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L’ACTU

LOGEMENT

15,5 % C’est la hausse du volume des ventes de logements anciens en un an sur l’ensemble de la France. Le nombre des transactions s’élevait à 952000 en septembre 2017. Du jamais vu! Source: Notaires de France, 19 décembre 2017.

L’encadrement des loyers annulé à Paris

Après Lille, Paris ! Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 28 novembre dernier, les trois arrêtés préfectoraux permettant l’encadrement des loyers parisiens depuis le 1 er août 2015. Au motif que ce dispositif, prévu en cas de mise en location d’un logement pour la première fois ou de remise en location, aurait dû l’être dans les 412 communes d’Île-de-France, où la demande de logements est soutenue. En conséquence, pour les baux signés à partir du 29 novembre 2017, les

propriétaires ne sont plus tenus de respecter le loyer plafond. En revanche, rien ne change pour les contrats de location signés entre le 1 er  août 2015 et le 28 novembre 2017 ; les locataires continueront de bénéficier d’un loyer encadré. Cette décision intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé pour le même motif l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille depuis le 1 er  février 2017.

LOGER UN ÉTUDIANT ÉTRANGER CHEZ SOI Rompre l’isolement des retraités, tel est l’objectif de la plateforme numérique Toit + moi, lancée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Son principe: permettre à des étudiants et à des jeunes de moins de 30 ans avec ou sans diplôme, tous étrangers, de venir habiter temporairement chez une personne âgée. Le service est accessible aujourd’hui aux retraités résidant à Bordeaux, à Paris et à Lille. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site: toitplusmoi.eu/app/tm/home

DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ DANS L’ILLÉGALITÉ Le contrat de syndic type, fixé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), n’est pas toujours respecté. Le taux d’anomalies sur l’ensemble des contrats de syndics contrôlés s’élève à 41 %, révèle en effet la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cause, la suppression de paragraphes ou de clauses rendant plus difficile, pour les copropriétaires, la comparaison entre les syndics; la hausse du niveau des honoraires pour le forfait de gestion courante; des irrégularités susceptibles d’aboutir à des prestations indûment comptabilisées.

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8 DOSSIER FAMILIAL