DFA ETUDIANT CADIF
Avec Isabelle ARPAÏA Avocate au barreau de Paris
#IMPÔTS
Je ne veux pas que mon employeur devine le train de vie de ma famille. Comment faire avec le prélèvement à la source? Arthur C., Clermont-Ferrand
À partir de janvier 2019, les employeurs devenus collecteurs appliqueront dans la plupart des cas un taux d’imposition dit « personnalisé » sur les salaires mensuels versés à leurs employés. Celui-ci correspond au taux appliqué pour le foyer fiscal. Mais les salariés pourront choisir d’autres options s’ils souhaitent rester discrets. L’employeur ne sera informé par l’administration fiscale que d’un taux d’imposition. Le taux neutre peut notamment être choisi pour masquer à l’employeur des revenus non salariaux, tels que les revenus fonciers. Il est établi non sur l’imposition précédente mais sur la base d’un barème progressif (de 0%à moins de 1367 euros mensuels, jusqu’à 43%pour plus de 46500 euros). Mais le taux neutre n’intègre pas les parts du quotient familial et pourrait se révéler défavorable (jusqu’à la régularisation du trop-perçu par les services fiscaux). Et en cas d’insuffisance de versement, il contraint à verser chaque mois, directement au fisc, le complément d’impôt. Le taux individualisé est une autre possibilité pour les couples mariés et pacsés. Une formule qui pourra intéresser un couple dont les revenus sont très différents. Un taux spécifique à chaque conjoint est alors appliqué exclusivement aux revenus dont il dispose, tandis que les revenus communs demeurent soumis au taux du prélèvement du foyer. Le taux individualisé tient compte des charges de famille par moitié (quotient familial). Le montant cumulé de l’impôt pour le couple sera identique à celui du taux personnalisé. Le choix entre ces trois options peut s’effectuer sur le site Impots.gouv.fr pour
les contribuables qui font leur déclaration en ligne, par courrier pour les autres. Un changement d’option restera possible à tout moment, et applicable au cours du troisième mois suivant la demande. À cette occasion, votre employeur ne pourra pas ignorer votre souhait de modification! INFOS Le taux personnalisé s’est affiché au terme de votre déclaration en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Il sera mentionné sur l’avis d’imposition envoyé cet été pour les déclarants sur papier. Un taux neutre s’appliquera aux primodéclarants, aux personnes rattachées à un foyer fiscal et aux titulaires de contrats de travail courts.
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DOSSIER FAMILIAL 73
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