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DOSSIER # prélèvement à la source

progressif. En outre, si vous avez le statut de dirigeant non salarié, vos dividendes supportent des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil. f Si vous optez pour un supplément de rémunération, vous devrez payer l’impôt sur ce supplément de rémunération. Mais, compte tenu des modalités de calcul du CIMR, cet impôt sera calculé dans des conditions plus favorables qu’en temps habituel (car le CIMR utilise pour base le taux moyen et non le taux marginal). De plus, si votre rémunération de 2019 est plus élevée que celle de 2018, vous pourrez percevoir un complément de CIMR en 2020 qui gommera l’impôt payé en 2019. Compte tenu de toutes ces données, il paraît judicieux de se rapprocher d’un expert- comptable pour effectuer des simulations.

versement d’une rémunération ou de dividendes jusqu’à un niveau de rémunération correspondant à la rémunération la plus élevée des trois dernières années. Puisque, dans cette hypothèse, le dirigeant n’aura pas d’impôt à payer. Ce n’est qu’au-delà que la question se pose » , explique Thomas Rone, conseil en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom Patrimoine. Pour arbitrer entre dividendes et rémunération, d’autres paramètres entrent en ligne de compte. f Si vous optez pour le versement de dividendes, ces dividendes sont imposables en 2019 au titre des revenus de 2018 car le CIMR ne couvre pas les dividendes, même s’ils ne présentent pas un caractère exceptionnel. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, sauf option globale pour le barème

Cas pratique Dividendes ou rémunération pour 2018? Un dirigeant marié sans enfant (2 parts fiscales) a reçu, au cours des années 2015, 2016 et 2017, une rémunération annuelle maximale de 50000 euros. En 2018, il veut se verser un supplément de 10000 euros. Il est supposé que le revenu imposable de son conjoint est de 25000 euros.

Avec un supplément de rémunération de 10000 €

Avec des dividendes de 10000 € soumis au barème progressif

Avec des dividendes de 10000 € soumis au PFU (1)

a Rémunération du dirigeant a Rémunération de son épouse

60000 € 25000 €

50000 € 25000 € 10000 € 85000 €

50000 € 25000 € 10000 € 85000 €

a Dividendes

Total

85000 €

a Abattement de 10% sur rémunération du dirigeant a Abattement de 10% sur rémunération de son épouse a Abattement de 40% sur dividendes a CSG déductibles sur dividendes de 6,8% Revenu imposable soumis au barème a Revenu considéré non exceptionnel bénéficiant du CIMR (3)

6000 €

5000 €

5000 €

2500 €

2500 €

2500 €

4000 €

680 €

76500 €

72820 €

67500 € (2)

67500 €

67500 €

67500 €

a IRPP (4) avant CIMR

11564 € 10203 €

10460 € 9696 €

8864 € 8864 € 1 280 €

a CIMR

a PFU de 12,8%

a Prélèvements sociaux sur dividendes (17,2%)

1 720 €

1 720 €

2484 €

3000 €

IRPP après CIMR

1360 € (5)

(1) Prélèvement forfaitaire unique. (2) On ne tient pas compte des 10000 € de dividendes puisqu’ils sont soumis au PFU. (3) Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. (4) Impôt sur le revenu des personnes physiques, source Thomas Rone, Exco Nexiom Patrimoine. (5) Dans ce cas particulier, le choix de se verser un supplément de rémunération l’emporte. Mais attention, ces calculs ne tiennent pas compte de l’impact des charges sociales sur le supplément de rémunération.

50 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT