Ensemble #2 - Crédit Agricole Des Savoie

TRANSMISSION

FAMILLE Protéger un enfant vulnérable Assurer l’avenir d’un enfant handicapé est une préoccupation majeure pour les parents. Vous pouvez augmenter sa part d’héritage tout en préservant les droits de ses frères et sœurs. Vous pouvez lui donner ou lui léguer la quotité disponible de votre patrimoine, en plus de sa part réservataire. Il s’agit de la part de vos biens dont vous pouvez disposer librement : la moitié si vous avez un enfant, le tiers si vous en avez deux, et le quart si vous en avez au moins trois. « Un enfant handicapé est moins taxé car il a droit à un abattement fiscal de 159 325 euros, en plus de l’abattement de 100 000 euros applicable entre parent et enfant, pour le calcul des droits de donation ou de succession », rappelle Xavier Guinamard.

La donation ou le legs d’usufruit Vous pouvez transmettre l’usufruit de certains biens à votre enfant handicapé,

sœurs (ou à leurs enfants) à son décès. Ces derniers sont alors taxés comme s’ils avaient hérité de vous. « Leurs droits de succession seront calculés au tarif applicable entre parents et enfants, et non au tarif entre frères et sœurs, bien moins favorable. Autre avantage, vos enfants pourront imputer sur les droits dus, ceux que vous aurez acquittés lors de la donation et ne paieront que la différence », poursuit-il. Autre solution, plus souple, une donation (ou un legs) résiduelle permet à votre enfant handicapé de vendre les biens reçus si besoin, et pas seulement de les utiliser et d’en tirer des revenus. « Ses frères et sœurs ne recevront que les biens subsistant en nature dans la succession de l’enfant handicapé », conclut Xavier Guinamard. •

ses frères et sœurs en recevant la nue-propriété. Il peut ainsi utiliser les biens transmis ou en tirer des revenus pendant toute sa vie. « À son décès, ses frères et sœurs en deviendront propriétaires sans fiscalité. A contrario, transmettre des biens en pleine propriété à votre enfant handicapé génèrera des droits de 35 à 45 % à la charge de ses frères et sœurs héritiers », ajoute Xavier Guinamard. Les libéralités graduelles ou résiduelles Vous pouvez aussi consentir une donation (ou un legs) graduelle à votre enfant handicapé. Dans ce cas, il doit conserver les biens qu’il reçoit afin qu’ils soient restitués à ses frères et

BON À SAVOIR

Vous pouvez avantager votre enfant handicapé au-delà de la quotité disponible avec l’accord de ses frères et sœurs, si ces derniers

renoncent par avance à remettre en cause les libéralités qui porteraient atteinte à leur réserve. Cette « renonciation anticipée à l’action en réduction» doit obligatoirement intervenir dans un acte reçu par deux notaires.

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