GUIDE_DECES_NAT_2019_BDEF

Lettres types

Nom, prénom Adresse Téléphone Mail

Nom, prénom Adresse Téléphone Mail

À…………......., le .. /.. / 2019

Coordonnées de l’organisme de crédit .......................................... .......................................... À …………......., le .. /.. / 2019

Objet : …………

Nous, héritiers de (civilité, nom, prénom du défunt).................................... Décédé le .....................................à............................................ Désignés ci-dessous (noms, prénoms, lien de parenté, adresses) : .................................................................................................................................................... ................................. Certifions que : - (civilité, nom prénom du porteur).............................................., porteur de ce document, est autorisé à percevoir pour notre compte les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt et/ou à clôturer ces derniers ; - qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; - qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; - qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ; - que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Objet : ..........................

Madame, Monsieur,

Monsieur (Madame)……., (lien de parenté), demeurant (adresse exacte), avait souscrit auprès de votre organisme un contrat de crédit (préciser la nature du prêt et le numéro du contrat). Je vous informe de son décès survenu le…… et je joins à ce courrier un acte de décès. Je vous prie de bien vouloir m’indiquer les démarches à entreprendre et les pièces à produire afin de mettre en jeu l’assurance décès liée à son contrat. Dans l‘attente de ces données, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Fait à ...........................................le......................................

Signature

Signature des héritiers

P.J. :

Acte de décès Photocopie du contrat (si contrat retrouvé)

DOCUMENTS TYPES

Modèle d'attestation des héritiers (voir page 7)

Modèle de lettre à adresser à un organisme de crédit (voir page 8)

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