Dossier Familial

À défaut, la donation entre époux doit intervenir dès le premier achat immobilier ou dès l’arrivée du premier enfant. LA SECONDE SOLUTION Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle permet aux époux de mettre en commun tous leurs biens personnels (détenus avant le mariage ou reçus au cours du mariage par donation ou héritage), sachant qu’il n’y a pas de droits de succession à payer entre conjoints. Cette solution rééquilibre le patrimoine de l’époux le moins fortuné puisque celui-ci devient immédiatement propriétaire de la moitié des biens devenus communs. Lors du décès, si le contrat de communauté universelle contient une clause dite « d’attribution intégrale de la communauté » au conjoint survivant, celui-ci peut même disposer de la totalité des biens communs. LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE Les enfants majeurs du couple doivent être prévenus personnellement du changement de régime matrimonial de leurs parents. Ils disposent de trois mois pour s’y opposer. D’ailleurs, pour préserver l’entente familiale, il est opportun de prévoir d’emblée des compensations pour les enfants qui sont ainsi privés de leurs droits dans la succession de leur parent décédé. Il est donc possible d’écarter de la communauté universelle un ou plusieurs biens pour qu’ils reviennent aux enfants « telle une maison familiale de longue date, en insérant une REVENIR SUR UNE DONATION AU DERNIER VIVANT Une donation au dernier vivant s’annule d’elle- même en cas de divorce. Le conjoint qui l’a consentie peut aussi revenir dessus à tout moment par acte notarié ou par testament, sans obligation de se justifier ni d’en informer l’autre conjoint (art.1096 du Code civil), sauf si cette donation a été insérée dans un contrat de mariage.

enfants à hauteur de leur part réservataire, ce qui suppose « un patrimoine personnel en conséquence ou la possibilité de souscrire un crédit à cette fin ». COMBIEN ÇA COÛTE ? Avec un passage obligatoire chez le notaire, comptez de 200 à 300 euros pour l’établissement de deux actes de donation au dernier vivant croisés classiques et leur enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour des actes plus personnalisés nécessitant une analyse préalable du notaire, ajoutez entre 250 et 350 euros de l’heure en moyenne pour la consultation. ÀQUELÂGES’ENPRÉOCCUPER? Il n’y a pas de moment particulier pour que chaque conjoint établisse, en même temps, une donation au profit du dernier vivant devant notaire. Cela peut avoir lieu dès le mariage, y compris en l’absence de patrimoine commun au couple « surtout si un des époux détient déjà un bien immobilier. Cela permettra au survivant d’hériter de façon plus large, notamment en l’absence d’enfants », souligne Barbara Thomas-David.

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