DF PRELEVEMENT

DOSSIER # prélèvement à la source

La réforme de l’impôt en 10 points

NOS EXPERTS

Dès janvier prochain, la réforme va bouleverser nos habitudes de paiement de l’impôt sur le revenu. Pour s’y préparer, voici les grands changements à venir et ce qui reste comme avant. Par Pauline Clément

Paule GUGLIELMI Secrétaire nationale du syndicat Solidaires Finances Publiques

Vous paierez les impôts l’année où vous percevez les revenus Jusqu’à présent, les revenus perçus dans l’année n’étaient taxés que l’année suivante : par exemple, vos revenus de 2017 ont été déclarés et

octobre 2018 – ont été déterminés d’après les revenus de 2016. À compter du 1 er  janvier 2019, ce rythme est modifié: vous paierez l’impôt de l’année en cours au fur et à mesure que vous percevrez vos revenus. ponctionneront directement sur le salaire de leurs salariés et le reverseront au Trésor public. Les caisses de retraite en feront autant pour les pensions servies aux retraités, Pôle emploi pour les allocations-chômage, l’Assurance- maladie pour les indemnités imposables qu’elle verse, etc. Comme avant, l’administration calculera le montant définitif de votre impôt de l’année après le dépôt de votre déclaration de revenus au printemps suivant (par exemple, au printemps 2020 pour les revenus de 2019). À partir de 2020, chaque été, elle comparera la somme de tous les prélèvements à la source Comme ils le pratiquent déjà pour les cotisations sociales, les employeurs le

Axelle MEILLER Consultante chez Fidroit

imposés en 2018. En outre, chaque année, les premiers versements n’étaient que des acomptes, estimés d’après vos revenus de l’année N-2, car l’administration n’avait pas encore calculé l’impôt exact à partir de votre déclaration de revenus déposée au printemps. Ainsi, les deux premiers tiers de 2018 – comme, pour les contribuables mensualisés, les mensualités réglées jusqu’en

Gaëlle MENU-LEJEUNE Avocate associée chez Fidal

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Le calendrier du prélèvement à la source

2018

2019

Printemps

Été

Automne

Janvier 2019

Déclaration des revenus 2017.

Réception des avis d’imposition précisant le taux du prélèvement à la source calculé d’après les revenus 2017.

L’administration fiscale communique aux organismes concernés (employeurs, Pôle emploi, caisses de retraite, Assurance-maladie, …) le taux du prélèvement de chaque contribuable.

Mise en place du prélèvement à la source sur les revenus concernés. Restitution de 60%du crédit d’impôt pour certaines dépenses, comme l’emploi d’un salarié à domicile.

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Le prélèvement à la source concerne les Français assujettis à l’impôt sur le revenu. En 2016, ils étaient 16,1 millions.

de l’année précédente à l’impôt réellement dû et pratiquera une régularisation s’il existe un écart : elle vous remboursera si vous avez trop versé ou vous demandera un complément si les prélèvements à la source ont été insuffisants. Si vous êtes travailleur indépendant (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles) ou si vous percevez des revenus fonciers, aucun organisme collecteur ne peut gérer ce prélèvement. L’administration prélèvera donc elle-même l’impôt pour l’année en cours sur votre compte bancaire, d’après vos revenus

estimés en fonction des dernières informations dont elle dispose. Mais, comme il s’agit bien de l’impôt de l’année en cours, vous pourrez demander à ajuster le prélèvement à la baisse en cas de vacance locative, ou si vous perdez un gros contrat, par exemple. Vous acquitterez votre impôt en 12 fois (au lieu de 10 ou 3) Aujourd’hui, si vous êtes mensualisé, l’impôt est réglé sur dix mois, en général de janvier à octobre (avec une régularisation sur novembre et décembre, le cas échéant), ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en

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2020

Printemps

Eté-Automne

Printemps

Eté-Automne

Déclaration des revenus 2019.

Déclaration des revenus 2018.

Réception de l’avis d’imposition avec le nouveau taux de prélèvement appliqué dès septembre. Le CMIR efface l’impôt sur les revenus habituels perçus en 2018, mais pas celui sur les revenus exceptionnels. Remboursement du reliquat de 40%des crédits ou réductions d’impôts.

Réception de l’avis d’imposition avec le nouveau taux de prélèvement appliqué dès septembre. Régularisation des impôts 2020 après que l’administration a calculé l’impôt réellement dû pour les revenus 2019 et déduit l’ensemble des prélèvements opérés de janvier à décembre 2019.

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DOSSIER # prélèvement à la source

septembre. À partir de 2019, avec le prélèvement à la source, votre employeur le retiendra chaque mois si vous êtes salarié. Même principe pour les allocations chômage, ou les retraites versées mensuellement. Vous le paierez donc en douze fois. Autre changement : le montant de cet impôt ne sera pas forcément identique tous les mois, comme c’était le cas jusqu’à présent si vous étiez mensualisé. En effet, il pourra s’adapter aux sommes que vous percevrez, puisqu’il s’agit d’un pourcentage de votre revenu à reverser à l’État. Les travailleurs indépendants et les contribuables qui reçoivent des revenus fonciers paieront aussi par prélèvement mensuel (le 15 de chaque mois) sur leur compte bancaire, sauf s’ils optent pour un paiement trimestriel. Les prélèvements commenceront alors à partir du 15 février. Votre taux de prélèvement en 2019 dépend de vos revenus de 2017 Il incombe à l’administration fiscale de communiquer votre taux de prélèvement aux entreprises et organismes qui ont besoin de le connaître pour prélever l’impôt. Elle calcule ce taux d’après la déclaration de vos revenus 2017, déposée au printemps 2018. Elle a indiqué dans votre dernier avis d’imposition le taux qui vous sera appliqué. Vous pouvez le retrouver dans votre compte fiscal sur le site Impots.gouv.fr. À l’avenir, chaque année, le nouveau taux sera calculé après le dépôt de votre déclaration de revenus, et s’appliquera dès septembre. Il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il intègre les avantages fiscaux accordés sous forme d’abattements, comme la déduction forfaitaire de 10 % pour les salariés, mais pas les crédits d’impôt dont vous profitez pour certaines dépenses (travaux d’économies d’énergie, emploi d’un salarié à domicile…). C’est pourquoi il peut excéder votre taux d’imposition réelle. Si vous êtes marié ou pacsé, votre conjoint et vous-même avez en principe le même taux: c’est le taux personnalisé, celui du foyer fiscal. Mais, s’il existe un écart important entre vos

0 à 10% C’est la fourchette où se situe le taux de prélèvement à la source que 90 % des Français se verront appliquer pour leur foyer fiscal. Source : ministère de l’Action et des Comptes publics.

deux revenus, vous pouvez demander un taux individualisé, calculé en fonction de vos revenus respectifs, afin que l’impôt soit plus équitablement réparti. Si vous le sollicitez d’ici au 7 décembre 2018, il devrait être communiqué à temps à votre employeur pour le 1 er  janvier 2019. En cours d’année, vous aurez en outre la possibilité de demander auprès de l’administration fiscale un ajustement du taux de prélèvement si vos revenus varient sensiblement ou si votre situation familiale évolue. Objectif : ne pas payer plus que vous ne devez ou, au contraire, éviter de payer trop peu et donc d’avoir à débourser le complément au moment de la régularisation. Enfin, si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition, l’administration fiscale vous autorise à opter pour un taux non personnalisé, appelé aussi taux neutre, fixé par un barème en fonction du salaire versé par l’employeur (lire p.37).

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L’AVIS D’EXPERT Axelle MEILLER Consultante chez Fidroit “ Une simplification… en apparence seulement “ L’État présente le prélèvement à la source comme une simplification. Ce sera certainement vrai pour les salariés qui ne profitent pas de crédits ou réduction d’impôt particuliers : leur impôt s’ajustera ainsi immédiatement à leurs revenus, quand ceux-ci varieront à la hausse ou à la baisse. Mais le taux de prélèvement reste quant à lui déterminé sur la base des revenus déclarés et donc avec un décalage dans le temps. En outre, pour de nombreux contribuables, la mise en œuvre de cette réforme s’avérera probablement beaucoup plus difficile que prévu, en particulier pour les contribuables ayant des revenus de différentes natures, comme des salaires, des BNC et des revenus fonciers. exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, vous n’acquitterez ainsi aucun impôt sur vos revenus 2018. Vous n’avez rien à faire: c’est l’année blanche. Vous ne paierez en 2019 que l’impôt sur les revenus de 2019. « En revanche, si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018, ils seront taxés au titre de l’année 2018, et vous paierez l’impôt correspondant en 2019, en plus de celui prélevé à la source » , précise Axelle Meiller, consultante chez Fidroit. Mais dans certains cas, vous le paierez plus tôt Pour de nombreux contribuables, le prélèvement à la source sera plus favorable en termes de trésorerie que l’ancien système. Par exemple, les années passées, fin mars, vous aviez réglé soit trois dixièmes de votre impôt si vous étiez mensualisé, soit un tiers si vous payiez en trois fois. Désormais, vous n’en acquitterez que trois

Vous ne paierez pas plus d’impôt

« Le prélèvement à la source modifie les modalités de collecte de l’impôt, pas son mode de calcul », rappelle Paule Guglielmi, secrétaire nationale du syndicat Solidaires Finances Publiques. À l’arrivée, après la régularisation annuelle, vous ne paierez donc ni moins, ni plus qu’avec l’ancien système. Pour que vous n’ayez pas à régler deux fois l’impôt l’année du passage au prélèvement à la source (une fois au titre des revenus de l’année précédente, et une autre fois pour ceux de l’année en cours), l’État a prévu d’annuler l’impôt que vous auriez dû régler sur vos revenus habituels encaissés en 2018. Pour chaque contribuable, l’impôt des revenus 2018 sera donc calculé normalement… puis effacé par un crédit d’impôt exceptionnel, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Si vous avez perçu uniquement des revenus non CRÉDIT PHOTO

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DOSSIER # prélèvement à la source

douzièmes. L’exception ? Si vous bénéficiez d’ordinaire de crédits ou de réductions d’impôt, vous aurez en général à consentir un effort de trésorerie plus important. Avant, en effet, l’impôt ponctionné par mensualité ou par tiers était calculé en intégrant les avantages fiscaux : il était donc dès le départ minoré. Demain, le taux de prélèvement ne les prenant pas en compte, votre impôt prélevé à la source sera calculé sans eux. Son poids au départ sera donc plus lourd. Mais vous serez ensuite remboursé (lire ci-après). Attention toutefois au décalage de trésorerie. Certain échapperont au prélèvement à la source Un taux de prélèvement nul (0 %) sera appliqué aux contribuables non imposables au cours des deux dernières années d’imposition, et dont le revenu fiscal de référence (mentionné dans le dernier avis d’imposition) est inférieur à 25 000 euros par part de quotient familial. « Puisque les réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement, les contribuables non

imposables en raison de ces avantages fiscaux devront tout de même être soumis au prélèvement à la source : leur taux ne sera pas nul », rappelle Axelle Meiller, consultante chez Fidroit. Vous êtes travailleur indépendant ? Si vous etes non imposable en raison vos revenus ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien, bien sûr, vous non plus, aux services fiscaux. Ces derniers ne prélèveront donc aucune somme sur votre compte bancaire. Quant aux salariés déclarés par des particuliers avec le CESU (Chèque emploi service universel) ou Pajemploi, ils devaient initialement échapper au prélèvement à la source jusqu’en 2020 en payant cette année-là à la fois les impôts de 2019 et ceux de 2020. Dans un deuxième temps, Bercy avait évoqué la possibilité de leur accorder une exonération d’impôt en 2019, qui aurait sans doute été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison d’une rupture de l’égalité devant l’impôt. Finalement, le 4 septembre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé qu’ils devront verser un acompte annuel en septembre 2019, calculés sur la base des derniers revenus connus.

COMMENT SERA PRÉLEVÉ L’IMPÔT SUR VOS REVENUS DE 2019 ?

Revenus prélevés à la source

Revenus imposés comme avant

Revenus de valeurs mobilières : intérêts, dividendes, rachats imposables sur des contrats d’assurance-vie Plus-values sur valeurs mobilières (actions, obligations, parts de sicav ou de fonds communs de placement)

Salaires et assimilés, pensions de retraite, rentes à titre gratuit

Revenus des indépendants (BNC, BA, BIC professionnels et non professionnels )

Revenus fonciers

Plus-values immobilières

Rentes viagères à titre onéreux

Pensions alimentaires

Revenus de source étrangère imposés en France

Source: Fidroit

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Le remboursement d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt sur les emplois à domicile est prévu à la mi-janvier 2019.

L’AVIS D’EXPERT Paule GUGLIELMI Secrétaire nationale de Solidaires Finances Publiques “ L’État en profite pour améliorer sa trésorerie “ L’État voit dans le prélèvement à la source une solution pour faire des économies sur le nombre de fonctionnaires, en transférant le recouvrement de l’impôt aux entreprises, aux caisses de retraite, etc. Cette réforme lui permet aussi de lisser dans le temps les rentrées d’argent, et même de profiter d’une avance de trésorerie. En effet, l’impôt retenu à la source va être calculé sans les réductions d’impôt, crédits d’impôts ou déductions du revenu imposable, alors qu’aujourd’hui, l’impôt payé par les contribuables chaque mois ou par tiers tient compte de ces déductions. Les premiers mois de 2019, de nombreux contribuables débourseront donc davantage qu’ils n’en avaient l’habitude et les caisses de l’État vont se remplir. Ils devront prêter davantage attention à leur budget, sauf s’ils avaient déjà mis de l’argent de côté en prévision des impôts. C’est d’ailleurs pour atténuer cet impact que l’État a décidé de verser par avance 60 % des crédits d’impôt les plus utilisés dès janvier, en attendant le solde en septembre. En revanche, pour le contribuable qui ne profitait pas de crédits ou réductions d’impôt, le prélèvement à la source ne change pas grand-chose en termes de trésorerie. fiscaux pour la première fois en 2018 devront patienter sans acompte jusqu’à la régularisation de septembre 2019. « C’est seulement à ce moment que l’administration connaîtra le montant des dépenses à prendre en compte », ajoute la fiscaliste. « Demême, ceux qui profitaient de ces crédits d’impôt les années passéesmais n’en bénéficient pas en 2018 recevront malgré tout l’acompte de 60%, et devront rembourser ensuite.» Lemême principe s’appliquera les années suivantes: leTrésor public tiendra compte des crédits d’impôt de l’année passée lors de la régularisation fiscale de l’été,mais versera pour certains d’entre eux un acompte de 60%avant le 1 er mars.

Crédits et réductions d’impôt sur les dépenses engagées en 2018 sont maintenus Vous avez, en 2018, réalisé des travaux d’économies d’énergie, versé des dons aux associations caritatives, employé un salarié à domicile, fait garder les enfants, etc. Vous dépenses, malgré l’année blanche. Le Trésor public vous les remboursera à l’été 2019. Un remboursement accéléré concerne les dons liés aux œuvres, personnes en difficulté et cotisations syndicales, à l’emploi d’un salarié à domicile, à la garde d’enfant de moins de 6ans et aux dépenses d’accueil en Ehpad, ainsi qu’en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard). Pour eux, vous recevrez un acompte de 60%dès le 15 janvier 2019 et le reliquat en l’été. « Mais cet acompte de 60% concerne seulement les contribuables qui avaient déjà engagé de telles dépenses en 2017, puisque l’administration agit en fonction des informations dont elle dispose, celles de la déclaration de revenus déposée en 2018 pour les revenus 2017 », précise Gaëlle Menu-Lejeune, avocat associé chez Fidal. Lesménages qui, eux, ont utilisé ces avantages conservez le bénéfice du crédit ou de la réduction d’impôt correspondant à ces

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DOSSIER # prélèvement à la source

Malgré l’année blanche, certains revenus de 2018 sont imposables Pour éviter que les contribuables gonflent leurs revenus de 2018 dans l’espoir d’échapper à l’impôt grâce à l’année blanche, l’État a prévu que seuls les revenus habituels perçus cette année-là seraient effacés par le CIMR. Vous pourrez donc avoir en 2019 à régler un solde d’impôt pour les revenus exceptionnels de 2018, qui restent imposables normalement. Sont concernées : les indemnités de rupture du contrat de travail (pour la partie éventuellement imposable) ; les primes de départ à la retraite ; les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ; les indemnités de clientèle et de cessation d’activité ; les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ; les prestations de retraite servies sous forme

de capital ; les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle. Idempour la participation et l’intéressement s’ils ne sont pas exonérés d’impôt (c’est-à-dire s’ils sont perçus immédiatement) ou encore la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps au-delà de dix jours. Cela signifie que jusqu’à dix jours, cet avantage sera exonéré, ce qui est intéressant. Les revenus exceptionnels sont tous ceux qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Les revenus qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source ne profitent bien sûr pas non plus de l’année blanche. Ils restent taxés normalement. C’est le cas des plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds communs de placement…), des plus-values immobilières, des intérêts, dividendes, gains sur les stocks options ou les actions gratuites. a Tous ceux dont les revenus ont baissé en 2018 et sont remontés en 2019. Les revenus de 2018 n’étant pas imposés, leur impôt n’a pas diminué. Et ils paieront en 2019 sur la base des revenus encaissés en 2019. Par exemple, sont concernés ceux qui ont pris un congé parental ou une année sabbatique en 2018, ont connu une période de chômage, n’ont pas tou- ché de prime cette année-là, sont passés à temps partiel… Si le gouvernement a prévu des mesures contre les revenus exceptionnels, il n’a rien mis en place pour les baisses de revenus exceptionnelles. a Les jeunes entrés sur le marché du travail en 2019. Ils commenceront tout de suite à payer des impôts, et non avec un différé de paiement d’un an comme auparavant. a Ceux qui ont l’habitude de verser de l’argent sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) en déduisant les versements de leur revenu imposable. Un mécanisme leur impose de poursuivre leurs versements sans pourtant qu’ils profitent de l’avantage fiscal pour les revenus 2018. Les perdants

LES GAGNANTS ET LES PERDANTS DE L’ANNÉE BLANCHE

Les gagnants

a Ceux qui prendront leur retraite en 2019. Ils ne paieront pas l’impôt sur leur revenu d’activité de 2018, plus élevé que leurs retraites de 2019.

a Les jeunes entrés sur le marché du travail en 2018. Ils ne paieront pas l’impôt sur les revenus encaissés pendant cette année blanche. a Ceux qui ont mieux gagné leur vie en 2018 qu’en 2017 ou 2019, dès lors que ces revenus supplémentaires ne sont pas exceptionnels. C’est le cas de ceux qui ont perçu des primes sur salaires substantielles, des augmentations, etc.

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Attention, ce sera à vous d’indiquer les revenus exceptionnels lors du dépôt de la déclaration de revenus 2018 au printemps 2019. Par exemple, un salarié bénéficiaire d’une prime de départ à la retraite devramodifier lemontant des revenus portés dans la case « Traitements et salaires » de sa déclaration et indiquer le montant de sa prime dans la case relative aux revenus exceptionnels. « Certains contribuables ont pensé optimiser l’année blanche en demandant à recevoir la paie de décembre 2017 en janvier 2018, ou celle de janvier 2019 en décembre 2018, relève GaëlleMenu-Lejeune. Mais la loi a prévu ce type de comportement et a donné une année de plus à l’administration pour le contrôle fiscal des revenus de l’année blanche. Les services fiscaux seront vigilants. » Le prélèvement à la source n’aura aucun d’impact pour le calcul des prestations sociales Les allocations dont vous bénéficiez sont attribuées en fonction de votre revenu fiscal de référence, dont lemode de calcul ne change pas. Il est égal aumontant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Ce revenu fiscal de référence figurera toujours sur l’avis d’imposition. Les allocations sociales et familiales exonérées d’impôt ne feront l’objet d’aucun prélèvement à la source. Vous devrez toujours déclarer vos revenus chaque année Vous n’échapperez pas au pensumde la déclaration de revenus. Il faudra continuer à la

déposer chaque année pour établir le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal, justifier des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre, etc. À partir de 2020, elle mentionnera aussi le prélèvement à la source effectué l’année précédente. Si les prélèvements ont excédé l’impôt dû, ils seront remboursés par virement à l’été. Dans le cas contraire, le solde sera prélevé sur votre compte bancaire. S’il dépasse 300 euros, le paiement sera étalé sur les quatre derniers mois de l’année afin de ne pas vous causer trop de soucis de trésorerie. Attention, certains contribuables non imposables oubliaient jusqu’à présent de déposer une déclaration de revenus. « Ce sera à l’avenir très pénalisant pour eux, car il ne sera pas possible de leur appliquer le taux nul, ils subiront le taux neutre », précise Paule Guglielmi.

PENSEZ-Y  // ALLÔ EXPERT Pour toute question sur le prélèvement à la source, vous pouvez contacter Allô expert au 0890 712 713 (du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures, 0,15 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine) si vous êtes abonné à notre mensuel, ou composer le numéro de téléphone dédié mis en place par l’administration fiscale: 0811 368 368 (prix d’un appel + 0,06 € /min)

Voir avec Claire Grémillet

DOSSIER FAMILIAL 25

DOSSIER # prélèvement à la source

LA FISCALITÉ DES MÉNAGES CHANGE À TOUTES LES ÉTAPES DE LEURVIE : NAISSANCE, MARIAGE, DÉPARTDES ENFANTS, DIVORCE... LE NOUVEAU SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENTDE L’IMPÔT SUR LE REVENU S’ADAPTE AUSSI À CES ÉVOLUTIONS. LA FAMILLE

Au sein d’un même foyer fiscal, les contribuables peuvent choisir un taux de prélèvement unique, personnalisé ou neutre.

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Mariés, pacsés, séparés : l’impôt dans les couples

NOS EXPERTS

Béatrice HINGAND Directrice de rédaction aux Editions Francis Lefebvre

Les conjoints et partenaires de pacs ont le choix entre le taux du foyer fiscal et le taux individualisé. Comment le prélèvement à la source s’appliquera-t-il pour les concubins et les couples qui n’ont pas les mêmes niveaux de revenus, n’habitent pas ensemble, se séparent, ou divorcent ? Par Nathalie Cheysson-Kaplan

Monmari et moi allons-nous payer le même impôt alors qu’il gagne plus que moi ? Le prélèvement à la source est effectué sur les revenus de chacun sur la base d’un taux unique propre à chaque foyer fiscal. Si vous êtes marie ou pacse, vous avez donc le même taux que votre conjoint ou partenaire de pacs. « Mais, lorsque les conjoints n’ont pas le même niveau de revenu, le prélèvement à la source pratiqué sur les revenus de chacun n’est pas du même montant puisqu’il est proportionnel » , explique Béatrice Hingand, directrice de rédaction aux Éditions Francis Lefebvre. Ma femme payait jusqu’ici tous nos impôts et moi d’autres frais. Pouvons-nous continuer ainsi ? La façon dont vous vous répartissez vos charges ne concerne pas l’administration fiscale. Mais le prélèvement la source est effectué sur les revenus personnels de chacun et il n’est pas prévu que l’impôt ne soit prélevé que sur les revenus professionnels d’un seul membre du couple. Cependant, rien ne vous interdit de mettre ensuite en place des virements de compte compte pour compenser les impôts prélevés sur les revenus de chacun.

Est-il possible de changer de taux pour que chacun paie selon ses revenus ? Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis une imposition commune, vous pouvez opter pour des taux individualisés, calculés en fonction des revenus respectifs de chacun. Vous aurez alors un taux différent de celui de votre conjoint ou partenaire de pacs, mais ce taux ne s’applique qu’ vos revenus professionnels. Vos revenus communs si vous en avez – comme des revenus fonciers, par exemple – continuent être soumis au taux propre votre foyer fiscal. L’option pour des taux individualisés est intéressante s’il existe un écart important entre le niveau de vos revenus et celui de votre conjoint ou partenaire de pacs. Elle permet celui qui perçoit les revenus les moins élevés de ne pas se retrouver avec un revenu net trop lourdement amputé par le prélèvement et de répartir plus équitablement la charge de l’impôt entre les deux membres du couple. Mais cette répartition ne modifie pas le montant final de l’impôt payer. Que vous choisissiez ou non des taux individualisés, le montant de l’impôt payer reste le même (voir le cas pratique Quel taux pour les couples).

Sophie BORENSTEIN Avocate chez KGA avocats

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DOSSIER # prélèvement à la source

Est-il encore possible de sélectionner cette option ? Vous aviez jusqu’au 15 septembre pour demander l’application de taux individualisés. Si vous ne l’avez pas fait, c’est trop tard pour la mise en œuvre du prélèvement la source en janvier prochain : le taux de votre foyer fiscal a été transmis votre employeur. Mais dès le début de l’année prochaine, vous pourrez prélèvement la source », sur Impôt.gouv.fr. Chaque membre du couple peut accomplir cette démarche partir de son espace l’aide de ses propres identifiants. Si vous n’avez pas Internet ou n’êtes pas sûr de vous en informatique, vous pouvez demander des taux individualisés par téléphone grâce un numéro dédié (0811 368 368, 0,06 €/min + prix de l’appel) ou vous rendre dans votre centre des impôts. Une fois votre requête prise en compte, vos taux individualisés seront transmis vos employeurs respectifs. Ils s’appliqueront au plus tard le troisièmemois suivant votre demande. demander bénéficier de taux individualisés par le biais de votre espace personnel, rubrique « Gérer mon

Je suis marié ou pacsé en séparation de biens et ne vis pas sous le même toit que mon conjoint. Comment le taux est-il calculé ? « Si vous ne vivez pas dans le même logement que votre conjoint ou partenaire de pacs et êtes mariés ou pacsés selon le régime de la séparation de biens, vous avez dû remplir deux

7,6% des couples avaient choisi le taux individualisé lors de leur déclaration de revenus en ligne en mai-juin 2018. Source : ministère de l’Action et des Comptes publics.

déclarations séparées au début de l’année 2018 pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017. Vous avez donc reçu deux avis d’imposition distincts – un au nom de chaque époux ou partenaire – en août 2018. C’est

sur la base de ces avis que le taux de prélèvement de chacun a été calculé : vous avez donc deux taux distincts calculés en fonction des revenus de chacun » , explique Sophie Borenstein, avocate chez KGA avocats. S’il s’agit d’une situation nouvelle pour vous qui n’a pas encore été prise en compte par l’administration fiscale, vous devrez déclarer ce changement partir de votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement la source » ou défaut par téléphone ou au centre des

Cas pratique Jacques, marié à Martine, perçoit un revenu de 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois. Martine, elle, reçoit un revenu de 120000 euros par an, soit 10000 euros par mois. L’impôt sur le revenu du couple, sans enfants, s’élève à 25 579 euros. Le taux du prélèvement du couple est de 19,2 % (25 579 ÷ (24 000 + 120 000) x 100)

P Taux individualisés (le couple décide d’opter pour des taux individualisés) - Le taux de Jacques s’élève alors à 6,9 %, soit une retenue à la source mensuelle de 138 € par mois (1656 € par an) - Le taux de Martine s’élève à 21,6%, soit une retenue à la source de 2160 € par mois (25920 € par an). - Au total, les retenues à la source s’élèvent à 27 576 euros (1656 € + 25920 €)

P Taux du foyer fiscal (ou taux personnalisé)

- La retenue à la source sur le salaire de Jacques est égale à 2000 x 19,2 %, soit 384 € par mois (4608 € par an) ; - La retenue à la source sur le salaire de Martine est égale à 10000 x 19,2 %, soit 1920 € par mois (23040 € par an). - Au total, les retenues à la source s’élèvent à 27648 euros (23040 € + 4608 €)

Source : administration fiscale

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Taux unique, individualisé ou neutre ? Pour en changer, faites-en la demande en début d’année.

impôts. Une fois votre demande prise en compte, le fisc communiquera vos taux respectifs vos employeurs et le nouveau taux s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant votre demande. Je perçois dix fois moins de revenus que mon conjoint. Existe-t-il un seuil en dessous duquel on échappe au prélèvement à la source ? « À partir du moment où le foyer fiscal auquel vous appartenez est imposable, le prélèvement à la source s’applique aux revenus de chacun quel qu’en soit le montant » explique Béatrice Hingand. Autrement dit, le fait qu’un des époux ou partenaire de pacs perçoit des revenus plus faibles que l’autre est sans importance. Je me suis mariée ou pacsée en 2018. Comment cela va-t-il se passer en 2019 ? Vous pouvez déclarer ce changement de situation l’administration fiscale partir de

CONCUBIN ET CÉLIBATAIRE : COMMENT ÇA MARCHE ? Si vous êtes célibataire ou vivez en concubinage, le taux de votre prélèvement tient compte de l’ensemble de vos revenus et de vos charges ainsi que de votre situation de famille, notamment du nombre d’enfants à votre charge. Il est différent du taux issu de la grille de taux par défaut, calculé uniquement en fonction du niveau de salaire, sans tenir compte de vos charges éventuelles (versement d’une pension, versement sur un Perp), ni de votre quotient familial.

janvier 2019 pour qu’il soit pris en compte au titre des prélèvements venir (au plus tard, le troisième mois suivant votre demande). Mais rien ne vous oblige le signaler au fisc dès janvier : vous pouvez parfaitement attendre de déposer votre déclaration de revenus au printemps 2019 pour l’informer de votre mariage ou de votre pacs. L’actualisation

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DOSSIER # prélèvement à la source

Mariage, divorce: déclarez votre nouvelle situation dans les 60 jours à l’administration fiscale.

fiscale en tienne compte le plus tôt possible, sans attendre l’actualisation de votre situation en septembre 2019 résultant du dépôt de votre déclaration de revenus au printemps 2019. Si vous divorcez en 2019, vous devez en principe déclarer votre divorce ou séparation dans un délai de soixante jours. Mais aucune sanction n’est prévue si vous ne déclarez pas votre nouvelle situation familiale en temps réel. Vous pourrez toujours déclarer votre nouveau statut enmai-juin 2020, aumoment où vous remplirez votre déclaration de revenus de 2019. Mais attention, si vous ne déclarez pas ce changement dans le délai de soixante jours, vous ne pourrez pas par la suite obtenir une

du taux du prélèvement qui en découle interviendra partir de septembre 2019. Vous n’avez aucune démarche effectuer auprès de votre employeur : l’administration fiscale lui communiquera automatiquement le nouveau taux résultant de vos démarches, et celui-ci sera appliqué au plus tard le troisième mois qui suit votre demande. Un divorce prononcé fin 2018 ou début 2019, cela change-t-il quelque chose ? Non, pas vraiment. En cas de divorce en 2018, vous pouvez déclarer votre nouvelle situation partir de janvier 2019 pour que l’administration

ET EN CAS DE SÉPARATION DE CORPS, COMMENT ÇA SE PASSE ?

Si vous êtes en instance de divorce (ou de séparation de corps) et avez été autorisés par le juge à vivre chacun de votre côté, vous êtes imposables séparément dès l’année où vous avez cessé d’habiter ensemble et pour la totalité des revenus perçus au titre de cette année, même si vous n’êtes pas encore officiellement divorcés. Dès lors, vous devez en principe déclarer votre nouvelle situation dans un délai de soixante jours. L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement applicable à chacun de vous deux ; vous devrez également lui indiquer le montant de vos revenus estimés pour l’année en cours. Ce nouveau taux s’appliquera jusqu’au mois d’août de l’année suivante. Il sera réactualisé en septembre au vu de la déclaration de revenus déposée au printemps.

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modulation du taux de votre prélèvement. En résumé, dans les deux cas, vous aurez intérêt déclarer au plus tôt votre divorce pour bénéficier d’un taux mieux adapté votre situation. Vous devrez notamment déclarer vos revenus estimés, en tenant compte des pensions alimentaires éventuellement versées et des modalités de garde des enfants – garde exclusive ou alternée –, pour permettre l’administration fiscale de calculer le quotient familial applicable chacun de vos deux nouveaux foyers fiscaux. Si je verse une partie de la prestation compensatoire en 2018 et l’autre en 2019, comment la réduction d’impôt va-t-elle s’appliquer ? Si vous devez verser votre ex-époux une prestation compensatoire en capital, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt condition de verser la totalité du capital dans un délai de douze mois. La réduction d’impôt est égale 25%dumontant de vos versements, ces derniers n’étant retenus que dans la limite de 30 500 euros. Soit une réduction d’impôt de 7 625 euros maximum. Si vos versements s’étalent sur deux années (2018 et 2019), la réduction d’impôt sera répartie sur les deux années, au prorata de vos versements (voir le cas pratique ci-contre). Monmari risque de décéder prochainement. Ai-je encore besoin de mettre de l’argent de côté pour payer ses impôts ? Si votre époux décède en 2018, vous n’aurez pas d’impôt payer en 2019 sur les revenus qu’il a perçus en 2018, moins qu’il ait reçu des revenus exceptionnels. Ces derniers ne seront pas couverts par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) et vous devrez payer l’impôt correspondant. Si votre époux décède en 2019, les retenues la source effectuées sur ses salaires ou pensions de retraite s’arrêteront automatiquement et le prélèvement ne sera effectué que sur vos revenus personnels. Vous devrez en principe déclarer le décès de

Cas pratique Prestation compensatoire et réduction d’impôt

votre conjoint dans un délai de soixante jours pour permettre l’administration fiscale de calculer le taux de prélèvement : il s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant la déclaration de décès. Il est vraisemblable que vous aurez un trop payé sur les premiers mois de l’année plutôt que l’inverse. Dans cette hypothèse, il est inutile de mettre de l’argent de côté. réduction s’élèvera à 6354 euros. Elle viendra en déduction du solde de l’impôt sur les revenus de 2019 à payer en septembre 2020. - Au total, il aura profité en deux ans d’une réduction d’impôt égale à 7625 euros (1271 € + 6354 €). Le conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire, lui, n’a pas d’impôt à payer sur le capital reçu. Le divorce de Mr et Mme Dupont a été prononcé le 30 octobre 2018 et l’ex-mari est tenu de verser une prestation compensatoire de 36000 euros à son ex-épouse en douze mensualités de 3000 euros. - En novembre 2018, l’ex-mari commence ses versements. Ces derniers s’établiront donc à 6 000 euros en 2018. Le plafond de la réduction d’impôt applicable pour - Pour 2018, la réduction d’impôt s’élèvera à 1271 € (5083 € x 25 %) et lui sera versée en totalité en septembre 2019 s’il n’a perçu que des revenus courants en 2018 lors de la régularisation du solde de l’impôt dû. S’il a reçu des revenus exceptionnels imposables en 2018 (ou des revenus financiers pour lesquels il a opté pour le barème progressif de l’impôt), son montant viendra en déduction de l’impôt à payer en septembre 2019. - En 2019, il versera 30000 euros au total (36 000 € - 6 000 €). Son plafond de 2018 s’établit à 5 083 euros : (30500 x 6000 ÷ 36 000). réduction sera de 25417 euros (30500 x 30000 ÷ 36000) et sa

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