DF EXPERT ALSACE VOSGES

L’AVIS D’EXPERT Thomas RONE Conseiller en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom Patrimoine

“ Une charge en plus pour les employeurs “ Lamise en place du prélèvement à la source va compliquer la vie des PME et va engendrer une charge de travail supplémentaire pour les chefs d’entreprise. Ce n’est pas tant la gestion du prélèvement proprement dite qui va poser problème,mais le temps que le dirigeant va devoir consacrer pour expliquer la nouvelle fiche de paie et la réduction du net à payer à ses salariés, voire pour gérer leurs demandes,même si les salariés doivent eux-mêmes se charger de leur imposition et leur retenue à la source directement avec le service des impôts sur le portail Impots.gouv.fr. jusqu’en janvier de l’année suivante. Si vous vous apercevez de votre erreur trop tard, le salarié devra corriger lui-même les montants prélevés à tort sur sa déclaration de revenus. Si un salarié me demande de changer de taux, que faire ? Le réorienter vers l’administration fiscale et son compte personnel sur Impots.gouv.fr. Une fois sa demande prise en compte, l’administration fiscale calculera son nouveau taux personnalisé et vous le communiquera par le biais de la DSN. Ce nouveau taux s’appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant la demande de changement.

La déclaration sociale nominative (DSN) regroupe l’ensemble des déclarations sociales faites par une entreprise. Elle est mensuelle et dématérialisée.

anciennes feuilles de paie, vous ne pouvez pas l’appliquer. Seule possibilité, récupérer son taux personnalisé en interrogeant Topaze, sans attendre le retour de la DSN. Devrai-je rembourser un salarié qui aura signalé un changement de situation au fisc et dont le tauxmet du temps à s’ajuster ? Non, vous n’avez pas à rembourser le salarié. En revanche, si vous avez appliqué un taux plus élevé que celui transmis par le fisc ou si le prélèvement a été appliqué sur des sommes non imposables, vous pouvez régulariser la situation à partir de la DSN du mois suivant et lui rembourser le trop-perçu en l’imputant sur le prélèvement à verser au cours du ou des mois suivants. Mais vous ne pouvez rectifier les erreurs que vous avez commises au cours d’une année que

Patrons de PME et TPE, avez-vous d’autres interrogations ?

Allô Expert votre service téléphonique inclus dans votre abonnement

Appelez gratuitement nos juristes au 0 890 712 713*

* Service gratuit hors coût de communication. Du lundi au samedi de 9 h à 20 h, 0,15 € TTC /minute depuis un poste fixe en France Métropolitaine.

CHRIS WINDSOR/GETTY IMAGES - VINCENT COLIN

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 67