DFA RETRAITE CADIF

SYSTÈME

Avec Petra LALEVIC Avocate au barreau de Paris

#FORMALITÉS

Je redoute d’aller chercher à La Poste un recommandé qui m’a été envoyé. Qu’est-ce que je risque si je n’y vais pas? Erwan P., Brest

La lettre recommandée (LR), rarement employée pour annoncer une bonne nouvelle, permet à son expéditeur d’avoir la preuve de la date de son envoi et, s’il a pris l’option « avis de réception » (LR-AR), celle de sa bonne réception. Ces preuves ont une valeur juridique. Refuser ou ne pas retirer un recommandé dans le délai imparti de quinze jours après l’avis de passage se révèle plus souvent risqué qu’utile, sachant que vous ne connaîtrez son expéditeur et son contenu qu’après l’avoir réceptionné. Si vous appréhendez une convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction, sachez que le refus du recommandé ne bloquera pas la procédure et que l’entretien pourra avoir lieu dès cinq jours ouvrables après sa présentation à votre domicile. De même, la date de notification du

licenciement et, s’il y a lieu, le démarrage de la période de préavis correspondront à la date de l’avis de présentation du recommandé. Dans le cas d’une assignation en justice, il se peut que le greffe de la juridiction vous convoque par LR-AR. Si la convocation revient au tribunal, il invitera la partie adverse à vous signifier la convocation par voie d’huissier. Refuser l’acte d’assignation n’empêchera pas la procédure de se poursuivre, y compris jusqu’à un jugement en votre absence. Si une décision de justice vous est défavorable, le délai de recours débutera à la date de sa notification. Dans le cas rare d’une notification par LR-AR, le refus de retrait du recommandé conduira le greffe de la juridiction à recourir à un huissier pour vous signifier la décision. Enfin, en cas de mise en demeure de payer une dette, le créancier prendra généralement le soin de doubler l’envoi du recommandé d’une lettre simple. Ainsi, même si vous ne retirez pas le recommandé, vous serez réputé en avoir pris connaissance. La procédure se poursuivra, sachant que l’absence de contestation de votre part jouera en votre défaveur. INFOS Au 1 er janvier 2019, la lettre recommandée électronique (LRE) contractuelle sera remplacée par la LRE eIDAS, définie par la législation européenne. Elle requiert la vérification de l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi mais aussi celle du destinataire, lors de la remise.

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