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délai peut d’ailleurs être imposé par la réglementation. C’est le cas, par exemple, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers rattachés à la CNRACL : ils doivent adresser leur demande d’attribution de pension au moins six mois à l’avance (art. 59, décret n° 2003-1306 du 26 déc. 2003). Pour les autres régimes de retraite, un même délai de six ou de quatre mois minimum est systématiquement demandé. Ce préalable vaut quelle que soit la manière dont vous comptez effectuer votre demande : de façon classique, après avoir rempli un formulaire spécifique et éventuellement pris rendez-vous avec un conseiller de votre caisse de retraite (ou avec le service des ressources humaines dont vous dépendez en tant que fonctionnaire), ou de façon plus moderne, à partir de votre espace personnel en ligne. Pourquoi cette démarche nécessite-t-elle d’être anticipée à ce point ? Parce que les validations qui seront faites et dont dépendra le montant de la pension versée de façon viagère requièrent du temps. D’où l’intérêt d’avoir décrypté vous-même en amont votre relevé de situation. Autre raison plus concrète, les gestionnaires de retraite chargés de vérifier vos droits ne peuvent pas faire de miracles. Il est souhaitable de leur laisser du temps pour éviter des erreurs. Enfin, certains dossiers s’avèrent plus complexes que d’autres à vérifier. Cela concerne notamment les personnes susceptibles de bénéficier d’un départ anticipé pour invalidité, handicap ou pénibilité. 5 NE PAS PRÉVOIR DE TRÉSORERIE Demander à percevoir ses pensions de retraite est une chose, les percevoir effectivement à la date choisie en est une autre. Manque de personnel, grand nombre de demandes simultanées, particulièrement en fin d’année…: « Il peut y avoir du retard ou des décalages. Il faut s’y préparer financièrement, surtout si l’on a cotisé auprès de différents régimes » ,

L’AVIS D’EXPERT Christel BONNET Consultante retraite senior chez Mercer France “ L’indemnité de rupture conventionnelle cache parfois des surprises “ Nombre de salariés qui partent en retraite souhaitent pouvoir conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur. Ils pensent ainsi bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle forcément plus élevée qu’une « simple » indemnité de départ en retraite, mais aussi des avantages qui y sont associés: exonération de charges sociales jusqu’à 79464 euros actuellement et totale exonération fiscale la plupart du temps. Cette façon de voir les choses est erronée. En effet, dès lors qu’un salarié atteint le taux plein, la rupture du contrat de travail n’est jamais assimilée à une rupture conventionnelle. L’indemnité perçue est certes plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite, mais elle n’en demeure pas moins intégralement soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, comme toute indemnité de départ en retraite. conseille Valérie Batigne. Pour le régime général (salariés et contractuels de la fonction publique), la MSA (salariés agricoles) et la Sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants), la réglementation (décret n° 2015-1015 du 19août 2015) prévoit un versement provisoire ou définitif de la pension si le dossier est complet et s’il est déposé au moins quatre mois avant la date d’effet de la retraite souhaitée. Les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales sont, eux, assurés de percevoir leur pension six mois après la date de dépôt de leur demande. Cette sécurité financière ne bénéficie toutefois pas à tout le monde. Par exemple, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles comme les salariés pour les pensions complémentaires ne sont pas concernés !

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 79