Guide Bien vivre à domicile - CA Des Savoie

Point important, la personne âgée aidée doit présenter une perte d’autono- mie classée au niveau 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR (grille utilisée pour l’attribution de l’APA). S’il s’agit d’une personne handicapée , elle doit présenter un taux d’incapacité permanente de 80%. De plus la personne aidée doit être résidente en France de manière stable et régulière. Le congé de proche aidant est limité dans le temps, il ne peut excéder une durée maximale, fixée : ➜ Soit par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche, ➜ Soit, en l’absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de votre congé mais vous pouvez toutefois être employé par la personne aidée si celle-ci est allocataire de l’APA ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Pendant la durée du congé, vous n’êtes plus rémunéré par votre employeur, mais la durée du congé pris sera intégrée dans le calcul de votre ancienneté et des avantages qui en découlent. Enfin, sous réserve d’acceptation de l’employeur, et sous certaines conditions, vous pouvez fractionner votre congé, soit en alternant périodes de congés et périodes de travail soit en le transformant en temps partiel. A l’issue du congé, vous retrouvez votre emploi ou un poste similaire, ainsi qu’un salaire aumoins équivalent. Vous avez également droit à un entretien professionnel avec votre employeur. Préserver vos droits à la retraite Pendant toute la durée de votre congé de proche aidant, vous avez droit à une affiliation gratuite à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), quelles que soient vos ressources. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) cotise pour le salarié à l’assurance vieillesse sur la base d’un salaire fictif égal au Smic, et ce quel que soit son salaire réel. Vous pourrez ainsi, sur cette base forfaitaire, constituer gratuitement des droits pour votre future retraite de base. LE SAVIEZ-VOUS ?

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