DEVENIR PROPRIETAIRE DOSSIER FAMILIAL

VIEPERSO # succession

résidence principale à une société civile déclenche l’imposition de la plus-value. Cette stratégie n’est à envisager que pour des biens que l’on est certain de vouloir conserver… JE SUIS À LA TÊTE D’UNE FAMILLE RECOMPOSÉE AVEC DES ENFANTS COMMUNS Si vous souhaitez traiter vos enfants sur un pied d’égalité, il vous est permis de réaliser une donation-partage en faveur de tous (communs ou pas). On parle de donation- partage conjonctive. Mais attention, cette opération n’est réalisable que si vous êtes marié et que vous avez ensemble aumoins deux enfants communs. Vous pouvez donner à vos enfants communs des biens propres à chacun comme des biens communs au couple, sans considération de leur origine. En revanche, vous ne pouvez donner à vos enfants nés d’une précédente union que des biens vous appartenant en propre ou des biens communs. Il suffit que votre conjoint donne son accord. Mais, bien qu’il soit propriétaire de la moitié des biens communs, il ne sera pas considéré comme codonateur. Ce qui est intéressant fiscalement car la totalité des droits de donation dus sur les biens communs sera calculée au tarif applicable entre parents et enfants (au lieu d’être soumis au taux de 60%), mais après application d’un seul abattement de 100000 euros. # Élargir le périmètre des biens communs Seul bémol, les enfants non communs ne peuvent pas recevoir des biens propres de leur beau-père ou belle-mère. Mais là encore, rien ne vous empêche d’aménager ou de modifier votre régime matrimonial, préalablement à la donation-partage. Objectif: modifier le périmètre de vos biens communs pour y inclure un ou plusieurs biens propres, afin d’en faire profiter les beaux-enfants de chacun. « À compter du 1 er janvier 2020, l’apport de biens immobiliers à une communauté sera soumis à un droit fixe de 125 euros et à la taxe de publicité foncière de 0,715%, alors que ces actes sont encore exonérés en 2019. C’est le moment d’en profiter. Mais compte tenu des délais d’opposition, mieux vaut entamer

la démarche avant les vacances de cet été », conseille Nicolas Jonquet, notaire à Troyes. JE SUIS À LA TÊTE D’UNE FAMILLE RECOMPOSÉE SANS ENFANT COMMUN Rien ne vous interdit de donner directement ou de léguer par testament tout ou partie de vos biens à vos beaux-enfants. Mais la fiscalité est dissuasive, les biens donnés ou légués à vos beaux-enfants étant taxés à 60%. En outre, si vous avez des enfants nés d’une précédente union, vous n’êtes pas autorisé à léguer à vos beaux-enfants ni à leur donner plus que la quotité disponible de votre succession. Pour contourner cet obstacle, vous avez la possibilité d’adopter vos beaux-enfants par la voie de l’adoption simple. Contrairement à une adoption plénière, cette procédure ne rompt pas les liens de l’enfant avec sa famille d’origine. Mais en tant qu’enfant adopté, il pourra hériter de vous dans les mêmes conditions que vos enfants par le sang. Si vous adoptez les enfants de votre conjoint, ils auront automatiquement le droit à l’abattement de 100000 euros et au tarif des droits de mutation applicable entre parents et enfants. JE DIRIGE MON ENTREPRISE Même si votre projet de transmission d’entreprise n’est pas abouti, la première démarche consiste à mettre en place un pacte Dutreil par lequel plusieurs associés ou actionnaires s’engagent à conserver collectivement leurs titres pendant au moins deux ans. Concrètement, si un ou plusieurs de vos enfants sont prêts à reprendre les rênes de votre entreprise, ils bénéficieront d’une exonération partielle de droits de donation s’ils s’engagent, au moment de la donation, à conserver individuellement leurs titres pendant au moins quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Un des donataires doit également s’engager à exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant les trois ans qui suivent la donation. Cette exonération porte sur 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Les droits de donation ne seront donc calculés que sur

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