DF EXPERT ALSACE VOSGES

L’ACTU

IMMOBILIER

À VENDRE

20% C’est le taux de logements devant être immédiatement accessibles aux personnes handicapées pour toute construction neuve (au lieu de 100 % depuis 2005). Source: projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN, article 18), commission mixte paritaire, 19 septembre 2018. rappelle le fisc. L’abattement monte à 85%si le bien est vendu à un organisme en charge du logement social ou à un promoteur HLM. Bulletin officiel des finances publiques-impôts, 24 août 2018. CALCULER SA PLUS- VALUE EN CAS DE VENTE D’UN TERRAIN Si vous vendez un terrain à bâtir situé en zonesAet Abis, soit les grandes villes, la région parisienne et la Côte d’Azur, vous bénéficierez d’un abattement de 70%sur la plus-value nette imposable à condition que la promesse de vente soit signée au plus tard le 31-12-2020 et que la vente soit réalisée d’ici au 31-12-2022,

Compteur Linky: le droit de propriété s’applique Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, le 10 septembre dernier, l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les logements pour poser le compteur Linky sans l’autorisation des occupants.

Cette dernière a validé les deux dernières dispositions. En revanche, le droit de refuser la pose du compteur Linky a été retoqué.Autrement dit, si votre compteur électrique se trouve à l’intérieur de votre logement ou propriété, vous pouvez vous opposer à la pose du compteur Linky. En revanche, si le boîtier est sur la voie publique, vous ne pouvez rien faire.

Le 16mai 2018, lemaire de Blagnac (Haute-Garonne) avait pris un arrêté autorisant les habitants à refuser ou à accepter trois actions: la pose du compteur Linky; l’accès à leur logement ou propriété pour l’installer; la transmission des données collectées à des partenaires commerciaux d’Enedis. Le préfet avait alors saisi la justice en référé.

Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance n° 1803737 du 10 septembre 2018.

SURÉLEVER UN MUR MITOYEN EST LÉGAL Si unmur vous sépare de votre voisin, vous êtes copropriétaire de cemur mitoyen et avez le droit de le surélever sur toute sa largeur; il n’y a pas d’empiétement chez autrui, rappelle la Cour de cassation, la partie surélevée n’étant pasmitoyenne.Vous devez en supporter seul les frais, et la partie dumur rehaussée ou élargie est votre propriété. Si lemur n’est pas enmesure de supporter la surélévation, vous devrez le faire reconstruire en entier à vos dépens. Cour de cassation, 3 e chambre civile, 6 septembre 2018, n° de pourvoi 17-19.430.

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