Guide Décès 2020 - Normandie

Édition 2020

démarches Mes C o l l e c t i o n

Le décès d’un proche

Édito La disparition d’un proche est un bouleverse- ment tel qu’il nécessite de se faire aider, notamment dans les nombreuses démarches administratives à effectuer après les obsèques. Conscients de cette situa- tion et désireux d’alléger cette épreuve, le Crédit Agricole et Dossier Familial ont créé une brochure sous forme de fiches pratiques. Elles répertorient l’ensemble des tâches à accomplir chronologiquement, après un mois, après trois mois, après six mois, ainsi que les principaux organismes et interlocuteurs à contacter. Ce guide pratique vous rappelle également vos droits et vos obligations en ces circonstances. Il vous guide pas à pas pour n’oublier aucune for- malité. Le Crédit Agricole qui vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie, tient à être à vos côtés dans ces moments difficiles.

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Mémo des démarches à effectuer

DANS LE MOIS QUI SUIT LE DÉCÈS

P. 7 Contacter les banques P. 11 Contacter les assureurs

P. 13 Contacter les organismes sociaux P. 15 Contacter les caisses de retraite P. 17 Contacter les employés du défunt P. 19 Contacter les héritiers du logement et le bailleur P. 21 Contacter les fournisseurs P. 23 Contacter l’administration fiscale

Dans les 24heures après le décès Faire constater le décès qui a lieu au domicile par unmédecin afin qu’il établisse un certificat médical de décès. Dans les 48 heures Se mettre en relation avec des entreprises de pompes funèbres afin de comparer le coût des prestations.

Déclarer le décès à la mairie. Contacter la société d’assurances avant les obsèques en cas de détention d’un contrat décès obsèques.

Sommaire

Informer l’employeur et les éventuels employés du défunt. Vérifier l’existence ou non d’une assurance obsèques.

DANS LES 3 MOIS 2 P. 25 Contacter le notaire

Dans les 6 jours Organiser les obsèques.

P. 28 Garder ou vendre le véhicule du défunt P. 30 Gérer les données numériques du défunt

Dans le mois Prévenir la (les) banque(s). Appeler le notaire. Informer les caisses de retraite. Faire les demandes de pension de réversion. Prévenir les différents assureurs. Avertir la caisse d’allocations familiales. Informer le propriétaire du logement afin de résilier ou de transférer le bail. Dans les 3 mois Changer le certificat d’immatriculation du véhicule (ex-carte grise).

Avertir les locataires si le défunt avait mis un bien en location. Faire une demande de capital décès auprès de la caisse de Sécurité sociale du défunt. Résilier ou transférer les différents abonnements : électricité, gaz, téléphone, Internet, magazines, etc.

DANS LES 6 MOIS 3 P. 31 Acquitter les droits de succession P. 33 Contacter l’employeur du défunt

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Déposer le testament du défunt chez le notaire.

DOCUMENTS TYPES ET LEXIQUE

Supprimer les différents comptes ou profils numériques du défunt.

P. 34 Sept modèles de lettres P. 38 Lexique

Dans les 6 mois Établir la déclaration de succession.

Prévenir le centre des impôts pour faire transférer la taxe d’habitation au nomdu nouvel occupant du logement et la taxe foncière à ceux des héritiers (le dépôt de la dernière déclaration des revenus du défunt sera faite enmai, enmême temps que toutes les déclarations).

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DANS LE MOIS

Contacter les banques

Le règlement du dossier de succession par la banque en 10 points

01• Vous déclarez ledécès auprès de (des) l’agence(s) bancaire(s) gestionnaire(s) du (des) compte(s). 02• Vous fournissez l'acte de décès, une photocopie de votre livret de famille ou un extrait de votre actedenaissanceainsi que les coordonnées dunotaire chargéde la successionet des personnes à contacter dans le cadre du suivi du dossier. 03• Vous restituez lesmoyens depaiement dudéfunt : carte(s) et chéquier(s) nonutilisés (sauf pour le compte joint). 04• Vous recevez un courrier de (des) la banque(s) indiquant la prise en charge du dossier et les coordonnées du gestionnaire de la succession. 05• Vous transmettez à ce gestionnaire le document attestant de votre qualité d’héritier : attestation de l'ensemble des héritiers (voir page 35) ou acte de notoriété délivré par le notaire. 06• Le gestionnaire établit le bilan du patrimoine du défunt (avoirs détenus,mais aussi créances ou découverts bancaires en cours), recherche les ayants droit, ou prend contact avec le notaire,

Toutes les banques dans lesquelles le défunt détenait un compte, un produit d’épargne ou un coffre doivent être informées. Envoyez également un acte de décès aux établissements de crédit auprès desquels le défunt avait souscrit un prêt...

Pour les comptes courants COMPTE JOINT 

En cas de compte joint avec le défunt Vous pouvez continuer à faire fonctionner le compte normalement, mais les héritiers ont le droit de demander qu'il soit bloqué, directement ou par le notaire. Pour le calcul de la succession, la moitié du solde du compte au jour du décès est présumée appartenir au défunt, l'autre moitié à vous-même.

quand la succession est confiée à un notaire. Il examine les demandes de paiements, gère les contrats d'assurance vie. 07• Le gestionnaire de la succession adresse le bilandupatrimoine dudéfunt aux ayants droit ou au notaire et s’il y a lieu, à l’administration fiscale. Vous pourrez alors obtenir des infor- mations sur les comptes détenus par ledéfunt, à l'exceptiondes éventuels contrats d'assurance vie dont vous n'êtes pas bénéficiaire. 08• Le notaire ou directement les héritiers com- muniquent leurs instructions au gestionnaire de la succession. 09• Le gestionnaire de la succession procède au règlement de la succession par virement au notaire ou directement aux héritiers. La banque procède alors à la clôture des comptes. 10• Vous prenez rendez-vous avec votre conseiller en agence de la succession afin de vérifier qu’il n’existe plus d’assurance de biens ou de personnes au nom du défunt, que la clause bénéficiaire de vos propres contrats d’assurance vie a été mise à jour.

Une fois informée du décès de son client, la banque bloque les comptes bancaires, sauf les comptes joints. AUTRES COMPTES Les comptes autres que les comptes joints sont bloqués par la banque. Les sommes figurant sur ces comptes deviennent donc indisponibles. Si vous avez une procuration, elle devient caduque à partir du jour du décès. Le compte continue cependant de

Combien de temps ça dure, combien ça coûte ? La durée de traitement d’un dossier de succession dure entre 3 et 6 mois, en fonction des particularités propres à chaque dossier (crédits en cours, placements, assurances, etc.), mais aussi en fonction de l’accord de tous les héritiers quant aux instructions à donner à la banque. Des frais liés à la gestion du dossier sont facturés. Leur tarif est consultable dans les conditions générales de la banque, en agence ou sur le site de la banque du défunt. N’hésitez pas à demander des explications au gestionnaire de la succession.

fonctionner. Les virements (salaires, pensions…) continuent d’être crédités et les dépenses engagées avant le décès (par chèque ou par carte bancaire) sont toutefois honorées par la banque. Il en va de même pour les frais funéraires, dans la limite de 5 000€ (en pratique, l'entreprise funéraire présente la facture à la banque du défunt) et les frais de dernière maladie (frais médi- caux et d’hospitalisation). Peuvent également être prélevés avec l'autorisation des héritiers en ligne directe : Les impôts dus par le défunt ;   les loyers ; Les dettes successorales dont le règlement est urgent. Les proches ne peuvent disposer de l’argent du compte que lorsqu’ils sont à même de présenter un document établissant leur qualité d’héritier : soit un acte de notoriété établi exclusivement par un notaire ; soit une attestation de l'ensemble des héritiers si la succession est inférieure à 5 000€, et s'il n'y a ni testament, ni donations antérieures, ni biens immobiliers, ni contrat de mariage. Ce document (voir modèle page 35) remplace le certificat d’hérédité que délivrent encore certaines

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Site de notaires de France : www. adsn. notaires.fr

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DANS LE MOIS

EN L’ABSENCE DE GARANTIE INVALIDITÉ DÉCÈS Le capital restant dû devient immédiatement exigible : cette somme va être inscrite au passif de la succession. Dans certains cas, avec l’accord du prêteur, le co-emprunteur ou les héritiers peuvent poursuivre le remboursement du crédit. Pour les produits d’épargne réglementés LE LIVRET A, LE LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS), LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE (LEP) Ces produits d'épargne souscrits au nom du défunt sont automatiquement clôturés à la date de son décès. Les sommes placées cessent donc de rapporter des intérêts jusqu’à la remise des fonds aux héritiers, lors du règlement de la succession. LE COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT (CEL) Les sommes placées sur le compte épargne logement (CEL) continuent à produire des intérêts jusqu’au règlement de la succession. Les sommes composant le CEL entrent dans la succession et sont partagées entre les héritiers ou attribuées à un seul d’entre eux s’ils tombent d’accord. Les droits à prêt et la prime d’épargne sont transmissibles aux héritiers. Ils peuvent être partagés entre plusieurs d’entre eux ou être reçus par un seul. LE PLAN ÉPARGNE LOGEMENT (PEL) Si le PEL au nom du défunt a moins de 10 ans, il peut être transmis à l’un des héritiers dans la mesure où les autres sont d’accord. Le fait que vous possédiez vous-même un PEL à votre nom ne vous empêche pas de recevoir celui du défunt. Vous devez alors maintenir les versements prévus par celui-ci (montants et périodicité) jusqu’au règlement de la succession. Si personne ne veut hériter du plan, celui-ci est clôturé. Capital et intérêts entrent alors dans la succession.

mairies (de plus en plus rares). L'héritier désigné pour se présenter à la banque du défunt doit remettre son propre extrait de naissance et celui des éventuels autres héritiers, des pièces d'état civil de la personne décédée (extrait de naissance, de mariage et de décès), mais aussi un certificat d'absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Pour vous procurer ce dernier document, vous devez aller sur le site des notaires de France (adsn.notaires.fr) et interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cette procédure

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Liste des documents à produire auprès de la banque : lesclesde labanque.com Rubrique Particuliers, Mes difficultés, puis Les accidents de la vie, Le décès

coûte 18 € TTC. Votre notaire peut l'effectuer à votre place. REPÉRER UN COMPTE OU UN LIVRET OUBLIÉ

Si vous pensez que le défunt avait un compte courant, un livret d’épargne ou un compte titres dans d'autres établissements bancaires que celui qu’il fréquentait habituellement, interrogez le fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France. Adressez votre demande par courrier, en l'accompagnant des justificatifs nécessaires à son traitement (copie de l'acte de décès de l’éventuel titulaire du compte, preuve de votre qualité d'héritier et justificatif de votre identité) à : Centre national de traitement FBFV, BP31 – 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02. Un notaire peut se charger de cette démarche.

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En savoir plus sur les conséquences du décès sur l'épargne et les placements : www.lesclesde labanque.fr Rubrique Particuliers, Mes difficultés, puis Les accidents de la vie, Le décès

Pour le coffre bancaire SI LE COFFRE EST AU SEUL NOM DU DÉFUNT

Comme le compte bancaire, il est bloqué. Les héritiers peuvent obtenir son ouverture en présentant un acte de notoriété délivré par le notaire. L’ouverture du coffre nécessite la présence de tous les héritiers, et même du notaire quand un inventaire de son contenu doit être dressé. La banque peut cependant remettre les clés à un seul d’entre eux si les autres héritiers l’ont chargé de les représenter par mandat. SI LE COFFRE EST LOUÉ DE MANIÈRE CONJOINTE Si le coffre a été loué au nom de «Monsieur ou Madame » par exemple, chaque codétenteur peut y accéder librement, sauf opposition de l’un ou de plusieurs héritiers, ou du notaire chargé du règlement de la succession. Il est normalement assorti d'une assurance invalidité décès, plus connue sous le nomd’assurance emprunteur. Pour un prêt à la consommation, cette garantie est plus rarement souscrite (voir modèle de lettre page 35) . SI UNE GARANTIE INVALIDITÉ DÉCÈS A ÉTÉ PRISE PAR LE DÉFUNT Dans ce cas, l'assureur prend en charge le remboursement au prêteur du capital restant dû et des intérêts au jour du décès, selon les modalités du contrat (au-delà d’un certain âge, généralement 70 ou 75 ans, la garantie décès ne joue pas par exemple) et l’éventuelle répartition qui a pu être définie entre les co-emprunteurs. Signalez le décès à l'établissement de crédit. Si l'assurance a été souscrite par son intermédiaire, il transmet la demande d'indemnisation à l'assureur. À défaut, adressez-la directement à l’assureur. Pour les crédits en cours S’IL S’AGIT D’UN PRÊT IMMOBILIER

À solder Livret A À faire

Plan d’épargne en actions (PEA) À faire Fait le __ /__ /__ Livret d’épargne populaire (LEP) À faire En cours Fait le __ /__ /__ Livret de développement durable et solidaire (LDDS) À faire Fait le __ /__ /__ Assurance vie À faire Fait le __ /__ /__ Épargne salariale À faire Fait le __ /__ /__

Hérite-t-on aussi des dettes ? Quand la valeur des biens du défunt n’est pas suffisante pour rembourser le capital restant dû d’un prêt, la dette revient aux héritiers s’ils acceptent la succession.

Fait le __ /__ /__ Compte épargne À faire Fait le __ /__ /__ Compte-titres À faire Fait le __ /__ /__ Compte épargne logement (CEL) À faire Fait le __ /__ /__ Plan épargne logement (PEL) À faire Fait le __ /__ /__

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DANS LE MOIS

Contacter les assureurs

Si le PEL a été ouvert il y a 10 ans ou plus, il est automatiquement clôturé. Le capital et les intérêts sont partagés entre les différents héritiers ou attribués à un seul. Les droits à prêt et la prime d’épargne ne sont pas partageables entre les différents héritiers. Ils peuvent être attribués à l’un d’eux, avec l’accord des autres. Autre possibilité : plusieurs héritiers font un prêt unique pour l’acquisition d’un bien en commun.

Pour les placements L’ASSURANCE VIE  Voir page suivante. LE PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA)

Prévenez les assureurs auprès desquels le défunt avait souscrit un contrat. Cette démarche peut aboutir au versement d’un capital, au transfert de l’assurance au profit d’un héritier ou à sa résiliation.

Le PEA est clôturé au décès du titulaire. Les valeurs mobilières qui le composent (actions, parts de Sicav, entre autres) ne sont pas vendues mais transférées sur un compte-titres ordinaire jusqu’au règlement de la succession. Les héritiers pourront alors les vendre, se les partager, ou encore les attribuer à un seul d’entre eux. LE COMPTE-TITRES Le compte-titres individuel du défunt est bloqué. Les valeurs mobilières sont conservées en l'état jusqu'au règlement de la succession. Elles pourront alors être vendues, conservées ou partagées entre les héritiers. Le compte-titres joint n’est en revanche pas bloqué : le cotitulaire peut le conserver, sauf opposition de l'un des héritiers ou du notaire. LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP) Le PERP permet d’épargner pendant sa vie professionnelle pour se constituer une rente versée à la retraite. Si ledécès est survenupendant laphased’épargne : le PERP comporte, en général, une clause prévoyant le versement d’une rente viagère à une personne bénéficiaire désignée dans le contrat. Si le défunt percevait la rente : le versement de la rente s’arrête au décès du titulaire du PERP. Cependant, celui-ci a pu opter pour une réversion. Il a alors désigné la personne qui percevra après lui tout ou partie de la rente. L’ ÉPARGNE SALARIALE ET L’ÉPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE  Il n’existe pas de délai réglementaire pour demander le déblocage de l’épargne placée, dans le cadre de l’entreprise, sur un produit d’épargne salariale (PEE ou PEI) ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCOI et maintenant PER COL ou PER COL-I nouvellement créespar la loi Pacte.Lemontant de l’épargnecontinuedoncd’évoluer en fonctiondes allocations précédemment choisies par le salarié décédé. Toutefois, la demande de remboursement doit être effectuée dans les 6 moi s suivants le décès pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values (hors CSG/CRDS). Passé ce délai, les plus-values sont passibles de l’impôt sur le revenu . La demande de déblocage des fonds doit être adressée par les ayants-droits ou le notaire, à l’organisme chargé de la gestion de cette épargne entreprise. Vous pouvez aussi contacter le service du personnel de l’entreprise pour obtenir le récapitulatif des placements du défunt et les coordonnées des entreprises gestionnaires. Les sommes épargnées rentrent dans l’actif successoral.

Pour une assurance vie SI LE DÉFUNT POSSÉDAIT UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE, son décès entraîne la clôture du contrat avec, à la clé, le versement du capital aux bénéficiaires désignés au contrat. Cette transmission s’effectue dans un cadre fiscal avantageux qui dépend notamment de la date de souscription du contrat, de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes (avant ou après 70 ans), des montants en jeu et du lien de parenté existant ou non entre le souscripteur et les bénéficiaires. À compter du jour où ils ont reçu toutes les pièces nécessaires au paiement, les assureurs ont un mois pour verser le capital et ses intérêts aux bénéficiaires. SI VOUS PENSEZ ÊTRE BÉNÉFICIAIRE D’UNE ASSURANCE VIE et si vous ne retrouvez pas trace de ce contrat dans les papiers du défunt, rendez-vous sur le site de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), www.agira.asso.fr, organisme chargé de rechercher auprès de l’ensemble des assureurs, les contrats d’assurance vie souscrits par une personne décédée. Vous pouvez adresser votre demande par courrier (Agira, recherche contrats assurance vie, 1, rue Jules-Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09) ou remplir en ligne le formulaire à votre disposition (https:// www.formulaireassvie.agira.asso.fr). Dans un cas comme dans l’autre, vous devez joindre une copie de l’acte de décès du supposé souscripteur. À la réception de votre lettre, l’Agira dispose de 15 jours pour interroger l’ensemble des sociétés d’assurance, des institutions de prévoyance et des

Contrats en déshérence

Un contrat d'assurance- vie dont le souscripteur est décédé depuis plus de 10 ans sans que le ou les bénéficiaires se soient manifestés (auprès de l’assureur ou de l’AGIRA), ou sans qu’ils aient pu être identifiés par l’assureur, est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. Les bénéficiaires potentiels ont alors 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs par le biais d’un formulaire en ligne sur : https://ciclade. caissedesdepots.fr/je- lance-ma-recherche.

mutuelles. Ces entreprises ont à leur tour un mois pour vous informer de l’existence d’un tel contrat à votreprofit. Si vous n’êtes bénéficiaired’aucun contrat, vous ne recevrez pas de réponse.

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Pour une assurance obsèques Si un contrat obsèques (contrat en capital géré par un assureur qui garantit le versement d'une somme d’argent aux bénéficiaires expressément désignés ou contrat de prestations d’obsèques, outre le placement de la somme destinée aux funérailles) prévoit l'organisation des funérailles

Pour la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie : www.agira.asso.fr

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DANS LE MOIS

Si le défunt était encore en activité, des aides sont possibles. Il faut identifier tous les organismes prestataires pour ne pas avoir à restituer des sommes indûment perçues. La Caisse primaire d’assurance maladie Vous pouvez obtenir un capital décès si le défunt se trouvait dans l’une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :   il exerçait une activité salariée   il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou en avait perçu une au cours des 12 mois précédant son décès);   il était titulaire d'une pension d'invalidité ;   il était titulaire d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité physique d'au moins 66,66%. Ce capital est versé en priorité à des personnes considérées comme étant bénéficiaires prioritaires parce qu’elles sont, au moment du décès, à la charge financière effective, totale et permanente du défunt : par exemple, le conjoint non séparé ou le partenaire de PACS respectivement sans activité professionnelle, les enfants mineurs (ou, entre autres, de moins Contacter les organismes sociaux

par une entreprise de pompes funèbres précise, contactez l’assureur avant les obsèques, afin qu'il débloque les fonds. En cas de doute, le plus rapidement possible après le décès, vous pouvez rechercher gratui- tement et rapidement l’existence d’un tel contrat auprès tous les assureurs par le biais d’un formulaire unique téléchargeable sur le site de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) : https://www.formulaireobseques.agira.asso.fr. Vous devrez joindre une copie de l'acte de décès. À compter de la date de réception de votre demande par l’Agira, les assureurs ont 3 jours ouvrés pour vous répondre. Vous pouvez également interroger l’Agira par courrier simple, mais le délai de réponse sera plus long. Adressez-le à : Agira, Recherche des contrats obsèques, TSA 20179, 75441 Paris Cedex 09. Si un tel contrat a été souscrit, l’assureur contactera le bénéficiaire dans un délai de 3 jours, à compter de la réception de la demande. Pour une assurance décès Cette assurance prévoit le versement d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiairesdudéfunt(conjoint,partenairedePacs,enfant…)siledécèsestsurvenu dans certaines conditions et avant une certaine date. Elle a pu être souscrite selon différentesmodalités : par le défunt lui-même ; par le biais d'autres contrats : un prêt immobilier (voir page 8) , une carte bancaire ou une garantie des accidents de la vie (GAV) par exemple ; par l'employeur du défunt dans le cadre d'un contrat de prévoyance collectif (voir page 33) . Renseignez-vous auprès de ce dernier. Dans tous les cas, si vous le pouvez, vérifiez en amont les conditions et les plafonds d’indemnisation avant de solliciter l’assureur. Une majoration du capital versé peut êtreprévue en cas dedécès accidentel. Pour une assurance voiture Le contrat d'assurance est transféré de plein droit aux héritiers, qui doivent donc payer les cotisations. Si tel n’est pas le cas, l’assureur peut se tourner indifféremment vers l’un ou l’autre des héritiers. Si vous reprenez la voiture : vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation ou carte grise (voir page 28) à votre nom. Avant de résilier le contrat existant, à tout moment, comme la loi vous y autorise, vous devez souscrire unnouveau contrat d'assurance à votre nom. Si vous vendez la voiture : demandez la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet après un délai de 10 jours. Les cotisations déjà versées qui couvrent la période allant de la fin du préavis à la date d’échéance du contrat vous sont remboursées. Pour une assurance habitation Elle ne prend pas fin avec le décès et ne doit pas être résiliée tant que le logement n'a pas été transféré à un autre occupant, locataire ou propriétaire. Informez l'assureur de la situation, envoyez-lui une copie de l’acte de décès et indiquez-lui le nom des héritiers, qui doivent alors payer la cotisation. Si vous continuez à occuper le logement du défunt, faites établir le contrat d'assurance à votre nom.

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Faut-il assurer un véhicule inutilisé ? Si le véhicule du défunt est remisé dans un garage et ne circule plus, il doit être assuré au titre de la responsabilité civile. Celle-ci intervient pour indemniser les dommages que pourraient causer le véhicule à un tiers (lors d’un incendie notamment).

Formulaire de demande de capital décès au 3646 ou à télécharger sur : www.ameli.fr (S3180 «Demande de capital décès»)

de 20 ans qui poursuivent leurs études) ou encore les ascendants. Pour le percevoir, il faut le demander dans le mois qui suit le décès. En l’absence de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est attribué au conjoint non séparé ou au partenaire de PACS, aux enfants (s’il n’y a ni conjoint, ni partenaire de PACS) ou à défaut aux ascendants. Les bénéficiaires non prioritaires ont 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander ce capital auprès de leur caisse d’assurance maladie. Son montant, forfaitaire, est égal à 3461 € pour un décès survenu depuis le 1er avril 2020. Il n’est ni imposable, ni soumis aux prélèvements sociaux.

Et pour les agriculteurs et les fonctionnaires ?

Le décès d’un salarié relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) ouvre droit à l’attribution d’un capital décès de 3461€, dans les mêmes conditions que pour un salarié du régime général. La demande est à formuler à la caisse de la MSA dont dépendait le défunt ou à celle de votre lieu de résidence. Le versement d’un capital n’est en revanche pas prévu pour les non salariés agricoles (exploitants ou chefs d’entreprise agricoles). Pour les fonctionnaires décédés en activité, en détachement, ou en disponibilité pour raison de santé, un capital décès est également prévu : sonmontant varie selon sa situation familiale (fonctionnaire marié ou pacsé, avec ou sans enfants) et son âge aumoment du décès. Renseignez-vous auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

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Avertissez toutes les caisses des régimes obligatoires qui versaient unepensionde retraite audéfunt. En tant que veuf ou veuve, sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une pensionde réversion. Pensions de réversion : vos droits En cas de décès, tous les régimes de retraite prévoient une réversion au profit du conjoint ou de l'ex conjoint survivant obligatoirement marié ou l’ayant été. Les partenaires de pacs et les concubins ne peuvent pas y prétendre,même s’ils ont eu des enfants communs avec la personne décédée. Les pensions de réversion ne sont pas versées automatiquement. Pour les obtenir, vous devez les demander. SI VOTRE CONJOINT ÉTAIT SALARIÉ Vous avez droit à la pension de réversion de sa retraite de base à partir de 55 ans, dès lors que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds. Adressez l’imprimé officiel de demande à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) qui vous verse votre pension et, si vous n'êtes pas à la retraite, à celle de votre lieu de résidence. Si le défunt était salarié agricole, la demande de réversion doit être faite auprès la caisse de la MSA dont il relevait. Pour un décès intervenu depuis le 1 er janvier 2019, vous avez aussi droit à lapensionde réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, dès vos 55 ans, et cela sans conditions de ressources. Cette condition d’âge est supprimée si aumoment du décès vous avez deux enfants à charge ou si vous êtes en situation d’invalidité. Si le décès est intervenu avant le 31 décembre 2018, vous devez avoir 60 ans pour percevoir la réversion Agirc. Adressez votre demande à la caisse Agirc- Arrco du défunt ou au Centre d’information retraite (Cicas) en téléphonant au 0820 200 189 (0,09 € TTC la minute à partir d'un poste fixe). SI VOTRE CONJOINT ÉTAIT ARTI- SAN OU COMMERÇANT Contacter les caisses de retraite

La Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) Vous pouvez obtenir un capital décès imposable et non soumis aux prélèvements sociaux si le défunt était artisan, commerçant ou industriel. S’il était encore en activité : et, entre autres, à jour de toutes ses cotisations, vous pouvez percevoir un capital décès égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 8227,20 € en 2020 S’il était à laretraite : le capital est égal à8%duPASS,soit 3290,88€en2020 ;mais cedroit n’est ouvert que si le défunt était immatriculé au régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-régime social des indépendants, RSI) pour sa dernière activité et avait validé au moins 80 trimestres retraite dans le régime des indépendants. Ce capital est versé enpriorité aux personnes qui sont, aumoment dudécès, à la charge effective, totale et permanente du défunt. Il faut alors le demander dans le mois qui suit la date du décès. A défaut, les bénéficiaires non prioritaires (voir ci-dessus) ont deux ans pour le faire. Un capital supplémentaire peut être versé, sous certaines conditions, à chaque enfant à charge de moins de 20 ans (sans limite d’âge pour les enfants handicapés). Son montant correspond à 5 % du Pass, soit soit 2056,80 € en 2020. La demande est à adresser à la Caisse de Sécurité sociale pour les indépendants du défunt.

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S'informer sur les aides de la Caf : www.caf.fr Rubrique Connaître

vos droits selon votre situation

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Formulaire unique de demande de réversion Cerfa 13364*06 de la pension de base, valable pour la CNAV, la MSA, la SSI, et, entre autres, la CNAVPL. Téléchargeable sur : www.lassurance retraite.fr msa.fr ou sur www.service- public.fr

La Caisse d’allocations familiales Votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin est décédé : prenez rapidement contact avec votre caisse ou déclarez un changement dans votre espace personnel sur caf.fr. En fonction de vos revenus résiduels et de votre situation familiale, vous pouvez soit recevoir de nouvelles aides (Revenu de solidarité active, prime d’activité, allocation de soutien familial pour les enfants de moins de 20 ans qui ont perdu un de leur parent…), soit bénéficier de prestations réévaluées. Si le défunt percevait des prestations familiales à son nom, le dossier sera mis à votre nom ; si ces prestations étaient versées sur son compte bancaire personnel, indiquez vos coordonnées bancaires. Pôle emploi Si le défunt était indemnisé, en période de différé d’indemnisation ou de dé- lai d’attente (périodes qui courent entre la date de la rupture du contrat de travail et le début de l’indemnisation du chômage), une allocation décès peut être versée à son conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire. Pour la per- cevoir, il faut faire parvenir un courrier à l'agence Pôle emploi dont dépendait la personne décédée, avec son numéro d’allocataire et une copie de son acte de décès.

Récupérer les frais de santé Si la personne décédée n’avait pas encore reçu tous ses remboursements de frais de santé, ses héritiers (ou l’un d’eux) peuvent les récupérer. Si le total restant dû est inférieur ou égal à 5300€, un acte de décès et un certificat d’hérédité doivent être produits à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt. Au-delà de ce montant, un certificat de propriété ou certificat de mutation établi par un notaire est exigé.

Récupérer la pension dumois du décès La pension de retraite dumois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Elle est versée au notaire ou directement aux héritiers sur présentation d’un acte de notoriété établi par un notaire soit d’une attestation de l’ensemble des héritiers si la succession est inférieure à 5 000€ (voir page 7) .

Vous avez droit, à partir de 55 ans et sous conditions de ressources, à la réversion de la retraite de base et de la retraite complémentaire du défunt. Remplissez unseulimprimépourlesdeuxréversions, adressez-le à la Caisse de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-régime social des indépendants, RSI) de votre conjoint.

L’allocation décès est égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation de retour à l’emploi dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Elle est octroyée en une seule fois. Unemajoration pour chaque enfant à charge, égale à 45 fois lemontant brut journalier de l’ARE peut également être versée.

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Même si le contrat de travail est rompu de fait, les héritiers doivent remettre ou envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de licenciement à la femme de ménage, l’auxiliaire de vie ou le jardinier employé au domicile du défunt. Contacter les employés dudéfunt

Comment faire votre demande ? Dans un premier temps, afin de les avertir du décès de votre conjoint, envoyez un courrier recommandé avec copie de l’acte de décès aux différentes caisses de retraite. Elles doivent en effet cesser leurs versements pour pouvoir vous verser une réversion. Dans un second temps, sachez que vous avez jusqu’à 12 mois après le décès pour envoyer vos dossiers de demande de réversion auprès des différentes caisses de retraite de base et complémentaires. Vous pourrez ainsi bénéficier rétroactivement de la réversion à partir du 1er jour du mois qui suit le décès (voir modèle de lettre page 35) . Dans le cas contraire, la réversion prendra effet, au plus tôt, le premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de votre demande. SI VOTRE CONJOINT ÉTAIT NON-SALARIÉ DU RÉGIME AGRICOLE Les réversions des retraites de base et complémentaire peuvent être attribuées à partir de 55 ans, sous conditions de ressources. SI VOTRE CONJOINT ÉTAIT FONCTIONNAIRE DE L’ÉTAT, D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU HOSPITALIÈRE La réversion est accordée sans conditions d'âge ni de ressources. Mais il faut remplir certaines conditions de durée de mariage (ou avoir eu des enfants communs) et ne pas vivre en couple. Si votre conjoint était fonctionnaire de l’Etat encore en activité, adressez le formulaire Cerfa n° 12231*04 complété au service de gestion du personnel de son administration. S’il était retraité de la fonction publique de l’Etat, faites parvenir le formulaire Cerfa n° 11979*06 complété au Service des retraites de l’État : 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 09 (Tél : 0810 10 33 35). Si votre conjoint était fonctionnaire territorial ou hospitalier encore en activité, vous devez vous adresser à sa collectivité employeur. Si votre conjoint était fonctionnaire territorial ou hospitalier retraité, téléchargez sur cnracl. retraites.fr le formulaire de demande de réversion et adressez-le complété à la Caisse des dépôts, rue du Vergne, TSA 10005, 33044 Bordeaux Cedex (Tél : 05 57 57 91 99). L'allocation veuvage Si vous êtes trop jeune pour pouvoir prétendre à la pension de réversion (moins de 55 ans) et si votre conjoint relevait du régime général ou agricole, vous pouvez, sous certaines conditions de ressources, bénéficier d’une allocation veuvage. Il faut la demander auprès de la dernière caisse d’affiliation du défunt dans les 2 ans qui suivent la date de son décès, via un formulaire téléchargeable : Cerfa 12098*04 pour le régime général et Cerfa 14954*01 pour la MSA. L'aide aux retraités en situation de rupture (Asir) Les retraités du régime général, notamment en cas de perte d’un proche, peuvent bénéficier d’un accompagnement pour les formalités liées au décès, ou du financement de certaines prestations (heures d’aide-ménagère, portage de repas…), dans la limite de 1 800€ sur 3 mois. Pour en bénéficier, adressez votre demande à votre Caisse d'assurance retraite au plus tard dans les 6mois qui suivent la date du décès (Tél : 3960).

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S'informer sur le régime des retraites de l'État : www. retraitesdeletat. gouv.fr

Les salaires et indemnités Vous, ou lenotaireen chargede la succession, devez verser à l’employé :   le salaire dumois en cours, en proportion du nombre de jours travaillés jusqu'au décès ; une indemnité de préavis : qui correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillépendant lepréavis;

Si l'employé est un prestataire ? Si le défunt était assisté par une personne, elle-même employée par une association ou une entreprise prestataire de services, vous n’avez aucune formalité spécifique de licenciement à effectuer, sauf à prévenir l’entreprise prestataire.

une indemnité de licenciement : égale à 1/4 de mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté pour les 10 premières années. À partir de la 11 e année, chaque année supplémentaire donne droit à 1/3 de mois de salaire brut moyen ; une indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond aux jours de congé que le salarié ne peut pas prendre du fait de la rupture de son contrat de travail. Les cotisations sociales Sur le salaire et l’indemnité de préavis, les cotisations sociales sont dues. En revanche, vous n’avez pas à les payer sur l’indemnité de licenciement. Si le défunt rémunérait le salarié avec le chèque emploi service universel (Cesu), et avait ou nonadhéréavec l’accordde son salariéau serviceCesu+,informez leCentrenational du chèque emploi service universel en fournissant un avis de décès et les coordonnées du notaire chargé de la succession ou celles des héritiers. Contact : Centre national Cesu, 63, rue de la Montat, 42 961 Saint-Étienne Cedex 09, tél. 0820002 378 (0,12 €min + prix appel). Cette démarche peut être réalisée en ligne sur cesu.urssaf.fr, par le conjoint, un membre de la famille ou le notaire.

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Contacter les héritiers du logement, le bailleur Si le défunt était propriétaire de sa résidence principale, son conjoint marié peut obtenir le droit d’occuper le logement durant sa vie entière. S’il était locataire, ses proches peuvent, sous conditions, bénéficier du transfert de son bail.

Les documents à remettre Vous devez fournir au salarié : une lettre de notification de la rupture du contrat à envoyer par courrier recommandé avec avis de réception (voir modèle de lettre page 36)  ;   le certificat de travail, qui doit indiquer la date de début et de fin de contrat, la qualification du salarié, ainsi que le montant de son compte personnel de formation (CPF). le reçu pour solde de tout compte qui détaille toutes les sommes versées au salarié. Il doit être établi en double exemplaire et signé par le salarié et vous-même, chacun en gardant une copie ;   l’attestation destinée à Pôle emploi. Vous la retournerez à cet organisme et vous en donnerez une copie au salarié. La poursuite du contrat de travail Le conjoint ou un enfant du défunt peut vouloir garder le salarié à son service. Il lui faudra alors faire un avenant au contrat de travail, précisant qu’il devient l’employeur à la place du défunt aux conditions fixées initialement. Il est possible d’opter pour le dispositif du chèque emploi service universel (cesu). Il faut pour cela télécharger une demande d’adhésion ou se la procurer auprès de sa banque. Si la personne qui reprend le contrat est employeur pour la première fois, elle doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et demander son immatriculation à l’Urssaf dans les 8 jours avant l’embauche. Plus d’infos sur www.net-particulier.fr.

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Sur www.cesu.urssaf.fr • Déclarer en ligne le décès d’un employeur particulier • Télécharger un modèle de certificat de travail • Télécharger un modèle de reçu

pour solde de tout compte :

Sur www.entreprise.

Le défunt était propriétaire SI LE LOGEMENT APPARTENAIT À VOTRE CONJOINT OU À VOUS ET À VOTRE CONJOINT ET SI VOUS VIVIEZ ENSEMBLE Pendant 12 mois, vous avez le droit de rester dans les lieux sans avoir à dédommager les héritiers. Vous avez également l'usage gratuit des meubles. Il s’agit d’un droit automatique dont vous ne pouvez pas être privé, même par testament, mais qui ne vaut que pour le logement principal du couple. Vous bénéficiez également, d’un droit d’habitation à vie dans le logement (droit viager) et d’un droit d’usage du mobilier, à condition toutefois d'en faire la demande au notaire chargé de la succession, dans l'année qui suit le décès.

pole-emploi.fr, Télécharger l’attestation Pôle emploi à partir de votre espace particulier employeur

Peut-on jouir à vie du logement ? Si vous bénéficiez d’une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux) ou si votre conjoint décédé n’avait pas d’enfant né d’une précédente union, vous pouvez bénéficier d’un usufruit total sur la succession. Dans ce cas, vous avez le droit d’occuper le logement à vie oumême de le donner en location et d’en garder les loyers, En revanche, vous n’avez pas le droit de le vendre.

Ce droit ne peut toutefois pas s’exercer si le logement appartient à la fois au défunt et à une autre personne (par exemple un ex-conjoint ou un enfant d’une première union) ou si vous en avez été privé par testament authentique (faisant l’objet d’un acte notarié). Vous- même, ou tout autre héritier, pouvez demander au notaire que soient dressés un état du logement et un inventaire des meubles. SI LE LOGEMENT APPARTENAIT À VOTRE PARTENAIRE DE PACS OU À VOUS ET À VOTRE PARTENAIRE  Vous pouvez être logé gratuitement pendant 12 mois, dans le bien qui constituait la résidence principale de votre couple avant le décès et vous prévaloir de la jouissance du mobilier qui s’y trouve, sauf si vous avez été privé de ce droit par testament. Cependant, contrairement à des conjoints mariés, vous ne bénéficiez pas d’un droit d’habitation à vie du logement.

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Contacter les fournisseurs

Le défunt était locataire Si ledéfunt était locataired’un logement à titre de résidence principale, la situation varie selon qu’il

vivait seul ou pas. S'IL VIVAIT SEUL

Lorsque le logement était loué non meublé, le décès met automatiquement fin au bail. Mais tant que le logement n'est pas vidé, les héritiers doivent payer au propriétaire une indemnité d'occupation égale au prix de la location. Pour une location en meublé, le bail se poursuit au profit des héritiers. Pour n’avoir pas de loyer à payer, il faut donc donner rapidement congé au propriétaire. Dans tous les cas, signalez le décès le plus rapidement possible au propriétaire. Lorsque les lieux seront vides, vous devrez convenir avec lui d'un rendez-vous pour un état des lieux de sor- tie et la remise des clés. S'il n'y a pas d'impayé de loyers ou de charges et que le défunt a respecté ses obligations, le dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux doit être restitué. S'IL VIVAIT EN COUPLE

Fournisseurs d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, d’accès à Internet… Les différents abonnements au nomdu défunt ne s’interrompent pas. Vous pouvez soit les résilier, soit demander leur transfert. Par défaut, les abonnements continuent Dès lors qu’ils acceptent une succession, les héritiers sont tenus de payer tous les abonnements du défunt tant que ceux-ci n’ont pas été résiliés ou tant qu’ils n’ont pas été mis au nom d’une autre personne. Il est donc nécessaire de contacter rapidement les différents fournisseurs ou opérateurs. Pour ne rien oublier, vous pouvez pointer sur les relevés bancaires tous les prélèvements opérés sur les comptes du défunt. Faites le tri entre ceux que vous allez résilier et ceux pour lesquels vous allez demander un transfert. Résilier les contrats Chaque opérateur fixe les modalités qui permettent de mettre fin aux contrats deprestationsqu’il fournit : délai depréavis à respecter,modalitésde résiliation, frais de restitution du matériel loué… Dans tous les cas, le décès d’un abonné est un motif légitime qui permet d’arrêter l’abonnement à tout moment. Le contrat peut prévoir un délai entre la demande de résiliation et sa prise d’effet, pendant lequel le prix de l’abonnement reste dû. Mieux vaut donc retrouver tous les contrats pour vérifier leurs conditions de résiliation.

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Connaître ses droits en matière

de logement : www.anil.org

Si vous êtes le conjoint, vous êtes automatique- ment cotitulaire du bail, même si votre nom ne figure pas au contrat ou si le bail avait été conclu avant lemariage. Signalez tout demême le décès de votre conjoint au bailleur. Vous devrez payer les loyers pendant l'année qui suit le décès, mais vous pouvez demander le remboursement des sommes déboursées au notaire en charge de la succession. Notez que cette cotitularité ne joue que pour un bail d’habitation et non pour un bail mixte (habitation et professionnel). Si vous êtes le partenaire de pacs, même si le bail avait été signépar le seul défunt,vousbénéficiezdu transfert dubail à votre nom. Si vous viviez en concubinage sans que votre nom

Les contrats à vérifier Gaz Électricité Eau Téléphone fixe

Transmettre lebailàunproche? En l’absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, le bail peut se transmettre à toute personne qui vivait depuis aumoins un an avec le défunt et qui était à sa charge (enfant, petit-enfant, parent…).Mais il faut en faire la demande au propriétaire.

Téléphonemobile Accès Internet

Abonnements chaines de télévision et vidéos à la demande Abonnements presse magazine Abonnements applications Smartphone Abonnements jeux vidéo

figure au bail, vous pouvez demander au propriétaire de transférer le bail à votre nom à deux conditions : il faut que votre concubinage soit notoire et que vous viviez avec le défunt depuis au moins un an à la date de sondécès (voirmodèle de lettre page 36).

Dans tous les cas, mieux vaut effectuer la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception et joindre au courrier une copie de l'acte de décès, une copie de votre pièce d’identité, un certificat d’hérédité, ainsi qu’une copie de la dernière quittance ou de la dernière facture sur laquelle figurent les références de l’abonné.

Le défunt vivait enmaison de retraite Si la personne décédée vivait dans une maison de retraite ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), n'oubliez pas de réclamer le dépôt de garantie remis lors de son entrée dans l'établissement, ainsi que les prestations d'hébergement payées à l’avance. En effet, dès lors que les objets personnels du résident défunt ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès et non acquittées sont dues. L’établissement dispose de 30 jours, à compter du décès, pour restituer à la succession les sommes dues. Il a le droit d’exiger un acte notarié afin de s'assurer de bien restituer les sommes aux héritiers du défunt. Par ailleurs, demandez aussi les feuilles de soins, afin de vous faire rembourser des frais de santé résiduels à la fois par son assurance maladie et sa complémentaire santé.

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Contacter l'administration fiscale En fonction de la date du décès, le conjoint survivant doit effectuer deux déclarations de revenus, soit l’annéemême du décès, soit la suivante.

LE CONTRAT DE TÉLÉPHONE MOBILE Si le défunt avait un abonnement sous forme d'un forfait mensuel, ce type de contrat comporte bien souvent une période minimale d'abonnement (de 12 mois, par exemple) pendant laquelle la résiliation n'est pas possible, sauf motif légitime. Le décès de l’abonné est évidemment un motif légitime de résiliation anticipée sans frais. Si le contrat impose un délai de préavis, celui- ci ne peut dépasser 10 jours, à compter de lademande. Vous pouvez également reprendre à votre nom l’abonnement en cours, tout en conservant le même numéro et la même offre tarifaire (y compris si elle n’est plus commercialisée). L’ABONNEMENT À INTERNET Si l'abonnement comprenait la fourniture d'une box ou d'un modem, vous pouvez le résilier sans frais. Vous devez alors restituer l’intégralité du matériel dans les délais fixés au contrat (en général 30 jours). À défaut, l’opérateur peut facturer des frais élevés. La restitution du matériel entraîne le remboursement de l’éventuel dépôt de garantie initialement payé par le défunt. LE CONTRAT DE FOURNITURE D’ENERGIE La résiliation prend en principe effet, au plus tard, 30 jours à compter de sa notification aux fournisseurs. Pour vous éviter d’avoir à payer l’intervention d’un technicien, le mieux est d’indiquer le relevé du compteur dans votre lettre de résiliation. Vous recevrez par la suite une facture de clôture ou le remboursement de l'éventuel trop-perçu. Des frais de résiliation peuvent éventuellement être facturés, à l’unique condition qu’ils aient été prévus dans l’offre de fourniture initiale. Transférer les contrats Même si vous souhaitez conserver l’abonnement tel quel, vous devez informer le fournisseur d’énergie du décès de l’abonné et lui demander de poursuivre le contrat à votre nom. Il est en droit de refuser. Mentionnez sur votre lettre la nouvelle adresse de facturation ainsi que le mode de paiement choisi et joignez, si nécessaire, un relevé d'identité bancaire. Joignez une copie de l'acte de décès et une copie de la dernière facture mentionnant les références de l'abonné. Le transfert du contrat implique une continuité avec celui du défunt. Des impayés peuvent, le cas échéant, vous être réclamés.

Gérer son taux de prélèvement à la source

Pour l'impôt sur le revenu SI VOUS ÉTIEZ MARIÉ OU AVIEZ CONCLU UN PACS AVEC LE DÉFUNT L'année qui suit celle du décès, vous devez effectuer en ligne deux déclarations de revenus, à la date ha- bituelle fixée pour cette formalité fiscale, fin mai : une déclaration de revenus pour le couple et une pour vous-même en tant que conjoint survivant. La première déclaration reste commune : elle doit donc être établie à votre nom et à celui de votre conjoint (ou partenaire de Pacs). Sur cette déclaration, le montant des revenus de votre foyer fiscal est déjà pré-renseigné : vous devez donc le modifier, en effectuant un prorata de vos revenus

Pour adapter le plus vite possible votre taux de prélèvement la source, signalez à l’administration fiscale le décès de votre conjoint ou partenaire de pacs dans les 60 jours suivant cet événement. Puis, rendez- vous dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, sur l’onglet « gérer mon prélèvement à la source ». A compter de cette déclaration de changement de situation, l’administration fiscale communiquera à vos différents organismes collecteurs (votre employeur, votre caisse de retraite…) votre nouveau taux de prélèvement à la source.

et des revenus de votre conjoint perçus entre le 1er janvier et la date de son décès, y compris les sommes qui lui étaient destinées et qui ont été versées après sondécès (traitements et salaires non encore versés au moment du décès, rentes dont l’échéance était postérieure à la date du décès…). Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, artisan…),

n’oubliez pas, en plus, de remplir et de déclarer ses bénéfices professionnels dans les 6 mois qui suivent la date de son décès. La seconde déclaration de revenus sera établie en votre nom propre, pour la période allant de la date dudé- cès au 31 décembre de l'année concer- née. L’administration fiscale étant infor- mée du décès, vous devez en principe recevoir unedéclarationpar pli séparé,

Déduirelesfraisd'obsèques? Vous pouvez déduire pour leur montant réel les frais funéraires payés pour un ascendant décédé si ces mêmes frais ne peuvent pas être défalqués de l’actif successoral de ce dernier. Cette possibilité ne vaut que si vous êtes enmesure de justifier de votre lien de parenté, du paiement effectif de la dépense et de l’absence d’actif successoral.

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