette déclaration, le montant des revenus et celui des retenues à la source de votre foyer fiscal sont déjà pré-renseignés. Vous devez donc les modifier en indiquant : ➤ l a totalité des revenus de la personne décédée, même ceux versés après le décès ➤ v os revenus (et ceux de vos personnes à charge le cas échéant) perçus entre le 1er janvier et la date du décès ➤ l a retenue à la source afférente aux revenus de la personne décédée et celle relative à vos revenus entre le 1er janvier et la date du décès. Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, artisan…), vous devez remplir et déposer une déclaration de bénéfices professionnels (BNC, BIC…) dans les six mois qui suivent la date de son décès, auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de sa profession. La seconde déclaration de revenus est individuelle Vous devez l’établir en votre nom propre, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année concernée. L’administration fiscale étant informée du décès, vous devez en principe recevoir une déclaration par pli séparé, accompagnée d’une notice spécifique. Ce document précise la nouvelle situation de votre foyer fiscal (cadre A) « Vous êtes veuf (veuve) depuis le… » (date du décès de votre conjoint). Contrairement à la déclaration commune, aucun revenu n’est pré-indiqué : vous devez donc le faire en effectuant comme précédemment un prorata post-décès. prélèvement à la source ». À compter de cette déclaration, l’administration fiscale actualisera votre nouveau taux de prélèvement à la source et le communiquera aux différents organismes collecteurs (employeur, caisse de retraite…).

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