Guide Décès 2021 - Ile-de-France

DANS LE MOIS

EN L’ABSENCE DE GARANTIE INVALIDITÉ DÉCÈS Le capital restant dû devient immédiatement exigible : cette somme va être inscrite au passif de la succession. Dans certains cas, avec l’accord du prêteur, le co-emprunteur (il s’agit du conjoint survivant le plus souvent) ou les héritiers peuvent poursuivre le remboursement du crédit. Pour les produits d’épargne réglementés LE LIVRET A, LE LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS), LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE (LEP) Ces produits d'épargne souscrits au nomdu défunt sont automatiquement clôturés à la date de son décès. Les sommes placées seront virées sur le compte courant du défunt et seront remises aux héritiers ou au notaire, lors du règlement de la succession. LE COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT (CEL) Les sommes placées sur le compte épargne logement (CEL) continuent à produire des intérêts jusqu’au règlement de la succession. Les sommes composant le CEL entrent dans la succession et sont partagées entre les héritiers ou attribuées à un seul d’entre eux s’ils tombent d’accord. Les droits à prêt et la prime d’épargne sont transmissibles aux héritiers. Ils peuvent être partagés entre plusieurs d’entre eux ou être reçus par un seul. LE PLAN ÉPARGNE LOGEMENT (PEL) Si le PEL au nom du défunt a moins de 10 ans, il peut être transmis à l’un des héritiers dans la mesure où les autres sont d’accord, même s’il en détient déjà un. Il faut alors maintenir les versements prévus initialement par le défunt (montants et périodicité) jusqu’au règlement de la succession. Si personne ne veut hériter du plan, celui-ci est clôturé. Capital et intérêts entrent alors dans la succession. Si le PEL a été ouvert il y a 10 ans ou plus, il est automatiquement clôturé. Le capital et les intérêts sont partagés entre les différents héritiers ou attribués à un seul. En revanche, les droits à prêt et à la prime d’épargne ne peuvent pas être partagés entre les différents héritiers. Ils peuvent être attribués à l’un d’eux, avec l’accord des autres. Autre possibilité : plusieurs héritiers font un prêt unique pour l’acquisition d’un bien en commun.

À solder Livret A

Plan d’épargne en actions (PEA) Fait le ___ /___ /___ Livret d’épargne populaire (LEP) Fait le ___ /___ /___ Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Fait le ___ /___ /___ Assurance vie Fait le ___ /___ /___ Épargne salariale Fait le ___ /___ /___

Fait le ___ /___ /___

Compte épargne

Fait le ___ /___ /___

Compte-titres

Fait le ___ /___ /___ Compte épargne logement (CEL) Fait le ___ /___ /___ Plan épargne logement (PEL) Fait le ___ /___ /___

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