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Un chauffage en bon état de marche : un prérequis non négociable pour louer un logement.

dans l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Adieu donc souris, cafards, blattes et autres punaises… « Si ces indésirables ont envahi la maison, c’est au propriétaire de financer la désinsectisation ou la dératisation, afin de garantir au locataire la jouissance paisible de son logement » , précise Rozenn Febvre. Coût: 200 à 1000 euros. Toutefois, une autre loi prévoit que les produits utilisés dans ces opérations sont à la charge du locataire. De plus, ce dernier peut être mis en cause s’il est responsable de l’infestation ou s’il refuse l’accès de son appartement. f La solution. Avertir le propriétaire par lettre recommandée avec AR, en rappelant que cette situation constitue un trouble de jouissance du logement susceptible d’ouvrir droit à indemnisation. Cela devrait l’inciter à entreprendre les traitements ou à faire pression sur le syndic. À défaut, voir page 26. L’HUMIDITÉ EST PERSISTANTE f La règle. « Un logement décent doit permettre une ventilation correcte. Les équipements qui l’assurent, notamment les VMC, doivent être en bon état de marche », rappelle David Rodrigues. Un logement trop humide peut être considéré comme non décent, et le bailleur risque d’être condamné pour n’avoir pas offert la jouissance paisible des lieux. f Les solutions. Le locataire a calfeutré les aérations du logement, n’a pas réparé la fuite d’un joint ou d’une de ses machines à laver? Il est alors responsable des problèmes d’humidité. À lui de réparer ses erreurs. En revanche, le propriétaire doit faire les travaux si l’humidité résulte d’un défaut d’isolation ou d’étanchéité, d’une fuite liée à l’usure des canalisations, si la ventilation est insuffisante,

etc. Le diagnostic d’un expert (architecte, plombier…) est utile pour y voir clair. « L’humidité apparaît souvent après la pose de nouvelles fenêtres, car les anciennes laissaient passer plus d’air. Le propriétaire qui décide la pose de double vitrage devrait en même temps adapter la ventilation » , recommande le juriste de l’association de consommateurs. Par exemple, des petites grilles peuvent être prévues autour des fenêtres, une VMC peut être installée dans certaines pièces…Coût: de quelques centaines à quelques milliers d’euros.

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SI LE LOGEMENT DEVIENT DIFFICILEMENT HABITABLE x Alertez la mairie. « Celle-ci se met en rapport avec le propriétaire pour corriger la situation » , observe Rozenn Febvre de l’ADIL 89. Si vous bénéficiez d’une allocation logement, la caisse d’allocation familiale, avertie, peut également intervenir « et ne plus verser au propriétaire l’allocation logement – elle sera consignée – tant qu’il n’aura pas fait réaliser les travaux », précise la juriste.

DOSSIER FAMILIAL 21