DF EXPERT ALSACE VOSGES

VIEPRO # formalités

Arrêt maladie: vos droits et vos obligations INDEMNISATION, CONTRÔLE MÉDICAL, RETOUR EN ENTREPRISE… UN ARRÊT DE TRAVAIL EST SOUMIS À DES FORMALITÉS QUE VOUS DEVEZ RESPECTER. CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR ENTREPRENDRE LES BONNES DÉMARCHES. Par Guillaume Le Nagard

NOS EXPERTS

David MÉTIN Avocat pour la défense des salariés

Laurent BELJEAN Avocat pour employeurs

Anne-Sophie TUSZYNSKI Fondatrice de Cancer@Work

À LA SURVENANCE DE L’ARRÊT Courbatures et fièvre, dos bloqué… Impossible de vous rendre au travail aujourd’hui. Votremédecin traitant, généraliste ou spécialiste,

un délai prévu par votre convention collective). Attention, un retard peut supprimer ou réduire le versement des indemnités par l’Assurance- maladie et votre employeur. Une blessure ou une hospitalisation d’urgence vous ont empêché de respecter ces délais? « Les cas de forcemajeure sont reconnus, assureDavid Métin , et peuvent être expliqués dans un courrier recommandé avecAR. » f Le montant des indemnités. Pour percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), il faut avoir travaillé aumoins 150 heures dans les troismois précédant l’arrêt de travail ou cotisé sur un salaire aumoins égal à 1015 fois le smic horaire (soit 10028,20 euros bruts en 2018) au cours des sixmois précédents. Ces indemnités peuvent être versées pendant 360 jours appréciés sur une période de trois ans, ou pendant trois ans en cas d’affection de longue durée (ALD). Les IJSS sont égales à 50%du salaire journalier et plafonnées en général à 44,34 euros en 2018. Elles peuvent être complétées par l’employeur (voir l’encadré). PENDANT L’ARRÊT L’arrêt suspend l’exécution du contrat de travail et rompt ainsi tout lien de subordination. L’employeur ne peut donc exiger aucune

vous délivre un arrêt de travail, si besoin est. Le

Ségolène de LAGARDE Responsable juridique à Mercer France

mêmemédecin, ou un autre, pourra prolonger l’arrêt initial, le cas échéant. Dès lors, il faut avertir votre

employeur de votre absence, sans délai et par tout moyen, sous peine d’être sanctionné. Pour éviter tout contentieux ultérieur, David Métin, avocat de salariés, préconise « un courriel avec accusé de réception ou un courrier recommandé avec accusé de réception » plutôt qu’un simple coup de fil. Mais rien n’oblige à dévoiler la nature du problème de santé qui vous tient éloigné de votre lieu de travail. Dans les quarante-huit heures, vous devez adresser les volets 1 et 2 de votre certificat d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance-maladie. Votremédecin peut aussi le lui transmettre par internet, grâce à votre carte Vitale. Vous devez envoyer le volet 3 à votre employeur, dans lemême délai (ou éventuellement dans

DOMIN_DOMIN/ISTOCK -CABINETMÉTINASSOCIÉS -CANCER@WORK

80 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT