DF EXPERT LANGUEDOC

VOUS AVEZ LE DROIT DE COMPRENDRE

NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2018/JANVIER 2019 n° 15

Avec les DERNIÈRES NOUVEAUTÉS

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE MODE

D'EMPLOI 54 PAGES

DÉCRYPTAGE EN 78 QUESTIONS/ RÉPONSES f Année blanche f Revenus concernés f Réductions et crédits d’impôt…

DOSSIER FAMILIAL EXPERT N°15 • 4,90 €

LES AVANTAGES AUXQUELS VOUS AVEZ DROIT

3’:HIKPOJ=YUY^U^:?a@k@b@f@k"; M 05494 - 15 - F: 4,90 E - RD

Emprunter après 60 ans, c'est possible!

# CONSO Comment

# RETRAITE Les erreurs à ne pas commettre à son départ

#VOITURE Que valent les contrôles techniques low cost ?

acheter en ligne en toute sécurité

PUBLICITÉ Emails:prenom.nom@uni-medias.com Directeur de la régie : OlivierMeinvielle Directricecommerciale: SoniaDucasse Directrices de clientèle: AnneJannot,MoniquePinheiro Responsables commerciales exécution: Leila Iddouadi,SandyDumontier Directrice du back-office : NadineChachuat VENTE AU NUMÉRO Directeur: Xavier Costes DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL RÉSEAU Directeur commercial: Jean-Luc Samani Directrice marketing clients: CarolePerraut Responsable relation clients: Delphine Lerochereui l AUDIOVISUEL/COMMUNICATION Directeur: FaridAdou

RESSOURCES HUMAINES Directrice: ChristelleYung

DOSSIER FAMILIAL EST UNE PUBLICATION DU GROUPE Président: BertrandCorbeau Directrice générale, directrice de la publication: NicoleDerrien Assistante: MarineLalire RÉDACTION Directrice de la rédaction: Aline Perraudin Directriceartistique: Marie-Laure Resnais Rédactrices en chef adjointes: Chloé Le Pape-Varnier,Anne-Gaëlle Nicolas-Koch Secrétaire générale de rédaction: Sabine Silvan

ADMINISTRATION, FINANCES, ACHATS Directeurs: Jean-Luc Bourgeas,Véronique Roger Directrice de fabrication: Emmanuelle Duchateau Responsable informatique et moyens généraux: Nicolas Pigeaud Responsable comptabilité: NacerAït-Mokhtar Responsable supply chain: PatriciaMorvan Impression:BLGToul, pôle industriel ToulEurope,54200Toul. Cenuméroaététiréà50500ex. Origine du papier : Suède Taux de fibres recyclées : 0% Certification : 100%PEFC Impact sur l'eau : Ptot0,007 kg/T Commissionparitaire:0522K92721 ISSN:2429-1161 Dépôt légal:octobre2018 Distribution :Presstalis ÉDITEUR UNI-MÉDIAS SAS Siègesocial:22rueLetellier,75015Paris Tél. :0143234572.I.C.S.FR38ZZZ104183 Actionnaire:CréditAgricoleS.A

Secrétariat de rédaction : DominiqueFriocourt(edido) Iconographe: Élisabeth Miso

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L’ÉDITO#

Le prélèvement à la source, c’est parti!

Aline Perraudin directrice de la rédaction

Fin de la valse-hésitation élyséenne, le prélèvement à la source de l’impôt entrera bien en vigueur au 1 er janvier 2019. On a beaucoup parlé de ses inconvénients, comme la charge de travail supplémentaire qu’il demande aux entreprises; de ses couacs possibles en raison des difficultés techniques que soulève sa mise en œuvre; de son impact psychologique lié à l’amputation du salaire net par l’impôt sur le bulletin de paie. Dans notre dossier, pages 16 à 69, vous trouverez un décryptage complet en 78 questions/réponses des nouvelles règles du prélèvement de l’impôt. Sa mise en place n’est, c’est sûr, pas simple. La réforme a déjà nécessité des ajustements pour que les contribuables ne subissent pas le déphasage entre le moment du prélèvement de l’impôt et celui du versement de l’avantage fiscal. Ainsi, un acompte de 60% sera versé aux bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt (garde d’enfant, aide ménagère, dons aux associations, investissement locatif) et les particuliers employeurs n’auront pas à effectuer de retenue à la source sur les salaires qu’ils verseront en 2019. Sans ces modifications, de nombreux ménages auraient été perdants en trésorerie. Dans notre dossier, vous trouverez d’autres points du prélèvement à la source, pour lesquels on peut être gagnant, sachant que l’avantage le plus évident de la réforme est qu’elle permet d’adapter plus vite l’impôt aux variations de revenus des contribuables.

STANISLAS LIBAN

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 3

SOMMAIRE

EN COUVERTURE 16 à 69

Prélèvement Revenus concernés ?

TOUTES LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Lemode de paiement de l’impôt sur le revenu fait l’objet d’une réforme, effective à partir du 1 er janvier 2019. Nos explications et conseils au cas par cas.

Réductions ? Crédits d’impôt ?

Année blanche ? Taux personnalisé ?

L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE ...............7

DOSSIER LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE........................16 La réforme de l’impôt en 10 points ................................ 18 La famille..............................26 Mariés, pacsés, séparés : l’impôt pour les couples ..... 27 Comment déclarer les enfants................................ 32 Les actifs...............................36 Les impacts du nouveau dispositif fiscal sur les salariés......................... 37 Les versements des indépendants .................46 Bientôt ou déjà en retraite..................................51

LES CHIFFRES UTILES ...10

LES DÉCODEURS Faut-il conditionner les

aides sociales à des travaux d’intérêt général ?...................12

4 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

80 Arrêt maladie, bien gérer cette situation particulière quand on est salarié.

72 Pour adopter un enfant, patience et persévérance sont requises.

84 Avoir 60 ans n’est plus forcément un handicap pour obtenir un crédit immobilier.

88 Comment payer en toute sécurité vos achats sur leWeb.

VIE PRO Prendre sa retraite : cinq erreurs à éviter ............. 76 Arrêt maladie : vos droits et vos obligations ..................80 c’est possible ..............................84 FAIRE LES BONS CHOIX Sécuriser vos achats sur internet ................................. 88 Que valent les contrôles techniques low cost ? ............92 AVOIR DES PROJETS Emprunter après 60 ans,

SYSTÈME D VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES ................. 94 - Comment contraindre un notaire à régler une succession sans retard ? - Je soupçonne ma femme de ménage de me voler des objets : que puis-je faire ? - Comment empêcher mes voisins de prendre un coin de mon terrain pour un dépotoir ? - Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer ? - Serai-je bien couverte par l’assurance en tant que conducteur occasionnel si je ne suis pas déclarée sur notre assurance auto ?

Le patrimoine......................54 Vous avez des biens immobiliers............................. 55 Quelle fiscalité pour vos placements ? ................... 59 Du côté des employeurs...62 Petits patrons : comment appliquer la réforme ?.......... 63 Les particuliers employeurs .............................68 COMMENT FAIRE POUR… Effacer les données numériques personnelles après un décès ..........................70 VIE PERSO Adoption : un parcours de plus en plus difficile ................72

PHOTO DE COUVERTURE : © GPOINTSTUDIO/ISTOCK/GETTY IMAGES - PHOTOMONTAGE : UTAMARU KIDO/GETTY IMAGES - MAKROMEDYA/ISTOCK - ART PRESSE - LAURA BERG - DOMIN_DOMIN, ADRIAN825/ISTOCK- WESTEND61/GETTY IMAGES

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 5

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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

Emmanuel Macron, lors de la présentation du plan pauvreté.

Le plan de lutte contre la pauvreté Le président de la République a présenté, le 13 septembre dernier, le plan de lutte contre la pauvreté visant à réduire les inégalités sociales. Sélection des mesures.

d LEXIQUE › ACS : aide au paiement de la complémentaire

HAUSSE DES PLACES EN CRÈCHE 30000 places en crèche seront créées d’ici à 2022, surtout dans les quartiers défavorisés, et un bonus financier sera octroyé aux établissements accueillant des enfants en difficulté sociale (90000 places). Par ailleurs, 300 crèches à vocation d’insertion professionnelle – il y en a 40 aujourd’hui – verront le jour pour soutenir les parents dans leur recherche d’emploi. PETITS-DÉJEUNERS GRATUITS Des petits-déjeuners seront fournis gratuitement dans les écoles des zones défavorisées et des repas à 1 euro dans les cantines seront proposés aux familles pauvres au sein des communes les

plus fragiles demoins de 10000 habitants.

aides sociales, dont le RSA. L’ensemble des prestations concernées n’est pas encore déterminé. Les personnes percevant ce revenu devront signer un contrat et ne pourront pas décliner plus de deux offres raisonnables d’emploi ou d’activité. UNE SEULE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR LES PLUS VULNÉRABLES L’ ACS ,marquée par un taux de non-recours supérieur à 50%, sera intégrée à la CMU-C , avec une participation pour le patient inférieure à 1 euro par jour (jusqu’à 365 € par an). En outre, les personnes âgées ou handicapées bénéficieront d’une prise en charge intégrale de certaines dépenses (fauteuils roulants, par exemple).

OBLIGATION DE FORMATION JUSQU’À 18 ANS À la rentrée 2020, les jeunes de 16 à 18 ans en situation de décrochage devront suivre une formationet bénéficieront d’un accompagnement. COUP DE POUCE À LA GARANTIE JEUNES Ce dispositif, qui permet aux décrocheurs de 16 à 25 ans de bénéficier d’un accompagnement au retour à l’emploi et d’une allocation (jusqu’à 484,82 € par mois), sera ouvert à 500000 jeunes entre 2018 et 2022. Fin 2017, ils étaient 75000 à en bénéficier. CRÉATION D’UN REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITÉ Lancé en 2020, il regroupera différentes

santé. Accordée aux personnes dont les ressources excèdent jusqu’à 35 % le plafond fixé pour l’attribution de la CMU-C, elle permet de bénéficier

d’une réduction sur le coût de la complémentaire santé.

› CMU-C: couverture maladie universelle complémentaire. Accessible sous conditions de ressources, elle permet d’accéder gratuitement à une complémentaire santé.

MICHEL EULER/POOL/AFP

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 7

L’ACTU

SANTÉ

96% des salariés ont eu accès à une complémentaire santé d’entreprise en 2017 (contre 75 % en 2016), depuis l’entrée en vigueur de la loi obligeant les entreprises d’au moins un salarié à en proposer une à leurs salariés. Source: Irdes, Études et résultats n° 1074, juillet 2018. (médecine, pharmacie, soins infirmiers, etc.), au nombre de 47000 selon le gouvernement, effectueront un service sanitaire enmenant des actions de prévention (alimentation, activité physique, addictions, santé sexuelle) enmilieu scolaire, universitaire ou au sein d’associations. Ce service de six semaines sera intégré dans leur programme d’études. UN SERVICE SANITAIRE EST CRÉÉ Dès 2018-2019, des étudiants en santé

5 mesures clés du plan santé

Avec « Ma Santé 2022 », le gouvernement a dévoilé, le 18 septembre, une série de dispositions visant à réformer le système de santé.

1. Création d’un nouveau métier d’assistant médical (4000 postes d’ici à 2022), chargé d’accueillir les patients, de vérifier l’état vaccinal et des dépistages, de programmer des admissions à l’hôpital, etc. 2. Suppression du numerus clausus (limitation du nombre d’étudiants admis à l’issue de la première année commune aux études de santé), à la rentrée 2020. 3. Création d’un espace numérique de santé individuel pour chaque patient avec accès sécurisé à ses données de santé. 4. Refonte de l’organisation des hôpitaux en trois niveaux: proximité (médecine polyvalente, gériatrie…), soins spécialisés (chirurgie, obstétrique…) et soins ultraspécialisés (greffes,maladies rares…). Labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité, d’ici à 2022. 5. Création de 1000 communautés professionnelles territoriales de santé d’ici à 2022, destinées à la coordination des professionnels de santé et du secteur médicosocial.

Le brancardage d’un patient, CHU de Bordeaux.

TOUS À VÉLO! Le gouvernement veut développer l’usage du vélo d’ici à 2024 pour atteindre 9%des déplacements (3%aujourd’hui), aumotif qu’il est non polluant, peu coûteux, accessible à tous et bon pour la santé. Parmi la série demesures annoncées, la création d’un forfait mobilité durable: les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés jusqu’à 400 euros par an et par salarié en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Ce forfait remplacera l’indemnité kilométrique vélo (jusqu’à 200 euros par an), peu utilisée.

8 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

L’ACTU

IMMOBILIER

À VENDRE

20% C’est le taux de logements devant être immédiatement accessibles aux personnes handicapées pour toute construction neuve (au lieu de 100 % depuis 2005). Source: projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN, article 18), commission mixte paritaire, 19 septembre 2018. rappelle le fisc. L’abattement monte à 85%si le bien est vendu à un organisme en charge du logement social ou à un promoteur HLM. Bulletin officiel des finances publiques-impôts, 24 août 2018. CALCULER SA PLUS- VALUE EN CAS DE VENTE D’UN TERRAIN Si vous vendez un terrain à bâtir situé en zonesAet Abis, soit les grandes villes, la région parisienne et la Côte d’Azur, vous bénéficierez d’un abattement de 70%sur la plus-value nette imposable à condition que la promesse de vente soit signée au plus tard le 31-12-2020 et que la vente soit réalisée d’ici au 31-12-2022,

Compteur Linky: le droit de propriété s’applique Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, le 10 septembre dernier, l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les logements pour poser le compteur Linky sans l’autorisation des occupants.

Cette dernière a validé les deux dernières dispositions. En revanche, le droit de refuser la pose du compteur Linky a été retoqué.Autrement dit, si votre compteur électrique se trouve à l’intérieur de votre logement ou propriété, vous pouvez vous opposer à la pose du compteur Linky. En revanche, si le boîtier est sur la voie publique, vous ne pouvez rien faire.

Le 16mai 2018, lemaire de Blagnac (Haute-Garonne) avait pris un arrêté autorisant les habitants à refuser ou à accepter trois actions: la pose du compteur Linky; l’accès à leur logement ou propriété pour l’installer; la transmission des données collectées à des partenaires commerciaux d’Enedis. Le préfet avait alors saisi la justice en référé.

Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance n° 1803737 du 10 septembre 2018.

SURÉLEVER UN MUR MITOYEN EST LÉGAL Si unmur vous sépare de votre voisin, vous êtes copropriétaire de cemur mitoyen et avez le droit de le surélever sur toute sa largeur; il n’y a pas d’empiétement chez autrui, rappelle la Cour de cassation, la partie surélevée n’étant pasmitoyenne.Vous devez en supporter seul les frais, et la partie dumur rehaussée ou élargie est votre propriété. Si lemur n’est pas enmesure de supporter la surélévation, vous devrez le faire reconstruire en entier à vos dépens. Cour de cassation, 3 e chambre civile, 6 septembre 2018, n° de pourvoi 17-19.430.

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BURGER/PHANIE - STÉPHANE AUDRAS/REA - FABRY/ALPACA/ANDIA.FR – ALEXRATHS/ISTOCK

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 9

LES CHIFFRES UTILES # AU 1 ER NOVEMBRE 2018

LES INDICES PRIX À LA CONSOMMATION Août 2018 +2,3 % sur un an (Insee 13 septembre 2018).

VOTRE RETRAITE PENSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Salaire minimum permettant de valider un trimestre d’assurance-retraite de base: 1482 € en 2018 (150 fois le Smic horaire en vigueur à la période travaillée). Circulaire Cnav du 27 décembre 2017. Minimum de pension: 634,66 €/mois Circulaire Cnav du 26 septembre 2017. RÉVERSION 54 % du montant 20550,40 €/an (2080 fois le Smic horaire en vigueur au 1 er janvier 2018) – pour un ménage: 32880,64 €/an Minimum de pension : 286,14 €/mois Circulaire Cnav du 27 décembre 2017. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RÉGIME GÉNÉRAL Valeur du point Arrco: 1,2513 € Salaire de référence Arrco: 16,7226 € Valeur du point Agirc: 0,4352 € Salaire de référence Agirc: 5,8166 € Réversion: 60 % de la pension du défunt. Circulaires Agirc et Arrco du 16 octobre 2017. de la pension du défunt. Plafonds de ressources – pour une personne seule:

LOYERS D’HABITATION (IRL) 2 e trimestre 2018 127,77 (+ 1,25%) (J.O.du 13 juillet2018).

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL 2 e semestre 2018 3,60 % ou (J.O. du 28 juin 2018).

0,88 %

LOYERS COMMERCIAUX (ILC) 1 er trimestre 2018 : 111,87 (J.O. du 27 juin 2018).

(+ 2,2 % sur un an)

PRÊT À LA CONSOMMATION * Crédits ≤ 3000 €: 21,12 % Crédits> 3000 € et ≤ 6000 €: Crédits>6000 €: 5,99 % 12,69 %

PRÊTS IMMOBILIERS * Crédits à taux fixe: 3,19 % Crédits à taux variable: 2,59 % Crédits relais: 3,28 %

*Ces taux sont les taux maximum auxquels les banques peuvent prêter de l’argent aux particuliers à compter du 1 er juillet 2018 (J.O. du 27 juin 2018).

L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

LIVRET A Rémunération: 0,75 % Condition: un par personne.

PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 1 % LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE Rémunération: 1,25 % Plafond: 7700 € Sous conditions de ressources. SMIC MENSUEL BRUT POUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES 1498,47 € (Si ouverture depuis le 01-08-2016) VOS REVENUS

COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 0,50 % LIVRET JEUNE Rémunération: libre Plafond: 1600€

Plafond: 22950 €

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE Rémunération: 0,75 % Plafond: 12000 € Condition: domicile fiscal en France.

VOTRE SANTÉ SÉCURITÉ SOCIALE -Plafond annuel: 39732 € -Plafond mensuel: 3311 €

Condition: 12-25 ans.

Ce niveau réglementaire sert au calcul des cotisations obligatoires de Sécurité sociale et des prestations en espèces. Ce montant est également utilisé en matière d’épargne retraite. Arrêté du 5 décembre 2017 (J.O. du 9). HONORAIRES MÉDICAUX - Généraliste (secteur 1) Consultation: 25 € – Visite: 35 € - Spécialiste (secteur 1) Consultation: 25 € Arrêtés du 22 septembre 2011 (J.O. du 25) et

SMIC HORAIRE BRUT 9,88 €

SALAIRE MINIMUM GARANTI 3,57 €

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017

SMIC JEUNES 16 ans et moins:

7,90 €

8,89 €

17 ans:

ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE) 40,4 %   57 %

du 20 octobre 2016 (J.O. du 23). FORFAIT HOSPITALIER 20 €/jour Arrêté du 21 décembre 2017 (J.O. du 24).

du salaire journalier de référence (SJR) majorés d’une partie fixe égale à 11,92 €. du salaire journalier de référence (SJR) si ce calcul est plus avantageux. Minimum: 29,06 € (brut). Maximum: 75 % du SJR. (ou)

Communiqué Unédic du 29 juin 2018.

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) 2 personnes: 826,40 €/mois 1 personne: 550,93 €/mois

3 personnes: 991,68 €/mois

Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017, hors majoration pour parent isolé.

10 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

Aides sociales

Faut-il les conditionner àdes PAR CONVICTION QUE LE BÉNÉVOLAT FAVORISE L’INSERTION PROFESSIONNELLE, PAR IDÉOLOGIE OU POUR PALLIER DES FINANCES PUBLIQUES EXSANGUES, CERTAINES VOIX RÉCLAMENT UN «DONNANT-DONNANT», POUR LE RSA NOTAMMENT. TROIS EXPERTS DONNENT LEUR AVIS. Propos recueillis par Yves Deloison – Photographies: Eric Garault/Pascoandco, Dorian Rollin/Chambre à part Brigitte Klinkert

Présidente du conseil départemental du Haut-Rhin

Nous sommes passés à une logique de bénévolat volontaire \\ Le département du Haut-Rhin est très engagé en matière d’insertion vis-à-vis des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Parmi les actions menées, nous leur proposons d’effectuer des heures de bénévolat, chaque semaine, dans un domaine non concurrentiel (humanitaire, accompagnement de sorties socioculturelles, aide à la personne, accompagnement social, animation auprès des personnes âgées ou des scolaires, vie locale, citoyenneté, etc.). Si mon prédécesseur envisageait de donner un caractère obligatoire au bénévolat, il s’agit à présent d’une démarche volontaire. La décision récente du Conseil d’État prouve que ce dispositif respecte le droit. Ainsi, le référent RSA propose à l’allocataire d’inscrire le bénévolat dans son parcours d’insertion. S’il est d’accord, il signe un contrat d’engagements réciproques (CER) avec la collectivité. Sur 17000 bénéficiaires du RSA, 900 ont adhéré à ce dispositif qui donne satisfaction. Les tâches réalisées leur permettent de remettre le pied à l’étrier, de préserver le lien social, de reprendre confiance et d’avoir un objectif qui facilite l’accès au travail. Certains ont trouvé un emploi grâce à leur mission de bénévolat. C’est la priorité du département. Ces bons résultats nous encouragent à poursuivre nos actions, comme la mise en place, cet été, du dispositif RSA-vendanges. //

D. ROLLIN/CHAMBRE À PART

MA_CONCLUSION Deux ans après l’introduction du bénévolat, on compte 15 % d’allocataires du RSA en moins dans le Haut-Rhin, quand leur nombre n’a diminué que de 5,5 % dans l’ensemble de la France. 3000 personnes ont retrouvé un emploi.

12 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

travauxd’intérêt général

Yannick L’Horty

Économiste au Conseil d’analyse économique

Le bénévolat n’est pas une bonne idée pour tout le monde \\ Faire appel au volontariat pour des actions de bénévolat peut potentiellement permettre aux allocataires du RSA de sortir de la pauvreté. Néanmoins, tout dépend à qui s’adresse le dispositif. Pour les personnes les plus éloignées de l’emploi qui cumulent des difficultés sociales, médicales, financières ou familiales, ce n’est pas forcément une bonne idée. Exemple: une jeune mère isolée avec des enfants dont un de moins de trois ans doit avant tout avoir réglé ses problèmes grâce à l’éventail des aides existantes – au logement, à la scolarisation des enfants, à l’accès aux soins ou aux droits, etc. –, avant de se voir imposer de nouvelles contraintes. En revanche, pour des allocataires plus proches de l’emploi, le plus souvent des hommes jeunes et sans charge de famille, la remise en activité par le bénévolat facilite l’accès aux réseaux professionnels et développe le capital d’expérience, ce qui bénéficie à leur insertion. On constate que les chantiers d’insertion augmentent souvent l’estime de soi des personnes qui y participent, car les tâches sont visibles de tous au niveau local. Attention, les missions confiées aux bénéficiaires d’aides sociales doivent concerner des domaines spécifiques, hors des secteurs marchands classiques, afin qu’il n’y ait pas distorsion de concurrence. //

E. GARAULT/PASCOANDCO

MA_CONCLUSION Les collectivités locales sont désargentées et le coût du RSA progresse, tandis que la réduction du nombre de contrats aidés les pénalise. Elles ont donc de moins en moins de moyens, alors qu’elles doivent mobiliser plus de personnes pour faire face aux besoins d’intérêt général.

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DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 13

Claire Hédon

Présidente d’ATD Quart Monde

Mieux vaudrait réaffecter l’argent à un vrai salaire \\ Faire du bénévolat une condition du versement du RSA est irréaliste : qui va gérer les situations de bénévolat ? Qui va accompagner les allocataires? En outre, la décision du Conseil d’État dit clairement qu’on ne peut contraindre une personne à effectuer des heures de bénévolat. Par ailleurs, les allocataires avec lesquels nous sommes en contact permanent nous disent clairement qu’ils souhaitent travailler car, pour eux, c’est le seul moyen de s’insérer dans la société. Mais pour un vrai salaire, et non pour une aide sociale ! On manque d’emplois, mais pas de travail. Nombre de communes, surtout rurales, n’ont pas les moyens d’entretenir leur patrimoine ni leurs forêts, ou manquent de bras pour les services à la personne. Ces activités ne concurrencent pas le secteur marchand. Nous militons ainsi pour un CDI à temps choisi pour les chômeurs de longue durée en utilisant l’argent différemment, c’est-à-dire en réaffectant les coûts et manques à gagner dus à la privation durable d’emploi. L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » veut démontrer qu’il est possible, à l’échelle de petits territoires, de proposer un emploi en développant des activités utiles répondant aux besoins locaux. Il s’agit d’une mesure sans surcoût important pour les départements. //

E. GARAULT/PASCOANDCO

MA_CONCLUSION Conditionner le versement des minima sociaux à du bénévolat, c’est sous-entendre que les allocataires ne cherchent pas activement à s’en sortir. Il est faux de dire que les pauvres ne veulent pas travailler. Qui plus est, cela entretient une forme de discrimination à l’égard des plus précaires.

REPÈRES

43milliards d’euros C’est le coût annuel induit par la privation d’emploi (dépenses et coûts liés au chômage, dépenses sociales, manque à gagner en cotisations sociales et impôts). Le droit d’obtenir un emploi, étude de Patrick Valentin, Chronique sociale, 2018.

LE RSA EN 2017

EFFET DE LA REDISTRIBUTION SUR LES NIVEAUX DE VIE

10,63 milliards d’euros versés 490 €/ mois en moyenne

APRÈS redistribution

AVANT redistribution

REVENU MENSUEL MOYEN EN EUROS…

… des 20 % les + aisés

4556 € 3705 €

1,83million de foyers bénéficiaires

… des 20 % les + modestes

553 € 933 €

Source: Observatoire des inégalités avec données Insee 2015.

Source: Caisse d’allocations familiales, à décembre 2017.

14 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

PROTÉG E Z LA PLUS B E L L E DES VAL E URS : LA FIDÉ L ITÉ

Bonheurs complices, réconfort dans les moments de peine... Rien n’est plus beau que la fidélité d’un animal.

Vous aussi, vous pouvez rester fidèle à nos petits compagnons : par un legs, un contrat d’assurance-vie ou une donation à la SPA, vous leur donnez la chance de vivre une belle histoire. VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS SUR LA TRANSMISSION EN FAVEUR DE L’ACTION DE LA SPA ?

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à renvoyer sous enveloppe affranchie à : La SPA – Vincent Lazzarin - 39 bd Berthier - 75847 Paris cedex 17 Je souhaite recevoir gratuitement la brochure de la SPA consacrée aux legs, donations et contrats d’assurance-vie, en toute confidentialité et sans engagement de ma part.

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Vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatisé par la SPA pour la gestion de ses relations avec ses bienfaiteurs. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité précitée. Conformément à la règlementation applicable, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données à caractère per- sonnel vous concernant, demander leur rectification ou leur effacement ou vous opposer au traitement de vos données en contactant : la Société Protectrice des Animaux - Direction Juridique - 39 boulevard Berthier - 75847 Paris cedex 17.

ALDF1118

DOSSIER

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Toutes les réponses à vos questions DÈS JANVIER, NOS HABITUDES CONCERNANT LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU VONT CHANGER… OU PRESQUE. AVANT LE BIG BANG, ANTICIPEZ SON INCIDENCE SUR VOTRE BUDGET ET SACHEZ COMMENT PROFITER DES AJUSTEMENTS ANNONCÉS PAR LE GOUVERNEMENT À LA RENTRÉE. Dossier préparé par Laurence Boccara, Nathalie Cheysson-Kaplan, Pauline Clément, Raphaëlle Pienne, Roselyne Poznanski.

A Taux

NOS EXPERTS

Stéphane COUDERC Administrateur des finances publiques auprès de la direction générale des finances publiques

Paule GUGLIELMI Secrétaire nationale du syndicat Solidaires finances publiques

Béatrice HINGAND Directrice de rédaction aux Éditions Francis Lefebvre

Gaëlle MENU-LEJEUNE Avocate directrice associée chez Fidal

Thomas RONE Conseil en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom Patrimoine

Maryvonne LE BRIGNONEN Directrice du projet prélèvement à la source à la direction générale des finances publiques

Olivier ROZENFELD Président du groupe Fidroit

Samuel-Frédéric SERVIÈRE Responsable politique fiscale et budgétaire de l’iFrap

16 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

13,8 millions de foyers fiscaux toucheront dès le 15 janvier une avance sur leur crédit ou réduction d’impôt. Source: Rapport du Comité de pilotage du prélèvement à la source, 14 septembre 2018.

Prélèvement Revenus concernés ?

La réforme de l’impôt en dix points p. 18 La famille L’impôt pour les couples p. 27 Comment déclarer les enfants p. 32 Les actifs Les impacts sur les salariés p. 37 Les versements des indépendants p. 46

Réductions ? Crédits d impôt ? née blanche ? personnalisé ?

Bientôt ou déjà en retraite p. 51 Lepatrimoine Vous avez des biens immobiliers p. 55 Quelle fiscalité pour vos placements ? p. 59 Du côté des employeurs Petits patrons : comment appliquer la réforme ? p. 63 Les particuliers employeurs p. 68

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 17 PHOTOMONTAGE : UTAMARU KIDO/GETTY IMAGES - MAKROMEDYA/ISTOCK - BRUNO FERT - VINCENT COLIN - IMAGES’IN

DOSSIER # prélèvement à la source

La réforme de l’impôt en 10 points

NOS EXPERTS

Dès janvier prochain, la réforme va bouleverser nos habitudes de paiement de l’impôt sur le revenu. Pour s’y préparer, voici les grands changements à venir et ce qui est maintenu. Par Pauline Clément

Paule GUGLIELMI Secrétaire nationale du syndicat Solidaires finances publiques

Vous paierez les impôts l’année où vous percevez les revenus

octobre 2018 – ont été déterminés d’après les revenus de 2016. À compter du 1 er janvier 2019, ce rythme est modifié: vous paierez l’impôt de l’année en cours au fur et à mesure que vous percevrez vos revenus. ponctionneront directement sur le salaire de leurs salariés et le reverseront au Trésor public. Les caisses de retraite en feront autant pour les pensions servies aux retraités, Pôle emploi pour les allocations chômage, l’Assurance- maladie pour les indemnités imposables qu’elle verse, etc. Comme avant, l’administration calculera le montant définitif de votre impôt de l’année après le dépôt de votre déclaration de revenus au printemps suivant (par exemple, au printemps 2020 pour les revenus de 2019). À partir de 2020, chaque été, elle comparera la somme de tous les prélèvements à la source Comme ils le pratiquent déjà pour les cotisations sociales, les employeurs le

Jusqu’à présent, les revenus perçus dans l’année n’étaient taxés que l’année suivante. Par exemple, vos revenus de 2017 ont été déclarés et imposés en 2018. En outre, chaque année, les premiers versements n’étaient que des acomptes, estimés d’après vos revenus de l’année N-2, car l’administration n’avait pas

Axelle MEILLER Consultante chez Fidroit

Gaëlle MENU-LEJEUNE Avocate associée chez Fidal

encore calculé l’impôt exact à partir de votre déclaration de revenus déposée au printemps. Ainsi, les deux premiers tiers de 2018 – comme pour les contribuables mensualisés, les mensualités réglées jusqu’en

Le calendrier du prélèvement à la source

2018

2019

Printemps

Été

Automne

Janvier 2019

Déclaration des revenus 2017.

Réception des avis d’imposition précisant le taux du prélèvement à la source calculé d’après les revenus 2017.

L’administration fiscale communique aux organismes concernés (employeurs, Pôle emploi, caisses de retraite, Assurance-maladie…) le taux du prélèvement de chaque contribuable.

Mise en place du prélèvement à la source sur les revenus concernés. Restitution de 60%du crédit d’impôt pour certaines dépenses, comme l’emploi d’un salarié à domicile.

18 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

Le prélèvement à la source concerne les Français assujettis à l’impôt sur le revenu. En 2016, ils étaient 16,1 millions.

de l’année précédente à l’impôt réellement dû et pratiquera une régularisation s’il existe un écart. Ainsi, elle vous remboursera si vous avez trop versé ou vous demandera un complément si les prélèvements à la source ont été insuffisants. Si vous êtes travailleur indépendant (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles) ou si vous percevez des revenus fonciers, aucun organisme collecteur ne peut gérer ce prélèvement. L’administration prélèvera donc elle-même l’impôt pour l’année en cours sur votre compte bancaire, d’après vos revenus

estimés en fonction des dernières informations dont elle dispose. Mais, comme il s’agit bien de l’impôt de l’année en cours, vous pourrez demander à ajuster le prélèvement à la baisse en cas de vacance locative, ou si vous perdez un gros contrat, par exemple. Vous acquitterez votre impôt en 12 fois (au lieu de 10 ou 3) Aujourd’hui, si vous êtes mensualisé, l’impôt est réglé sur dix mois, en général de janvier à octobre (avec une régularisation en novembre et en décembre, le cas échéant), ou par tiers provisionnel en février et enmai avec un solde

VOUS ÊTES GAGNANT

A. YALANSKYI/ISTOCK - FIDROIT - BRUNO FERT

2020

Printemps

Été-automne

Printemps

Été-automne

Déclaration des revenus 2019.

Déclaration des revenus 2018.

Réception de l’avis d’imposition avec le nouveau taux de prélè- vement appliqué dès septembre. Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement efface l’impôt sur les revenus habituels perçus en 2018, pas sur les revenus exceptionnels. Remboursement du reliquat de 40% des crédits ou réductions d’impôt.

Réception de l’avis d’imposition avec le nouveau taux de prélèvement appliqué dès septembre. Régularisation des impôts 2020, après que l’administration a calculé l’impôt réellement dû pour les revenus 2019 et déduit l’ensemble des prélèvements opérés de janvier à décembre 2019.

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 19

DOSSIER # prélèvement à la source

en septembre. À partir de 2019, avec le prélèvement à la source, votre employeur le retiendra chaque mois si vous êtes salarié. Même principe pour les allocations chômage, ou les retraites versées mensuellement. Vous le paierez donc en douze fois. Autre changement, le montant de cet impôt ne sera pas forcément identique tous les mois, comme c’était le cas jusqu’à présent si vous étiez mensualisé. En effet, il pourra s’adapter aux sommes que vous percevrez, puisqu’il s’agit d’un pourcentage de votre revenu à reverser à l’État. Les travailleurs indépendants et les contribuables qui reçoivent des revenus fonciers paieront aussi par prélèvement mensuel (le 15 de chaque mois) sur leur compte bancaire, sauf s’ils optent pour un paiement trimestriel. Les prélèvements commenceront alors à partir du 15 février. Votre taux de prélèvement en 2019 dépend de vos revenus de 2017 Il incombe à l’administration fiscale de communiquer votre taux de prélèvement aux entreprises et organismes qui ont besoin de le connaître pour prélever l’impôt. Elle calcule ce taux d’après la déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018. Elle a indiqué dans votre dernier avis d’imposition le taux qui vous sera appliqué. Vous pouvez le retrouver dans votre compte fiscal sur le site Impots.gouv.fr. À l’avenir, chaque année, le nouveau taux sera calculé après le dépôt de votre déclaration de revenus et s’appliquera dès septembre. Il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il intègre les avantages fiscaux accordés sous forme d’abattements, comme la déduction forfaitaire de 10 % pour les salariés, mais pas les crédits d’impôt dont vous profitez pour certaines dépenses (travaux d’économies d’énergie, emploi d’un salarié à domicile, etc.). C’est pourquoi il peut excéder votre taux d’imposition réelle. Si vous êtes marié ou pacsé, votre conjoint et vous-même avez en principe le même taux: c’est le taux personnalisé, celui du foyer fiscal. Mais s’il existe un écart important entre vos

0 à 10% C’est la fourchette de taux de prélèvement à la source que 90 % des Français se verront appliquer pour leur foyer fiscal. Source : ministère de l’Action et des Comptes publics.

deux revenus, vous pouvez demander un taux individualisé, calculé en fonction de vos revenus respectifs, afin que l’impôt soit plus équitablement réparti. Si vous le sollicitez d’ici au 15 décembre 2018, il devrait être communiqué à temps à votre employeur pour le 1 er janvier 2019. En cours d’année, vous aurez en outre la possibilité de demander auprès de l’administration fiscale un ajustement du taux de prélèvement si vos revenus varient sensiblement ou si votre situation familiale évolue. L’objectif est de ne pas payer plus que vous ne devez ou, au contraire, éviter de payer trop peu et donc d’avoir à débourser le complément au moment de la régularisation. Enfin, si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition, l’administration fiscale vous autorise à opter pour un taux non personnalisé, appelé aussi taux neutre, fixé par un barème en fonction du salaire versé par l’employeur (lire p. 38).

20 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

L’AVIS D’EXPERT Axelle MEILLER Consultante chez Fidroit “ Une simplification… en apparence seulement “ L’État présente le prélèvement à la source comme une simplification. Ce sera certainement vrai pour les salariés qui ne profitent pas de crédits ou de réductions d’impôt particuliers: leur impôt s’ajustera ainsi immédiatement à leurs revenus, quand ceux-ci varieront à la hausse ou à la baisse. Mais le taux de prélèvement reste quant à lui déterminé sur la base des revenus déclarés et donc avec un décalage dans le temps. En outre, pour de nombreux contribuables, la mise en œuvre de cette réforme s’avérera probablement beaucoup plus difficile que prévu, en particulier pour les contribuables ayant des revenus de différentes natures, comme des salaires, des bénéfices non commerciaux (BNC) et des revenus fonciers. exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, vous n’acquitterez ainsi aucun impôt sur vos revenus 2018. Vous n’avez rien à faire: c’est l’année blanche. Vous ne paierez en 2019 que l’impôt sur les revenus de 2019. « En revanche, si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018, ils seront taxés au titre de l’année 2018, et vous paierez l’impôt correspondant en 2019, en plus de celui prélevé à la source » , précise Axelle Meiller, consultante chez Fidroit. … mais, dans certains cas, vous le paierez plus tôt Pour de nombreux contribuables, le prélèvement à la source sera plus favorable en matière de trésorerie qu’avec l’ancien système. Par exemple, les années passées, fin mars, vous aviez réglé soit trois dixièmes de votre impôt si vous étiez mensualisé, soit un tiers si vous payiez en trois fois. Désormais, vous n’en acquitterez que trois

Vous ne paierez pas plus d’impôt…

« Le prélèvement à la source modifie les modalités de collecte de l’impôt, pas son mode de calcul », rappelle Paule Guglielmi, secrétaire nationale du syndicat Solidaires finances publiques. À l’arrivée, après la régularisation annuelle, vous ne paierez donc ni plus ni moins qu’avec l’ancien système. Pour que vous n’ayez pas à régler deux fois l’impôt l’année du passage au prélèvement à la source (une fois au titre des revenus de l’année précédente, et une autre fois pour ceux de l’année en cours), l’État a prévu d’annuler l’impôt que vous auriez dû régler sur vos revenus habituels encaissés en 2018. Pour chaque contribuable, l’impôt des revenus 2018 sera donc calculé normalement… puis effacé par un crédit d’impôt exceptionnel, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Si vous avez perçu uniquement des revenus non MATTJEACOCK/ISTOCK - FIDROIT

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 21

DOSSIER # prélèvement à la source

douzièmes. L’exception ? Si vous bénéficiez d’ordinaire de crédits ou de réductions d’impôt, vous aurez en général à consentir un effort de trésorerie plus important. Auparavant, en effet, l’impôt ponctionné par mensualité ou par tiers était calculé en intégrant les avantages fiscaux. Il était donc minoré dès le départ. Demain, le taux de prélèvement ne les prenant pas en compte, votre impôt prélevé à la source sera calculé sans eux. Son poids au départ sera donc plus lourd. Mais vous serez ensuite remboursé (lire ci-après). Attention toutefois au décalage de trésorerie. Certain échapperont au prélèvement à la source Un taux de prélèvement nul (0 %) sera appliqué aux contribuables non imposables au cours des deux dernières années d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (mentionné dans le dernier avis d’imposition) est inférieur à 25000 euros par part de quotient familial. « Puisque les réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement, les contribuables non

imposables en raison de ces avantages fiscaux devront tout de même être soumis au prélèvement à la source : leur taux ne sera pas nul », rappelle Axelle Meiller, consultante chez Fidroit. Vous êtes travailleur indépendant ? Si vous êtes non imposable en raison vos revenus ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien, vous non plus, aux services fiscaux. Ces derniers ne prélèveront donc aucune particuliers avec le CESU (chèque emploi service universel) ou Pajemploi, ils devaient initialement échapper au prélèvement à la source jusqu’en 2020 en payant cette année-là à la fois les impôts de 2019 et ceux de 2020. Dans un deuxième temps, Bercy avait évoqué la possibilité de leur accorder une exonération d’impôt en 2019, qui aurait sans doute été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison d’une rupture de l’égalité devant l’impôt. Finalement, le 4 septembre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé qu’ils devront verser un acompte annuel en septembre 2019, calculés sur la base des derniers revenus connus. somme sur votre compte bancaire. Quant aux salariés déclarés par des

COMMENT SERA PRÉLEVÉ L’IMPÔT SUR VOS REVENUS DE 2019?

Revenus prélevés à la source

Revenus imposés comme avant

Revenus de valeurs mobilières (intérêts, dividendes, rachats imposables sur des contrats d’assurance-vie) Plus-values sur valeurs mobilières (actions, obligations, parts de Sicav ou de fonds communs de placement)

Salaires et assimilés, pensions de retraite, rentes à titre gratuit

Revenus des indépendants (BNC, BA, BIC professionnels et non professionnels )

Revenus fonciers

Plus-values immobilières

Rentes viagères à titre onéreux

Pensions alimentaires

Revenus de source étrangère imposés en France

Source: Fidroit.

22 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

Le remboursement d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt sur les emplois à domicile est prévu à la mi-janvier 2019.

L’AVIS D’EXPERT Paule GUGLIELMI Secrétaire nationale de Solidaires finances publiques “ L’État en profite pour améliorer sa trésorerie “ L’État voit dans le prélèvement à la source une solution pour faire des économies sur le nombre de fonctionnaires en transférant le recouvrement de l’impôt aux entreprises, aux caisses de retraite, etc. Cette réforme lui permet aussi de lisser dans le temps les rentrées d’argent, et même de profiter d’une avance de trésorerie. En effet, l’impôt retenu à la source va être calculé sans les réductions d’impôt, crédits d’impôt ou déductions du revenu imposable, alors qu’aujourd’hui, l’impôt payé par les contribuables chaque mois ou par tiers tient compte de ces déductions. Les premiers mois de 2019, de nombreux contribuables débourseront donc davantage qu’ils n’en avaient l’habitude et les caisses de l’État vont se remplir. Ils devront prêter davantage attention à leur budget, sauf s’ils avaient déjà mis de l’argent de côté en prévision. C’est d’ailleurs pour atténuer cet effet que l’État a décidé de verser par avance 60 % des crédits d’impôt les plus utilisés dès janvier, en attendant le solde en septembre. En revanche, pour le contribuable qui ne profitait pas de crédits ou de réductions d’impôt, le prélèvement à la source ne change pas grand- chose en matière de trésorerie. fiscaux pour la première fois en 2018 devront patienter sans acompte jusqu’à la régularisation de septembre 2019. « C’est seulement à ce moment que l’administration connaîtra le montant des dépenses à prendre en compte, ajoute la fiscaliste. Demême, ceux qui profitaient de ces crédits d’impôt les années passéesmais qui n’en bénéficient pas en 2018 recevront malgré tout l’acompte de 60%, et devront rembourser ensuite. » Lemême principe s’appliquera les années suivantes: leTrésor public tiendra compte des crédits d’impôt de l’année passée lors de la régularisation fiscale de l’été,mais versera pour certains d’entre eux un acompte de 60%avant le 1 er mars.

Les crédits et réductions d’impôt sur les dépenses engagées en 2018 sont maintenus Vous avez, en 2018, réalisé des travaux d’économies d’énergie, versé des dons aux associations caritatives, employé un salarié à domicile, fait garder les enfants, etc. Vous conservez le bénéfice du crédit ou de la réduction d’impôt correspondant à ces dépenses, malgré l’année blanche. Le Trésor public vous les remboursera à l’été 2019. Un remboursement accéléré concerne les dons liés aux œuvres, personnes en difficulté et cotisations syndicales, à l’emploi d’un salarié à domicile, à la garde d’enfants de moins de 6 ans et aux dépenses d’accueil en Ehpad, ainsi qu’en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard). Pour eux, vous recevrez un acompte de 60%dès le 15 janvier 2019 et le reliquat en été. « Mais cet acompte de 60% concerne seulement les contribuables qui avaient déjà engagé de telles dépenses en 2017, puisque l’administration agit en fonction des informations dont elle dispose, celles de la déclaration de revenus déposée en 2018 pour les revenus 2017 », précise Gaëlle Menu-Lejeune, avocat associé chez Fidal. Lesménages qui, eux, ont utilisé ces avantages

MICHEL GAILLARD/REA

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 23

DOSSIER # prélèvement à la source

Malgré l’année blanche, certains revenus de 2018 sont imposables Pour éviter que les contribuables gonflent leurs revenus de 2018 dans l’espoir d’échapper à l’impôt grâce à l’année blanche, l’État a prévu que seuls les revenus habituels perçus cette année-là seraient effacés par le CIMR. Vous pourrez donc avoir à régler en 2019 un solde d’impôt pour les revenus exceptionnels de 2018, qui restent imposables normalement. Sont concernées: les indemnités de rupture du contrat de travail (pour la partie éventuellement imposable); les primes de départ à la retraite; les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants; les indemnités de clientèle et de cessation d’activité; les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail; les prestations de retraite servies sous forme

de capital; les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle. Il en va de même pour la participation et l’intéressement s’ils ne sont pas exonérés d’impôt (c’est-à-dire s’ils sont perçus immédiatement) ou encore la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps au-delà de dix jours. Cela signifie que jusqu’à dix jours, cet avantage sera exonéré. Les revenus exceptionnels sont tous ceux qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Les revenus qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source ne profitent pas non plus de l’année blanche. Ils restent taxés normalement. C’est le cas des plus-values de cession de valeursmobilières (actions, obligations, parts de fonds communs de placement, etc.), des plus-values immobilières, des intérêts, dividendes, gains sur les stock-options ou les actions gratuites. a Tous ceux dont les revenus ont baissé en 2018 et sont remontés en 2019. Les revenus de 2018 n’étant pas imposés, leur impôt n’a pas diminué. Et ils paieront en 2019 sur la base des revenus encaissés en 2019. Par exemple, sont concernés ceux qui ont pris un congé parental ou une année sabbatique en 2018, ont connu une période de chômage, n’ont pas touché de prime cette année-là, sont passés à temps partiel… Si le gouvernement a prévu des mesures pour les revenus exceptionnels, il n’a rien mis en place pour les baisses de revenus exceptionnelles. a Les jeunes entrés sur le marché du travail en 2019. Ils commenceront tout de suite à payer des impôts, et non avec un différé de paiement d’un an comme auparavant. Lire p.40 a Ceux qui ont l’habitude de verser de l’argent sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) en déduisant les versements de leur revenu imposable. Un mécanisme leur impose de poursuivre leurs versements sans pourtant qu’ils profitent de l’avantage fiscal pour les revenus 2018. Les perdants

À QUI VA PROFITER L’ANNÉE BLANCHE?

Les gagnants

a Ceux qui prendront leur retraite en 2019. Ils ne paieront pas l’impôt sur leur revenu d’activité de 2018, plus élevé que leurs retraites de 2019. Lire p.52

a Les jeunes entrés sur le marché du travail en 2018. Ils ne paieront pas l’impôt sur les revenus encaissés pendant cette année blanche. Lire p.40 a Ceux qui ont mieux gagné leur vie en 2018 qu’en 2017 ou 2019, dès lors que ces revenus supplémentaires ne sont pas exceptionnels. C’est le cas de ceux qui ont perçu des primes sur

salaires substantielles, des augmentations, etc. Lire p.41

24 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT