DEVENIR PROPRIETAIRE DOSSIER FAMILIAL

L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

conjugal et divorce pour faute), l’ audience de conciliation est obligatoire. > Demain. Elle sera supprimée. FUSION DES TI ET DES TGI >Aujourd’hui. Les tribunaux d’instance (TI) traitent les petits litiges civils au quotidien: affaires civiles en cas de sommes demandées inférieures ou égales à 10000 euros (dettes, litiges liés aux accidents de la circulation…), litiges entre propriétaires et locataires…Les tribunaux de grande instance (TGI) jugent les affaires civiles pour lesquelles la demande excède 10000 euros et tous les litiges qui ne relèvent pas d’une autre juridiction (TI, tribunal de commerce…). > Demain. Le contentieux civil des TI relèvera de la compétence du TGI, qui sera renommé « tribunal judiciaire ». Le gouvernement s’est engagé à ne fermer aucun tribunal. La réforme de la justice Adoptée par le Parlement le 18 février, la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel le 24mars dernier. Sélection demesures.

un aménagement d’une peine d’emprisonnement. > Demain. Les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à unmois seront interdites. Par ailleurs, pour un délit, le juge pourra prononcer une peine de « détention à domicile sous surveillance électronique » à la place de l’emprisonnement, pendant une durée comprise entre quinze jours et sixmois. Le condamné ne sera autorisé à s’absenter de son domicile que pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, familiale, d’insertion ou de réinsertion.

EXPÉRIMENTATION DES COURS CRIMINELLES >Aujourd’hui. Les cours d’assises, chargées de juger les crimes, sont composées de trois magistrats professionnels et de six citoyens (jurés) tirés au sort. > Demain. Des cours criminelles seront expérimentées pendant trois ans dans deux à dix départements. Composées de magistrats professionnels, elles jugeront les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, hors ceux commis en récidive. >Aujourd’hui. Les tribunaux peuvent prononcer des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à unmois, généralement pas appliquées. Par ailleurs, le placement sous surveillance électronique est soit unemodalité du contrôle judiciaire des personnes avant leur procès, soit UNE NOUVELLE ÉCHELLE DES PEINES

RÉFORME DU DIVORCE CONTENTIEUX >Aujourd’hui. Pour les

trois procédures de divorce contentieux (divorce pour acceptation du principe de la rupture dumariage, divorce pour altération définitive du lien

d LEXIQUE

› Audience de conciliation: le juge aux affaires familiales y reçoit chaque époux seul, puis les deux.

Dans la plupart des cas, un mois après, il émet une ordonnance de non-conciliation.

› Crimes (ou tentatives ou compli- cités de crimes): meurtre, viol, vol à main armée, etc.

TASHATUVANGO/ISTOCK

DOSSIER FAMILIAL 7