Guide Décès 2021 - national

DANS LE MOIS

Si le défunt était encore en activité, des aides financières peuvent vous être versées. Il faut identifier auparavant les organismes prestataires. La caisse primaire d’assurance maladie Vous pouvez obtenir un capital décès si le défunt se trouvait dans l’une des situations suivantes au cours des trois mois précédant son décès :  il exerçait une activité salariée ;  il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou en avait perçu une au cours des 12 mois précédant son décès) ;  il était titulaire d'une pension d'invalidité ;  il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité physique d'au moins 66,66%. Ce capital est versé en priorité à des personnes considérées comme étant bénéficiaires prioritaires parce qu’elles sont, au moment du décès, à la charge financière effective, totale et permanente du défunt : par exemple, le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs respectivement sans activité professionnelle, les enfants mineurs (ou, entre autres, de moins Contacter les organismes sociaux

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Formulaire de demande

de capital décès Cerfa n°10431*05 sur ou : www.ameli.fr ou formulaires. service-public.fr

de 20 ans qui poursuivent leurs études) ou encore les ascendants. Pour le percevoir, il faut le demander dans le mois qui suit le décès et faire parvenir le formulaire rempli ainsi que les justificatifs demandés à la CPAM dont vous dépendez. En l’absence de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est attribué au conjoint non séparé ou au partenaire de Pacs, aux enfants (s’il n’y a ni conjoint ni partenaire de Pacs) ou, à défaut, aux ascendants. Les bénéficiaires non prioritaires ont deux ans, à compter de la date du décès, pour demander ce capital auprès de leur caisse d’assurance maladie. Si plusieurs personnes peuvent y avoir droit (enfants par exemple), ce capital est partagé entre eux. Depuis le 1 er avril 2020, son montant est de 3 472 €. Il est exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux.

Et pour les agriculteurs et les fonctionnaires ?

Le décès d’un salarié relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) ouvre droit à l’attribution d’un capital décès de 3 472 €, dans les mêmes conditions que pour un salarié du régime général. La demande est à envoyer à la MSA de votre lieu de résidence. Le versement d’un capital n’est en revanche pas prévu pour les non-salariés agricoles (exploitants ou chefs d’entreprise agricole). Pour les fonctionnaires décédés en activité, en détachement, ou en disponibilité pour raison de santé, un capital décès est également prévu. Sonmontant varie selon différents critères : âge aumoment du décès, présence ou non d’enfants, décès dans le cadre du service. Renseignez-vous auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

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