Dossier Familial spécial Retraite

A Vos questions A Nos réponses SYSTÈME NOS EXPERTS VOUS RÉPONDENT ET VOUS APPORTENT DES PRÉCISIONS SUR UNE PROCÉDURE OU UNE DÉMARCHE DE LA VIE COURANTE.

Avec Frédéric COME Directeur Besoins Adhérents, Marques et Services au sein d’un grand groupe d’assurance

SANTÉ

Est-ce possible d'être remboursée de vieilles feuilles de soins et factures d’honoraires de médecins par la Sécurité sociale et la complémentaire santé? Adèle K., Perpignan (66)

Ce n’est peut-être pas trop tard. Le Code de la Sécurité sociale prévoit que vous pouvez adresser une demande de remboursement à votre caisse primaire d’assurance-maladie dans un délai de deux ans. Ce délai court à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations (art L 332.1 du Code de la Sécurité sociale). Pour la complémentaire santé, le délai pendant lequel vos demandes de remboursement seront acceptées – le délai de forclusion – est indiqué dans les conditions générales de votre contrat. Il est de deux ans à compter du remboursement par l’Assurance- maladie ou de la date des soins s'ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance-maladie.

Si vous avez changé de complémentaire santé entre-temps, vous devez adresser votre demande de remboursement à l’organisme auquel vous étiez affilié à la date des soins. Si ses conditions de remboursement ont évolué, il vous remboursera sur la base de celles en vigueur à l’époque des soins. Il reste en effet quelques professionnels de santé ne pratiquant pas le tiers payant qui continuent à remettre à des feuilles de soins ou des factures d’honoraires sous format papier : orthodontistes, audioprothésistes, ostéopathes, orthoptistes… Il vous appartient alors d’envoyer vous-même ces documents à votre caisse d’assurance-maladie et, pour les soins ou prestations non remboursées par la Sécurité sociale, comme les frais d’orthodontie pour les enfants de plus de 16 ans, à votre complémentaire santé. Néanmoins, la quasi-totalité des feuilles de soins sont télétransmises par les professionnels de santé (médecins, laboratoires d’analyses…) à l’Assurance-maladie qui se charge à son tour de les transmettre à votre complémentaire santé. Dans la plupart des cas, vous n’avez plus aucune démarche à faire pour être remboursée.

BON À SAVOIR VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE ? Dans le cas où le professionnel de santé a refusé la dispense d’avance de frais, le délai est également de deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations.

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