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SYSTÈME

Avec Sandra FUHRMANN Avocate au barreau de Lyon

#VOISINAGE

Mes voisins prennent le coin de mon terrain pour un dépotoir. Que puis-je faire? Pierre-Yves C., Brest

Les propriétaires sont tenus les uns à l’égard des autres à des obligations (art. 651 du Code civil). Par ailleurs, la jurisprudence a créé la notion de « trouble anormal de voisinage » qui n’est pas définie par la loi. Le principe retenu par les tribunaux est que « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Si le terrain sur lequel votre voisin a déposé ses déchets vous appartient, on peut considérer qu’il y a violation d’une propriété privée (infraction pénale néanmoins difficile à prouver). Mais ce n’est pas tout. Il peut y avoir un risque d’atteinte à l’environnement s’il s’agit de produits dangereux ou polluants (bidons d’essence, produits chimiques, etc.). En outre, vous subissez leur vue; la

justice pourrait retenir un trouble « visuel » anormal de voisinage. Dans une décision de jurisprudence récente, les tribunaux ont reconnu comme tel le cas d’une personne ayant entreposé sur son propre terrain une carcasse de réfrigérateur, de vieux W.-C., etc. (Cass. civ. 3 e , 8 mars 2018, pourvoi n° 17-10315). Les voisins qui avaient une vue directe sur ces encombrants ont intenté une action judiciaire. Le fautif a été condamné à les retirer et à payer des dommages et intérêts. Ne tardez pas à réagir. Privilégiez d’abord une solution amiable. Demandez à votre voisin de retirer les déchets déposés sur votre terrain. En second lieu, s’il n’obtempère pas, envoyez-lui un courrier simple, puis en recommandé s’il ne répond pas. Toujours pas de réaction? Demandez l’intervention d’un conciliateur de justice (coordonnées auprès de votre mairie ou du tribunal d’instance). Il convoquera les deux parties. Si votre voisin ne se présente pas ou si aucun accord n’est possible, faites intervenir un avocat qui menacera le récalcitrant d’une action en justice. Enfin, saisissez le tribunal d’instance de votre domicile (pour les litiges n’excédant pas 10000 euros). Dans ce genre de procédure, ménagez-vous des preuves en faisant établir préalablement un constat d’huissier. LE SAVIEZ-VOUS? Même si vous obtenez des dommages et intérêts, une partie des frais d’avocat et de justice restera à votre charge. Vérifiez si vous avez souscrit une assurance protection juridique ou si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

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