Guide Décès 2019 - Normandie-Seine

Nom, prénom Adresse Téléphone Mail

Coordonnées de l'assureur À………......, le .. /.. / 2019

À…………......., le .. /.. / 2018

Objet : …………

Madame, Monsieur,

Nous, soussigné(e)s (noms de tous les héritiers sauf de celui qui devient propriétaire du véhicule), attestons que nous sommes d’accord pour attribuer le véhicule (indiquer les caractéristiques de la voiture : marque, modèle, année…) à M. ……....…… (nom de l’héritier qui devient propriétaire du véhicule) et l’autorisons à procéder à son immatriculation en sa faveur.

M. …...…., mon conjoint, est décédé le …… Salarié de l’entreprise………(nom, adresse), il était assuré auprès de votre société de prévoyance sous le n° ……... Je bénéficie comme ayant droit de la même complémentaire santé. Comme le permet l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », je vous demande de bien vouloir maintenir mes droits aux prestations prévues par le contrat au moins pour une durée minimale de douze mois à compter de la date du décès.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature de tous les héritiers

Signature

DOCUMENTS TYPES

Modèle de lettre à adresser à la préfecture (voir page 28)

Modèle de lettre à adresser à l'assureur pour continuer à bénéficier des droits à lamutuelle d’entreprise (voir page 33)

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