Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

GRAND ANGLE FRONTALIERS

Quel traitement pour les prélèvements sociaux ?

d’assujettir les revenus d’activités et les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers aux contributions sociales qui venaient d’être instituées pour le financement de la Sécurité sociale. Il a fallu attendre une décision de la CJUE du 15 février 2006, pour qu’il soit admis que les revenus d’activité ou de remplacement des travailleurs frontaliers ne pouvaient être soumis à ces prélèvements sociaux. » Cette décision a encouragé la naissance de nouveaux contentieux visant cette fois à contester l’assujettissement des revenus du patrimoine à ces prélèvements sociaux. Le 26 février 2015, l’un d’eux a donné lieu à une nouvelle décision de la CJUE concluant que les travailleurs des États frontaliers et de la Suisse ne pouvaient être soumis à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. Le législateur a réadapté les règles de droit interne pour les rendre euro-compatibles

et continuer à imposer les revenus du patrimoine des non-résidents. « Il lui a alors paru suffisant de couper les liens entre les prélèvements en cause et le système de Sécurité sociale, dans le cadre de la loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2016. Parallèlement, les non- résidents ont initié de nombreuses demandes de remboursement. » Une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. « En fonction de leur affiliation à un régime de sécurité sociale étranger comme la LAMal ou à une caisse d’assurance maladies des Nations unies, les modalités de remboursement diffèrent. Le texte paraît mal rédigé à cet égard et nous attendons des précisions de Bercy. En tout état de cause, les contribuables qui n’ont pas encore déposé de réclamation doivent prendre date et déposer les réclamations nécessaires. » •

L ’article 26 de la loi de fin à l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CGS et CRDS) des revenus des capitaux de source française perçus par des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE. En revanche, le prélèvement de solidarité est rehaussé à 7,5 %. « Cette réforme met fin à une série de controverses remontant au début des années quatre-vingt- dix, lorsque l’État français a choisi financement de la sécurité sociale pour 2019 met Guylaine Riondel-Besson Docteure en droit international et européen de sécurité sociale

LES FRONTALIERS FRANCO-SUISSES EN 2018

94,1 % sont de nationalité française.

83,4 % travaillent dans le canton de Genève.

16 % exercent leur activité dans le secteur du commerce et 15,4 % dans celui de la santé.

61,1 % sont des employés et des ouvriers.

94,1 % parlent le français au bureau.

90,9 % des contrats sont des CDI.

ACCOMPAGNER 21

52,7 % sont mariés. Dans environ un tiers des cas, les deuxmembres du couple sont employés en Suisse.


64 % invoquent comme principale motivation pour travailler en Suisse, le niveau des salaires.

Moyenne d’âge de 41 ans .

Source: enquête Ipsos 2018 réalisée pour l’observatoire des frontaliers du Crédit Agricole des Savoie, avec le concours du Crédit Agricole Next Bank et du Groupement transfrontalier européen.