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SYSTÈME CHAQUEMOIS, NOSEXPERTSVOUSRÉPONDENT ET VOUSAPPORTENTDESPRÉCISIONSSURUNE PROCÉDURE OUUNEDÉMARCHEDE LAVIECOURANTE. A Vos questions A Nos réponses

Avec Pierre LEMÉE Notaire à Pont-l’Evêque (14) et rédacteur en chef de Conseils des notaires

#PROPRIÉTÉ

Je me suis séparée de mon conjoint et souhaite racheter sa part de notre maison. Quels sont les frais à prévoir? Sandrine M., Espelette (64)

D'abord, il faut déterminer la valeur du bien. Chacun des conjoints peut demander une estimation à une agence immobilière ou à un notaire. Il est ensuite possible de fixer la somme d’argent, appelée soulte, à verser au conjoint. Elle varie selon qu’il existe ou non un prêt immobilier en cours. Demandez à la banque le tableau d’amortissement pour connaître le capital restant dû. Imaginons un couple qui possède à 50/50 une maison évaluée à 300000 euros

avec encore 150000 euros de prêt commun à rembourser. Pour la conserver, Madame devra verser à son conjoint 150000 euros (la moitié de la valeur du bien), moins 75000 euros (la moitié du prêt immobilier restant à courir), soit une soulte de 75000 euros. Elle devra en outre continuer à rembourser seule le prêt en cours (150000 euros). L’administration fiscale taxe le partage des biens d’un couple qui se sépare. Pour un couple marié ou pacsé, la taxation est de 2,5 % de la valeur totale du bien, soulte comprise, après déduction du prêt restant dû, soit 2,5 % de 150000 euros, ou 3750 euros dans notre exemple. Les règles sont moins favorables aux concubins. La taxation est de 5,8 %, comme pour une vente, calculée sur la part que le concubin acquiert. Dans notre exemple, il devrait payer 8700 euros. D’autres frais sont à prévoir, tels que les honoraires du notaire, calculés sur la valeur du bien, et différents frais de formalités (TVA, contribution de sécurité immobilière). Dans notre exemple, l’ensemble des frais s'élève à environ 5300 euros.

LES FRAIS À PRÉVOIR. Exemplepour racheter 50%d’unemaisonde300000€détenueàparts égales, sur laquelle il reste 150000€decrédit à rembourser. Nature des frais Destinataire Montant Soulte a Ex-mari,partenaire de pacs,concubin a 75000 €

a Marié, pacsé: 3750€ a Concubin: 8700€

Droits d’enregistrement

a État (collectés par le notaire)

a Notaire et État

Honoraires et formalités

a 5300 €

Total hors remboursement du prêt

a Mariés ou pacsés: 84050 € a Concubins: 89000 €

JEAN-MARCGOURDON

70 DOSSIER FAMILIAL