Guide Décès 2019 - Normandie-Seine

DANS LE MOIS

Contacter les banques

Le règlement du dossier de succession par la banque en 10 points

01• Vous déclarez ledécès auprès de (des) l’agence(s) bancaire(s) gestionnaire(s) du (des) compte(s). 02• Vous fournissez l'acte de décès, une photocopie de votre livret de famille ou un extrait de votre actedenaissanceainsi que les coordonnées dunotaire chargéde la successionet des personnes à contacter dans le cadre du suivi du dossier. 03• Vous restituez lesmoyens depaiement dudéfunt : carte(s) et chéquier(s) nonutilisés (sauf pour le compte joint). 04• Vous recevez un courrier de (des) la banque(s) indiquant la prise en charge du dossier et les coordonnées du gestionnaire de la succession. 05• Vous transmettez à ce gestionnaire le document attestant de votre qualité d’héritier : attestation de l'ensemble des héritiers (voir page 34) ou acte de notoriété délivré par le notaire.

Toutes les banques dans lesquelles le défunt détenait un compte, un produit d’épargne ou un coffre doivent être informées. Envoyez également un acte de décès aux établissements de crédit auprès desquels le défunt avait souscrit un prêt...

Pour les comptes courants COMPTE JOINT 

06• Le gestionnaire établit le bilan du patrimoine du défunt (avoirs détenus,mais aussi créances ou découverts bancaires en cours), recherche les ayants droit, ou prend contact avec le notaire, quand la succession est confiée à un notaire. Il examine les demandes de paiements, gère les contrats d'assurance vie. 07• Le gestionnaire de la succession adresse le bilandupatrimoine dudéfunt aux ayants droit ou au notaire et s’il y a lieu, à l’administration fiscale. Vous pourrez alors obtenir des infor- mations sur les comptes détenus par ledéfunt, à l'exceptiondes éventuels contrats d'assurance vie dont vous n'êtes pas bénéficiaire. 08• Le notaire ou directement les héritiers com- muniquent leurs instructions au gestionnaire de la succession. 09• Le gestionnaire de la succession procède au règlement de la succession par virement au notaire ou directement aux héritiers. La banque procède alors à la clôture des comptes. 10• Vous prenez rendez-vous avec le gestionnaire de la succession afin de vérifier qu’il n’existe plus d’assurance de biens ou de personnes au nomdu défunt, que la clause bénéficiaire de vos propres contrats d’assurance vie a été mise à jour.

En cas de compte joint avec le défunt Vous pouvez continuer à faire fonctionner le compte normalement, mais les héritiers ont le droit de demander qu'il soit bloqué, directement ou par le notaire. Pour le calcul de la succession, la moitié du solde du compte au jour du décès est présumée appartenir au défunt, l'autre moitié à vous-même.

Combien de temps ça dure, combien ça coûte ? La durée de traitement d’un dossier de succession dure entre 3 et 6 mois, en fonction des particularités propres à chaque dossier (crédits en cours, placements, assurances, etc.), mais aussi en fonction de l’accord de tous les héritiers quant aux instructions à donner à la banque. Des frais liés à la gestion du dossier sont facturés. Leur tarif est consultable dans les conditions générales de la banque, en agence ou sur le site de la banque du défunt. Ils sont eux aussi fonction de la complexité de la succession (placements, nombre d’héritiers…). N’hésitez pas à demander des explications au gestionnaire de la succession.

Une fois informée du décès de son client, la banque bloque les comptes bancaires, sauf les comptes joints. AUTRES COMPTES Les comptes autres que les comptes joints sont bloqués par la banque. Les sommes figurant sur ces comptes deviennent donc indisponibles. Si vous avez une procuration, elle devient caduque à partir du jour du décès. Le compte continue cependant de

fonctionner. Les virements (salaires, pensions…) continuent d’être crédités et les dépenses engagées avant le décès (par chèque ou par carte bancaire) sont toutefois honorées par la banque. Il en va de même pour les frais funéraires, dans la limite de 5 000€ (en pratique, l'entreprise funéraire présente la facture à la banque du défunt) et les frais de dernière maladie (frais médi- caux et d’hospitalisation). Peuvent également être prélevés avec l'autorisation des héritiers en ligne directe : Les impôts dus par le défunt ;   les loyers ; Les dettes successorales dont le règlement est urgent. Les proches ne peuvent disposer de l’argent du compte que lorsqu’ils sont à même de présenter un document établissant leur qualité d’héritier : soit un acte de notoriété établi exclusivement par un notaire ; soit une attestation de l'ensemble des héritiers si la succession est inférieure à 5 000€, et s'il n'y a ni testament, ni donations antérieures, ni biens immobiliers, ni contrat de mariage. Ce document (voir modèle page 34) remplace le certificat d’hérédité que délivrent encore certaines

WEB

Site de notaires de France : www. adsn. notaires.fr

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