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DOSSIER # prélèvement à la source

Comment informer mes salariés ?

verser. Pour les salariés imposables, le montant de la retenue à la source est prélevé par l’Urssaf en même temps que vos cotisations sociales sur le compte bancaire de votre entreprise. Vous n’avez pas à vous en occuper. PENSEZ-Y // Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent adhérer au service TESE de l’Urssaf gratuitement sur Letese.urssaf.fr. À partir de leurs déclarations, le centre TESE s’occupera des bulletins de paie et de la DSN et reversera les cotisations sociales et l’impôt des salariés qu’elles auront prélevés. Comment modifier les bulletins de paie ? Les bulletins de paie sont automatiquement générés par les centres TESE ou CEA, si vous utilisez ces services, ou par les logiciels de paie. Les fiches de paie doivent comporter le revenu net de cotisations sociales avant prélèvement, le taux et la nature du taux du prélèvement à la source (personnalisé ou non personnalisé), le montant du prélèvement effectué, ainsi que le montant du revenu net à verser après déduction du prélèvement. PENSEZ-Y // Assurez-vous que votre éditeur de logiciels de paie a intégré correctement les taux de prélèvement pour éditer les bulletins de paie. Liste des éditeurs qui ont passé les tests avec succès sur https://bit.ly/2oOX642. LES RISQUES EN CAS D’ERREUR OU D’OMISSION En l’absence de dépôt d’une déclaration sociale nominative ou de dépôt tardif, une amende de 10 % est appliquée sur les sommes non déclarées ou déclarées hors délai, avec un minimum de 250 euros par déclaration manquante. En cas d’erreur, d’omission ou d’utilisation d’un taux erroné, vous vous exposez à une amende de 5 %, avec un minimum de 250 euros.

Vous n’avez aucune obligation d’information vis-à-vis de vos salariés.Auminimum, vous avez intérêt à les informer du prélèvement supplémentaire qui va être effectué sur leur paie à partir de janvier. Vous pouvez utiliser pour cela les kits proposés par l’administration fiscale sur Prelevementalasource.gouv.fr. « La diffusion d’une information complète et aisément compréhensible qui réponde aux nombreuses interrogations des salariés est lemeilleur moyen de limiter la perte de temps consacré à répondre ou tenter de répondre à leurs questions », recommande Béatrice Hingand, directeur de rédaction aux Éditions Francis Lefebvre. Dois-je déposer une déclaration pour les mois où je ne verse pas de salaires ? Les règles ne changent pas. La DSN est mensuelle et obligatoire. Si vous n’avez aucun salarié pendant certains mois de l’année, vous devez déposer une « DSN néante ». Cela permet d’éviter les relances inutiles des organismes de protection sociale et du fisc. Par contre, lorsque le contrat de travail d’un salarié est temporairement suspendu, par exemple en cas de congé sabbatique, et dans la mesure où une fiche de paie est générée pour ce salarié, il faut l’indiquer dans la DSN « normale » avec ses données de rémunération, même nulles. Quel taux appliquer aux personnes que j’embaucherai en 2019 ? Pour les deux premières paies, tant que vous n’aurez pas récupéré le taux des salariés que vous venez d’embaucher à partir du retour de la DSN, le prélèvement est effectué sur la base d’un taux non personnalisé, issu de la grille de taux neutre. Le logiciel de paie applique automatiquement le taux qui correspond au niveau de salaire versé. Ce taux est définitif. Vous n’avez pas de calcul rétroactif à effectuer lorsque le taux personnalisé vous sera transmis. Attention: même si votre nouvelle recrue connaît son taux personnalisé et vous fournit ses

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