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VIEPRO # fin de carrière

des fonctionnaires (24,75% actuellement) convergera progressivement vers celui de droit commun et leurs primes seront intégrées pour être créatrices de droits retraite, contrairement à aujourd’hui. Pour tous, le rendement du point est pour le moment fixé à 5,5% : pour 100 euros cotisés, un retraité percevra donc 5,50 euros par an de pension viagère. À noter : une cotisation à blanc de 2,81% sans plafond n’apportera aucun point, elle participera simplement au financement du système. Attention ! Même s’ils seront « garantis à 100% », les droits engrangés avant 2025 seront transformés fin 2024 en points, selon des règles qui restent à définir. La convergence concerne aussi de multiples paramètres : assiettes, taux de cotisation… Ce sera long et complexe. LES COMPENSATIONS POUR ENFANTS f Aujourd’hui. Les «droits familiaux» diffèrent fortement d’un régime à l’autre. La majoration de durée d’assurance, la plus connue, bénéficie aux femmes : huit trimestres par enfant né ou adopté pour une salariée, mais quatre seulement pour une fonctionnaire (deux pour un enfant né après le 1 er janvier 2004). Quant à la majoration de 10% des pensions de base et complémentaires, elle bénéficie indifféremment à la mère et au père s’ils ont élevé au moins trois enfants. f Demain. Une seule majoration de la pension, égale à 5% par enfant né ou adopté dès le premier enfant prendra le relais de tous les dispositifs existants. Aux 4 ans de l’enfant, les parents pourront désigner qui en bénéficiera ou se la partager (2,5% chacun par enfant). Les familles avec un ou deux enfants y gagneront par rapport à aujourd’hui. Attention ! Rien ne dit que toutes les mères seront avantagées. Les salariées, surtout si elles sont entrées tard sur le marché du travail, perdront par exemple la majoration de leur durée d’assurance qui leur permet aujourd’hui d’atteindre plus vite le taux plein.

La majoration de durée d’assurance pour les mères va disparaître au profit de la majoration de pension : 5% dès le premier enfant.

LES PÉRIODES DE MALADIE, INVALIDITÉ, MATERNITÉ, CHÔMAGE… f Aujourd’hui. Sous certaines conditions, les périodes d’interruption involontaires de travail donnent lieu à des trimestres ou des points dans chaque régime. f Demain. Ces aléas seront compensés par « des points qui auront la même valeur que les points du travail » , a précisé Jean-Paul Delevoye. Les bases d’attribution des points vont cependant changer. Pour les périodes de chômage indemnisé par exemple, le nombre de points attribués sera fonction des allocations perçues et non du salaire de l’année précédente : « ce sera moins généreux » , fait remarquer Bruno Renardier. Attention ! On ne connaît pas encore les modalités d’octroi de ces points de solidarité. Elles seront définies au cours des concertations avec les partenaires sociaux ou plus tard, dans les innombrables textes d’application qui suivront la loi.

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