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L’ACTIVITÉ AU MOMENT DU SINISTRE

mérite également d’être expliquée », précise Olivier Gayraud, juriste à l’association de consommateurs CLCV. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE f Un principe de droit protège l’assuré : tout ce qui n’est pas explicitement mentionné comme exclu dans le contrat est couvert. Amateurs de sports mécaniques, ski, alpinisme, parachutisme, parapente, plongée sous-marine ou autres, vous retiendrez ainsi l’assurance qui ne fait pas mention de votre sport de prédilection. Autre point important à vérifier : le déclenchement des remboursements de prêt en cas de tentative de suicide ou de consommation d’alcool avant un accident. LES PLAFONDS f Il existe de deux types de plafond. Un montant maximum de prise en charge pour chaque garantie (décès, invalidité, chômage, etc.) et un montant global pour l’ensemble du contrat. À évaluer selon le coût de votre crédit sur toute sa durée.

f Le fait d’être au chômage, en congé sabbatique, parental, ou sans activité professionnelle, au moment où survient l’événement qui déclenche l’incapacité ou l’invalidité, suffit chez certains assureurs à entraver la mise en œuvre de la garantie. Ou alors seuls 50 % de la mensualité seront pris en charge. . INCAPACITÉ ET INVALIDITÉ f Tout l’enjeu est de savoir si l’assurance prendra le relais dans les mensualités si vous êtes empêché d’exercer n’importe quelle activité professionnelle ou si seule l’impossibilité d’exercer votre propre métier compte. « La seconde définition est beaucoup plus protectrice et respectueuse du besoin de couverture de l’emprunteur que la première : un ouvrier ne pourra pas se voir exclu de l’indemnisation au titre qu’il pourrait exercer une activité de bureau », indique Isabelle Tourniaire. « La définition du taux d’invalidité à partir duquel l’assurance fonctionne

CE QU’EXIGENT LES BANQUES Garanties

Indemnisation de l’assurance  (1)

Pour tous les biens systématiquement (résidence principale ou secondaire et investissement locatif)

Décès pendant la validité du contrat d’assurance de prêt Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Rembourse le capital restant dû du crédit

Invalidité nécessitant l’aide d’une tierce personne pour effectuer au minimum 3 des 4 actes de la vie quotidienne (se vêtir, se laver, se nourrir et se déplacer) Invalidité permanente totale (IPT) à 66 %minimum au sens de la Sécurité sociale

Selon les contrats: rembourse le capital restant dû

Pour une résidence principale ou secondaire systématiquement

ou prend en charge la mensualité de crédit après la durée de franchise Incapacité temporaire de travail (ITT) Prend en charge la mensualité de crédit après la durée de franchise

Prend partiellement en charge la mensualité en fonction du taux d’invalidité

Variable selon les banques

Invalidité permanente partielle (IPP) de 33 % à 65 % au sens de la Sécurité sociale Option dos et psy sans conditions d’hospitalisation

Indemnisation journalière

Option chômage pour cause de licenciement

Prend le relais de l’emprunteur dans des conditions fixées par le contrat

Sources: Empruntis.com et BAO. (1) À hauteur des quotités souscrites.

Dossier familial 83