DFA_529__881

DES AVANTAGES FISCAUX

CASE À REMPLIR OU À VÉRIFIER (2)

REMARQUES

TYPE (1) TAUX

DÉPENSES ANNUELLES RETENUES

7GA à 7GG (RICI)

Avance versée en janvier (4)

Après déduction des aides perçues, plafond de 2300 € par enfant (la moitié en cas de garde alternée) Réduction d’impôt de 61 € (collégien), 153 € (lycéen) ou 183 € (étudiant), la moitié en cas de garde alternée

C 50 %

7EA à 7EG (RICI)

R forfait

–

Après déduction des aides perçues, plafond de 10000 € par personne hébergée

7CD à 7CE (RICI)

Avance versée en janvier (4)

R 25 %

7WN à 7WP (RICI)

R 25 %

Plafond de 30500 €, le surplus étant reportable

–

Après déduction des aides perçues, plafond de 12000 € dont 5000 € pour jardinage, 3000 € pour informatique et 500 € pour petit bricolage (2 heures par intervention max.) + 1500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, dans la limite de 15000 € (6) P Pas de plafond pour un enfant mineur P Plafond de 5888 € par enfant majeur célibataire sans enfant (le double si l’enfant majeur a une charge de famille), dont un forfait de 3500 € pour l’hébergement et la nourriture s’il vit chez vous toute l’année P Pas de plafond; les dépenses doivent correspondre aux besoins de celui qui les reçoit et à la fortune de celui qui les verse (sur justificatifs) P Si l’ascendant vit chez vous, forfait de 3500 € pour l’hébergement et la nourriture (ascendant titulaire de l’ASPA ou de plus de 75 ans avec des ressources inférieures à 9998,40 € ou 15522,24 € pour un couple)

7DB à 7DG (RICI)

Avance versée en janvier (4)

C 50 %

Pas d’impact défiscalisant cette année

D

6GI à 6EM

Pas d’impact défiscalisant cette année

D

6GP à 6GU

Pas d’impact défiscalisant cette année

D

Plafond de 3500 €

6EU

Après déduction des aides perçues, plafond de 8000 € (16000 € pour un couple) sur cinq ans consécutifs + 400 € par personne à charge, en prix d’achat TTC des équipements, hors main-d’œuvre sauf pour les travaux d’isolation et échangeurs de chaleur souterrains Prix d’achat TTC des équipements + frais de main-d’œuvre plafonnés à 5000 € (10000 € pour un couple) sur cinq ans + 400 € par personne à charge, la moitié en garde alternée

7CB à 7BL (RICI)

C 30 %

–

7WJ à 7WR (RICI)

C 25 %

–

R 75 %

Plafond de 537 €, le surplus ouvre droit à la réduction au taux de 66 % 7UD (RICI)

Avance versée en janvier (4)

Plafond de 20 % du revenu imposable (7) dont 15000 € par foyer fiscal par an pour les partis politiques (avec 4600 € max. par élection pour les candidats et 7500 € max. par an, par parti et par personne)

7UF et 7UH (RICI)

R 66 %

7AC à 7AG (RICI)

Avance versée en janvier (4) Pas d’impact défiscalisant cette année

C 66 %

Plafond de 1 % du revenu brut imposable (salaire ou pension)

Plafond de 10 % des revenus professionnels net de frais de 2017, avec un minimum de 3923 € si revenus professionnels inférieurs ou égaux à 39228 € et un maximum de 31392 €

D

6RS à 6RU

R 12 à 29 %

Plafond: prix d’achat du logement dans la limite de 5500 € par mètre carré et 300000 €

7QA à 7TZ (2042C)

Avance versée en janvier (4)

R 11 à 25 %

Avance versée en janvier (4)

7II à 7IQ (2042C)

Plafond: prix d’achat du logement dans la limite de 300000 €

obtenu au titre de l’imposition des revenus de 2017. (5) Dans les autres cas, la prestation compensatoire est déductible du revenu imposable. (6) Plafond porté à 15000 € pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile (18000 € avec lesmajorations) et à 20000 € si unmembre du foyer est invalide. (7) L’excédent est reportable les cinq années suivantes,sauf pour les partis politiques.

DOSSIER FAMILIAL 71