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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation, à condition de préparer dès leur deuxième année de licence (L2) les concours d’accès à la profession d’enseignant ou de conseiller principal d’éducation (CPE). confiance, qui a suscité la colère d’enseignants et de parents au premier semestre, a été votée définitivement le 4 juillet. Voici les principales mesures qui ont été finalement adoptées. La réforme de l’École La loi pour une École de la

> Instruction obligatoire dès 3 ans Fixée jusqu’alors à 6 ans, l’◊ instruction obligatoire est

gouvernement, 56000 jeunes mineurs qui ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi seront concernés. > Des drapeaux dans les classes Dans les salles de classe des écoles, collèges et lycées, les drapeaux français et européen devront être affichés ainsi que la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » et des paroles de l’hymne national. Jusqu’alors la présence obligatoire des drapeaux, agrémentés de la devise républicaine, était limitée au fronton des écoles. > Prise en compte de l’homoparentalité Les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves comporteront lamention «autre représentant légal», en plus de «père» et de «mère». > Des surveillants prérecrutés Les surveillants (assistants d’éducation) pourront remplir

abaissée à l’âge de 3 ans dès la rentrée 2019, ce qui implique la scolarisation à l’écolematernelle de quelque 25 000 enfants supplémentaires. Seules les communes qui ne finançaient pas les écoles maternelles privées sous contrat bénéficieront d’un coup de pouce financier. Les autres n’auront droit à aucune compensation. Les jardins d’enfants pourront subsister jusqu’en 2023, et non 2021 comme prévu initialement. > Formation obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans L’obligation de formation est repoussée de 16 à 18 ans à partir de la rentrée 2020. Objectif : combattre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale des jeunes les plus fragiles. Selon le

CE QUI N’A PAS ÉTÉ RETENU Certainesmesures ont été abandonnées au cours du débat parlementaire, comme : • le regroupement d’une ou plusieurs écoles avec des classes d’un collège au sein d’un nouveau type « d’établissement public des savoirs fondamentaux », dirigé par un principal de collège. • l’interdiction du port de signes religieux pour les parents accompagnateurs ; • la suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants absentéistes.

À noter : le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de cette loi par plus de 60 députés. Cette dernière n’a pas encore été publiée au moment où nous imprimons. Ces deux dernièresmesures avaient été ajoutées par voie d’amendement.

d PRÉCISION

› Instruction obligatoire : c’est bien l’instruction qui devient obligatoire à partir de 3 ans, et non l’école, ce qui signifie que le droit de dispenser un enseignement par la famille n’est pas remis en cause.

XAVIER LEOTY /AFP

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