Guide Décès 2021 - national

DANS LE MOIS

Contacter l'administration fiscale En fonction de la date du décès, le conjoint survivant doit effectuer deux déclarations de revenus, soit l’annéemême du décès, soit la suivante.

Pour l'impôt sur le revenu SI VOUS ÉTIEZ MARIÉ OU AVIEZ CONCLU UN PACS AVEC LE DÉFUNT L'année qui suit celle du décès, vous devez effectuer en ligne deux déclarations de revenus, à la date habituelle fixée pour cette formalité fiscale, courant mai ou début juin : une déclaration de revenus pour le couple et une pour vous-même en tant que conjoint survivant. La première déclaration reste commune : elle doit donc être établie à votre nom et à celui de votre conjoint (ou partenaire de Pacs). Sur cette déclaration, le montant des revenus de votre foyer fiscal est déjà pré-renseigné : vous devez donc le modifier, en effectuant un prorata de vos revenus et des revenus de votre conjoint perçus entre le 1 er janvier et la date de son décès, y compris les sommes qui lui étaient destinées et qui ont été versées après (traitements et salaires non encore versés au moment du décès, rentes dont l’échéance était postérieure à la date du décès…).

Gérer son taux de prélèvement à la source Pour adapter le plus vite possible votre taux de prélèvement la source, signalez à l’administration fiscale le décès de votre conjoint ou partenaire de pacs dans les 60 jours suivant cet événement. Puis, rendez-vous dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, sur l’onglet « gérer mon prélèvement à la source ». À compter de cette déclaration de changement de situation, l’administration fiscale actualisera votre nouveau taux de prélèvement à la source et le communiquera aux différents organismes collecteurs (employeur, caisse de retraite…).

Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, artisan…), vous devez remplir et déposer une déclaration de bénéfices professionnels (BNC, BIC…) dans les six mois qui suivent la date de son décès, auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de la profession. La secondedéclarationde revenus est individuelle . Vous devez l’établir en votre nompropre, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l’année concernée.

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