DF EXPERT LANGUEDOC

DOSSIER # prélèvement à la source

Les particuliers employeurs

Il vous faudra attendre 2020 avant de retenir à la source l’impôt de votre salarié. Pour bénéficier du crédit d’impôt auquel vous aviez droit au titre de l’année 2018, un premier acompte vous sera versé en janvier, et le solde en août. Par Raphaëlle Pienne

acompte spécifique pour les particuliers employeurs: dès le 15 janvier 2019, vous percevrez une avance équivalente à 60%du crédit d’impôt perçu en 2018. Le solde sera versé sur votre compte bancaire en août. Il tiendra compte d’éventuelles régularisations en fonction des dépenses de l’année 2018. « La possibilité d’un versement mensuel de l’acompte n’a finalement pas été retenue. Concrètement, c’est le fisc qui fait une avance au contribuable. Mais cela renforce l’inégalité avec les primo- accédants au dispositif, qui ne bénéficient d’aucunemesure favorable » , analyse Samuel- Frédéric Servière de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFrap). Le taux de prélèvement qui amputera mon salaire ne tiendra donc jamais compte des dépenses engagées pour les salariés à domicile ou les assistantes maternelles ? « L’imposition des particuliers employeurs se faisait jusqu’à présent sur la base d’un taux effectif connu qui prenait en compte leurs crédits et réductions d’impôts, explique Samuel-Frédéric Servière. Avec le prélèvement à la source, ils seront imposés sur un taux brut, avec une régularisation qui n’interviendra que l’année suivante. » D’où un effet de « sur- prélèvement », que le versement de l’acompte du crédit d’impôt en janvier vise à atténuer.

J’emploie une nounou depuis plusieurs années. Quand le crédit d’impôt me sera-t-il versé ?

« La réforme du prélèvement à la source en elle-même est sans conséquence sur le crédit d’impôt: le rythme de son bénéfice ne change pas » , explique CatherineMonin, responsable communication à la Fédération des particuliers employeurs (Fepem).Vous continuerez à percevoir votre crédit d’impôt avec une année de décalage, soit en 2019 sur la base des dépenses engagées en 2018. Un changement se fera néanmoins sentir par rapport aux années précédentes, où les acomptes provisionnels ou lesmensualités que vous payiez tenaient compte de la perception antérieure d’un crédit d’impôt. « Il y a un impact sur l’avance de trésorerie, sur lequel la Fepema alerté les services de Bercy » , indique Catherine Monin. En réponse, le gouvernement a annoncé, le 4 septembre dernier, que le fisc accordera un

68 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT