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pour des raisons de santé), le remplacement du salarié est, à l’inverse, nécessaire pour mettre fin à la « désorganisation de l’entreprise ». C’est d’ailleurs ce qu’indique la lettre type de licenciement proposée par leministère du Travail aux employeurs. Cette fois, c’est le non-remplacement du salarié qui rend son licenciement infondé.

selon le barème. Par contre, le Code du travail interdit l’embauche en CDD de plus de trois mois ou en intérimsur lemême poste aumotif d’accroissement de l’activité. Si l’employeur commet cette erreur, le salarié licencié a de fortes chances d’obtenir gain de cause au CPH. En cas de licenciement non disciplinaire dû à des absences prolongées ou répétées (souvent

LES RÈGLES DU LICENCIEMENT DEPUIS LES ORDONNANCES MACRON

a 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années a 1/3 de mois de salaire à partir de la 11 e année

Indemnité légale de licenciement (1) versée au salarié

Délai de prescription pour contester un licenciement Obligations de reclassement en cas de licenciement économique Sanctions pour irrégularité de la procédure de licenciement économique a manquement à la priorité de réembauche (2) a non-respect des procédures d’information- consultation

a 1 an, quel que soit le motif

a Uniquement en France, seulement si l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutabilité de tout ou partie du personnel

a 1 mois minimum a Indemnités éventuelles en fonction du préjudice subi, quelle que soit l’ancienneté

BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF PLANCHERS PLAFONDS Ancienneté du salarié dans l’entreprise Dans les entreprises de moins de 11 salariés Dans les entreprises de 11 salariés et plus Pour toutes les entreprises Moins d’un an Sans objet Sans objet 1 mois de salaire brut 1 an 0,5 mois de salaire brut 1 mois de salaire brut 2 mois de salaire brut 2 ans 0,5 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 3,5 mois de salaire brut 3 ans 1 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 4 mois de salaire brut 4 ans 1 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 5 mois de salaire brut 5 ans 1,5 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 6 mois de salaire brut 6 ans 2 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 7 mois de salaire brut 7 ans 2 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 8 mois de salaire brut 8 ans 2,5 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 8 mois de salaire brut 9 ans 2,5 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 9 mois de salaire brut 10 ans 2,5 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 10 mois de salaire brut 11 à 14 ans 2,5 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 10,5 à 12 mois de salaire brut 15 ans 2,5 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 13 mois de salaire brut 16 à 29 ans 2,5 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 13,5 à 20 mois de salaire brut 30 ans et au-delà 2,5 mois de salaire brut 3 mois de salaire brut 20 mois de salaire brut (1) Les indemnités de licenciement prévues par la convention collective ou autre accord collectif, qui s’appliquent prioritairement, peuvent être supérieures. (2) À condition d’avoir signalé explicitement son intérêt dans l’année qui suit la fin du contrat de travail, le salarié licencié pour motif économique dispose d’une priorité de réembauche dans l’entreprise.

DOSSIER FAMILIAL 87