DFA_530 CADIF

L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 si la donation est faite au profit d’un ascendant ou d’un descendant; - 31 865 euros supplémentaires si le donateur a moins de 80 ans en cas de don d’argent aux enfants, petits-enfants, et arrière-petits-enfants. f À noter, quel que soit le degré de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159325 euros, dès lors que leur infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, si elles ont moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle. f Pour rappel, il existe un barème spécifique aux conjoints et aux partenaires de pacs en cas de donation (ils sont exonérés de droits de succession), et d’autres barèmes de droits de succession et de donation entre frères et sœurs, entre parents jusqu’au 4 e degré, à un tiers et à des parents du 4 e degré. Les droits de succession en 2019 Le barème des droits de succession et de donation est inchangé par rapport à 2018. Rappel des montants.

- 31865 euros en cas de donation entre grand-parent et petit-enfant (5310 euros entre arrière-grand- parent et arrière-petit-enfant); - 1594 euros en cas de succession entre grand-parent et petit-enfant; - 100000 euros en cas de donation d’un logement neuf pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le

Le calcul des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le défunt ou le donateur. Et de la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements . Ces derniers s’établissent en cas de transmission en ligne directe à: - 100000 euros en cas de succession ou donation entre parent et enfant;

BARÈME 2019 SUR LES TRANSMISSIONS EN LIGNE DIRECTE Montant transmis imposable Taux d’imposition De 0 € à 8072 € 5 % De 8072 € à 12109 € 10 % De 12109 € à 15932 € 15 % De 15932 € à 552324 € 20 % De 552324 € à 902838 € 30 % De 902838 € à 1805677 € 40 % Au-delà de 1805677 € 45 %

d LEXIQUE

› Donation: acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement un logement, une somme d’argent ou des bijoux, par exemple.

› Abattement: somme déduite de l’actif successoral ou de la donation. L’abattement pour donation se renouvelle tous les quinze ans.

OLIVER ROSSI/GETTY IMAGES

DOSSIER FAMILIAL 7