EXTRAIT DECES

Pour une assurance obsèques Si un contrat obsèques a été souscrit par le défunt, contactez rapidement l’assureur, quelle qu’en soit la formule : versement d’un capital ou prise en charge du financement et de l’organisation des obsèques). Si vous ne connaissez pas l’assureur, vous pouvez le rechercher gratuitement en ligne, via : formulaireobseques.agira.asso.fr. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. À réception de votre demande complète, l’assureur concerné a trois jours ouvrés pour vous répondre. Vous pouvez également adresser un courrier à : Agira, Recherche des contrats obsèques, TSA 20179, 75441 Paris Cedex 09, mais le délai de réponse sera plus long. Si le décès remonte à plus de trois mois, l’assureur du contrat obsèques dispose cette fois d’un mois pour répondre. Pour une assurance individuelle complémentaire santé Ce contrat doit être résilié sans tarder. Il faut pour cela fournir différents justificatifs et renseignements à l’assureur (acte de décès, acte de notoriété, numéro de contrat…). Le cas échéant, demandez le versement du capital frais d’obsèques prévu au contrat. Par la suite, n’oubliez pas d’envoyer les éventuels bordereaux afin de percevoir les remboursements restants encore dus (frais d’hospitalisation…). Pour une assurance décès Cette assurance prévoit le versement d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaires du défunt (conjoint, partenaire de Pacs, enfant…) si le décès est survenu dans certaines conditions et avant une certaine date. Elle a pu être souscrite directement par le défunt lui-même, via un prêt immobilier (voir page 8), une carte bancaire, une assurance des accidents de la vie ou encore une assurance automobile (garantie conducteur ). Le défunt peut également être couvert par son employeur dans le cadre d’un contrat de prévoyance collectif (voir page 32). En cas d’accident, une majoration des capitaux décès peut avoir été prévue. Pour une assurance voiture L'assurance est transférée de plein droit aux héritiers qui doivent solidairement en payer la cotisation. ➤ Si vous reprenez la voiture: vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation ou carte grise (voir p. 28) à votre nom. Vous pouvez conserver le contrat d’assurance existant : l’assureur l’adaptera alors à votre situation personnelle (âge, antériorité du permis de conduire…). Vous pouvez également le résilier, à tout moment, comme la loi vous y autorise, et souscrire un nouveau contrat à votre nom. ➤ Si vous vendez la voiture: résiliez le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Les cotisations éventuellement déjà versées jusqu’à la date d’échéance du contrat seront remboursées. Pour une assurance habitation Elle ne prend pas fin avec le décès et ne doit donc pas être résiliée tant que le logement n’est pas transféré à un autre occupant (locataire ou propriétaire). Informez l'assureur, envoyez-lui une copie de l’acte de décès en indiquant les noms des héritiers, qui doivent alors payer la cotisation. Si vous conservez le logement vide un certain temps, ne résiliez pas le contrat en cours mais adaptez-le en optant, par exemple, pour une assurance de propriétaire non occupant. Si vous continuez à occuper le logement du défunt, faites établir le contrat d'assurance à votre nom.

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