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DOSSIER # prélèvement à la source

Mariage, divorce: déclarez votre nouvelle situation dans les 60 jours à l’administration fiscale.

fiscale en tienne compte le plus tôt possible, sans attendre l’actualisation de votre situation en septembre 2019 résultant du dépôt de votre déclaration de revenus au printemps 2019. Si vous divorcez en 2019, vous devez en principe déclarer votre divorce ou séparation dans un délai de soixante jours. Mais aucune sanction n’est prévue si vous ne déclarez pas votre nouvelle situation familiale en temps réel. Vous pourrez toujours déclarer votre nouveau statut enmai-juin 2020, aumoment où vous remplirez votre déclaration de revenus de 2019. Mais attention, si vous ne déclarez pas ce changement dans le délai de soixante jours, vous ne pourrez pas, par la suite, obtenir

taux du prélèvement qui en découle interviendra à partir de septembre 2019. Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre employeur. L’administration fiscale lui communiquera automatiquement le nouveau taux résultant de vos démarches et ce dernier sera appliqué, au plus tard, le troisième mois qui suit votre demande. Un divorce prononcé fin 2018 ou début 2019 change-t-il la donne ? Non, pas vraiment. En cas de divorce en 2018, vous pouvez déclarer votre nouvelle situation à partir de janvier 2019 pour que l’administration

EN CAS DE SÉPARATION DE CORPS, CHACUN DE VOUS EST IMPOSABLE Si vous êtes en instance de divorce (ou de séparation de corps) et que vous avez été autorisés par le juge à vivre chacun de votre côté, vous êtes imposables séparément dès l’année où vous avez cessé d’habiter ensemble et pour la totalité des revenus perçus au titre de cette année, même si vous n’êtes pas encore officiellement divorcés. Dès lors, vous devez en principe déclarer votre nouvelle situation dans un délai de soixante jours. L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement applicable à chacun de vous deux; vous devrez également lui indiquer le montant de vos revenus estimés pour l’année en cours. Ce nouveau taux s’appliquera jusqu’au mois d’août de l’année suivante. Il sera réactualisé en septembre au vu de la déclaration de revenus déposée au printemps.

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