Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

DANS LE MOIS

Vous pouvez obtenir une pension de réversion si votre conjoint ou votre ex-conjoint était retraité. Selon les régimes de retraite auxquels Contacter les caisses de retraite En cas de décès, tous les régimes de retraite prévoient une réversion au profit du conjoint ou de l'ex-conjoint survivant obligatoirement marié ou l’ayant été. Les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent pas y prétendre, même s’ils ont eu des enfants communs avec la personne décédée. Chaque régime de retraite définit ses propres conditions d’attribution d’une pension de réversion. Il peut ainsi y avoir : ➤ u n âge minimum de perception : 55 ans le plus souvent. ➤ u n plafond de ressources à ne pas dépasser : 21 320€ par an pour le conjoint survivant seul ou 34 112€ par an s’il est à nouveau en couple pour la réversion du régime de base des salariés, des indépendants, ou encore des professionnels libéraux. ➤ u ne condition de durée de mariage : quatre ans par exemple pour un conjoint décédé affilié au régime des fonctionnaires ou à celui des agents des collectivités territoriales, sauf en présence d’enfants communs. ➤ l ’obligation de ne pas être remarié : c’est le cas par exemple pour le régime complémentaire des salariés Agirc-Arrco, pour celui des fonctionnaires de l’État, des agents des collectivités territoriales ou encore des contractuels de la fonction publique. Au-delà de ces critères, le montant de chaque pension de réversion dépend des droits acquis par la personne décédée, des pourcentages de réversion définis par chaque régime et d’un partage éventuel en cas d’ex conjoint(e)s également bénéficiaires. il a été affilié, les conditions exigées varient. Pensions de réversion: vos droits

BON À SAVOIR

Récupérer la pension du mois du décès La pension de retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Elle est versée au notaire ou directement aux héritiers sur présentation d’un acte de notoriété établi par un notaire soit d’une attestation de l’ensemble des héritiers si la succession est inférieure à 5000€ (voir page 7).

Formulaire unique de demande de réversion de la pension de base : Cerfa n° 13364*06 www.servicepublic.fr ou sur msa.fr

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