Guide Décès 2021 - national

L'acceptation de la succession Unhéritier dispose de quatremois, à compter dudécès, pour se prononcer quant au devenir de la part qui lui revient dans la succession du défunt (on parle d’option successorale). Passé ce délai, un autre héritier, un créancier du défunt ou encore l'État peuvent le sommer de prendre sa décision. Il sera averti de cette sommation par huissier. Il dispose alors de deux mois pour faire connaître son choix. À défaut, il sera censé l'avoir acceptée. S'il ne reçoit pas de som- mation, l’héritier a 10 ans aumaximumpour se prononcer. Au-delà, on considère qu’il a renoncé. Trois choix sont possibles : vous acceptez purement et simplement la succession : vous pouvez le faire directement en informant le notaire. Vous devenez alors propriétaire des biens du défunt à concurrence de vos droits dans la succession. Vous devez également payer les dettes du défunt dans la même proportion. vous acceptez la succession« à concurrencede l’actif net » : vous n'avez alors pas à rembourser avec votre propre patrimoine les dettes du défunt qui ne seraient pas couvertes par l’actif de la succession. Pour cela, il faut faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt et faire établir dans les deux mois un inventaire de la succession par le notaire. Cette démarche peut être effectuée par un notaire. vous renoncez à la succession : vous devez alors en faire la déclaration au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le dernier domicile du défunt. Là aussi, vous pouvez confier cette démarche à un notaire.

WEB

Formulaire d’acceptation d’une succession à hauteur de l’actif net Cerfa n°15455*03 : www.https://www.

DANS LES 3 MOIS

service-public. fr/simulateur/ calcul/15455

Restituer toutes les aides perçues ? Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu'il reçoit de l'héritage, à moins d'avoir renoncé à ce dernier ou au legs. Certaines aides sont récupérables : c’est le cas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) notamment. Les sommes reçues sont récupérables par les organismes, en tout ou partie, mais sur la fraction de l’actif net successoral qui dépasse 39 000€. Il y a aussi récupération des sommes versées si une donation a eu lieu dans les dix ans précédant la demande d’une aide sociale ou après. Certaines aides ne sont pas récupérables : c’est le cas de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que le revenu de solidarité active (RSA).

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