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DOSSIER # les erreurs à éviter

et de 9200 euros pour un couple concernant un contrat de plus de huit ans. Si vous avez opté, lors du rachat, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), vos gains ont déjà été taxés et vous n’avez rien de plus à payer ; vérifiez néanmoins le montant qui apparaît à l’écran case 2EE (contrat de moins de huit ans) ou 2DH (contrat de plus de huit ans). Sinon, ces gains viennent s’ajouter à vos revenus déclarés pour être soumis au barème de l’impôt sur le revenu ; corrigez les montants, si nécessaire, case 2CH pour un contrat de plus huit ans, case 2TS pour un contrat plus jeune. MAL ESTIMER SES GAINS BOURSIERS Vos gains boursiers (plus-values) ne sont pas inscrits sur votre déclaration, mais pour autant, ils sont taxables. C’est en effet le montant net de vos plus-values qui est imposable, c’est-à- 3

plus-value ou la moins-value. N’oubliez pas d’inscrire (en case 2FU) les dividendes de vos titres non cotés détenus en PEA; ils sont imposables s’ils dépassent 10 % de leur valeur (même en l’absence de retrait). La règle est la même si vous avez effectué un rachat en 2017 sur un contrat d’assurance- vie : les gains contenus dans le rachat sont imposables, après application d’un abattement de 4600 euros pour un célibataire PENSEZ-Y  // Licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité ou liquidation judiciaire de l’activité non salariée: si le rachat intervient après l’un de ces événements touchant le souscripteur, son conjoint ou partenaire de pacs, les gains ne sont pas imposables. Il en est de même si ces situations se sont produites en 2016.

FISCALITÉ APPLICABLE POUR LES REVENUS 2017 Si vous effectuez un retrait sur votre assurance-vie, votre PEA-PME ou votre PEA, vos gains deviennent imposables, ou pas, selon l’antériorité de ces contrats.

EN CAS DE RACHAT EN ASSURANCE-VIE

Ancienneté du contrat

Conditions d’imposition  (1)

Moins de 4 ans

a Barème progressif de l’impôt ou PFL  (2) de 35 %

4 ans à 8 ans

a Barème progressif de l’impôt ou PFL de 15 %

Plus de 8 ans a Barème progressif de l’impôt ou PFL de 7,5 %  (2) (1) Exonération pour les retraits attachés à certains versements réalisés sur un contrat souscrit avant le 26 septembre 1997. (2) PFL: prélèvement forfaitaire libératoire. (3) Après abattement de 4600 € (célibataire) ou 9200 € (couple) par an.

EN CAS DE RETRAIT POUR LE PEA ET LE PEA-PME

Prélèvements sociaux

Taux global

Impôt sur le revenu  (1)

Durée de détention

Moins de 2 ans

a 22,5 %  (2)

a 17,2 %  (3)

a 39,7 %

Entre 2 ans et 5 ans

a 19 %  (2)

a 17,2 %  (3)

a 36,2 %

a Taux en vigueur lors de la réalisation du gain

Plus de 5 ans

a Exonéré

a 17,2 %  (3)

(1) Sur le gain réalisé depuis l’ouverture du plan. (2) Sauf en cas de clôture consécutive au décès du titulaire du plan, à son rattachement à un autre foyer en tant qu’invalide, ou si les sommes récupérées sont affectées dans les trois mois à la création d’une entreprise. (3) Pour les gains calculés en vue de votre déclaration de revenus 2017 et recouvrés en septembre 2018.

44 Dossier familial