DFA ETUDIANT CADIF

A Vos questions A Nos réponses SYSTÈME CHAQUEMOIS, NOSEXPERTSVOUSRÉPONDENT ET VOUSAPPORTENTDESPRÉCISIONSSURUNE PROCÉDURE OUUNEDÉMARCHEDE LAVIECOURANTE.

Avec Gaëlle MÉRIGNAC Avocate spécialisée en droit social, associée au cabinet NMCG

#TRAVAIL

Mon CDD se termine et mon employeur me propose de le renouveler pour la deuxième fois. Peut-il le faire? Alexandre P., Toulouse

Oui, un employeur peut proposer à un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) jusqu’à deux renouvellements de son contrat, mais dans des conditions strictement encadrées par la loi. Le motif initial du recours au CDD prévu légalement – principalement, le remplacement d’un salarié absent ou une augmentation temporaire d’activité dans l’entreprise – doit toujours être d’actualité. S’il diffère, il ne s’agit plus d’un renouvellement mais d’un autre CDD. En outre, la durée totale du contrat initial et de son renouvellement ne peut pas excéder une durée maximale de dix-huit mois, sauf exceptions. Précision: si l’employeur renouvelle un CDD pour remplacer un salarié absent et souhaite mentionner un terme imprécis du type « le retour du salarié » au lieu d’une date de fin déterminée comme lors du premier contrat, il devra prévoir une durée minimale. Depuis les ordonnances Macron, les partenaires sociaux peuvent déroger à ces règles légales par accords de branche, dans certaines limites, toutefois. Ils peuvent prévoir le nombre de renouvellements et la durée totale de ces CDD. Mais les dispositions prises ne peuvent pas avoir pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité permanente dans

l’entreprise. Autre restriction: les dispositions conventionnelles ne sont pas applicables aux CDD « spéciaux », c’est-à-dire ceux créés pour des demandeurs d’emploi de longue durée, les contrats d’apprentissage, ni aux CDD « à objet défini » (mission pour cadres et ingénieurs à laquelle l’entreprise ne peut avoir recours que si un accord de branche étendu ou d’entreprise l’a mis en place). Le salarié pourra prétendre à sa prime de précarité à la fin des CDD, renouvellements compris. Il est souhaitable qu’un avenant au CDD initial rappelle les conditions essentielles de travail (horaires, lieu de travail, rémunération, date de fin de contrat…). En cas de questions sur sa rédaction, le salarié ne doit pas hésiter à demander des explications claires et précises au service des ressources humaines de l’entreprise.

INFOS Une entreprise ayant procédé à des licenciements économiques ne peut pas, dans les six mois suivants, conclure de CDD d’une durée de moins de trois mois.

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70 DOSSIER FAMILIAL