Dossier Familial spécial Retraite

SYSTÈME

Avec Morgane LE BOT Notaire à Porspoder (29)

SUCCESSION

Si je refuse totalement la succession de mon père, dois-je tout de même payer ses frais d’hospitalisation? Patrick R., Saint-Lô (50) Oui, car les frais concernant l’hospitalisation d’un ascendant, et plus généralement les frais de dernière maladie, entrent dans ce que l’on appelle les « aliments » que les enfants (nés ou adoptés), petits-enfants et même arrière-petits-enfants doivent à leurs parents ou autres ascendants dans le besoin. Cette obligation alimentaire découle de l’article 205 du Code civil. Elle concerne également les belles-filles et gendres mariés envers leur beau-père et belle-mère, quel que soit le régime matrimonial du couple : communauté ou séparation de biens. Elle s’éteint notamment avec le décès du conjoint qui établissait le lien d’affinité (article 206 du Code civil). Toutefois, si le parent défunt a été condamné pour un crime commis à l’encontre de son enfant (ou de ses descendants, ou de ses frères et sœurs), ce dernier est déchargé de son obligation alimentaire, sauf décision contraire du juge (article 207 du Code civil).

Renoncer totalement à une succession est un acte important, quel qu’en soit le motif : vous ne voulez pas payer les dettes résiduelles du défunt (ce que l’on appelle le passif successoral) ; vous n’avez plus de relation avec lui depuis longtemps ou vous souhaitez, par le mécanisme de la représentation successorale, transmettre votre part à vos propres descendants. Cette renonciation est toutefois sans effet sur le lien de filiation avec votre parent. Autrement dit, en votre qualité de débiteur d’une obligation alimentaire, et avant même de décider si oui ou non vous acceptez la succession, vous restez tenu au paiement de certaines dettes (article 784 du Code civil). Il s’agit des frais funéraires, des impôts dus par le défunt avant son décès et de ses frais de dernière maladie et/ou d’hospitalisation qui ne sont remboursés ni par la Sécurité sociale ni par l’organisme complémentaire d’assurance santé du défunt.

BON À SAVOIR LES AIDES RÉCUPÉRABLES SUR LA SUCCESSION Au-delà des frais d’hospitalisation,

certaines aides sociales (Aspa, aide sociale à domicile…) sont récupérables partiellement ou totalement sur l’actif net successoral. Seules les personnes ayant accepté la succession sont concernées par le remboursement de ces aides.

CECILIE_ARCURS/ISTOCK

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