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VIEPERSO # étude de cas

d LEXIQUE Organisme de cautionnement: société garantissant à l’établissement bancaire à l’origine d’un prêt immobilier le remboursement de celui-ci en cas de défaillance du souscripteur du crédit. Mainlevée: acte notarié qui suspend l’hypothèque ou l’inscription en prêteur de denier prise sur un bien immobilier. Saisie: possibilité pour un créancier de récupérer le logement de la personne qui lui doit de l’argent afin de le vendre aux enchères.

à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie. Elsa et Lucas n’ayant pas connu d’incident de paiement au cours des années précédentes, ils bénéficient de la restitution d’une partie des 1877 euros versés aumoment de la souscription. À ce titre, Crédit Logement leur rembourse 1 001 euros dans le mois suivant la réception de la notification envoyée par leur établissement bancaire. Au total, l’opération de cautionnement leur aura coûté 876 euros. f À noter : si certaines banques ne travaillent qu’avec Crédit Logement, d’autres disposent aussi de

l’organisme de cautionnement contacté par leur banque refuse leur dossier, le couple préfère souscrire une hypothèque. Autrement dit, ils choisissent de donner leur future maison en garantie réelle à leur banque. Mettre en place cette solution leur demande néanmoins un peu plus de temps et de démarches administratives qu’une simple caution. Ils doivent en effet prendre rendez- vous chez un notaire pour établir cet acte. Une fois rédigé, celui-ci doit être publié au service de publicité foncière. Côté frais, l’option pour l’hypothèque coûte légèrement moins cher au couple que la caution. Dumoins…aumoment de la signature de l’acte d’achat. Entre les émoluments du notaire (552 €), la taxe de publicité foncière (929 €), la contribution de sécurité immobilière (130 €) et les frais de formalités et de débours (250 €), Elsa et Lucas ne doivent s’acquitter que de 1861 euros contre 1877 euros dans le cadre d’un cautionnement par un organisme tiers. Soit 1,43%dumontant de leur prêt immobilier. Problème: en cas de vente de leur maison avant l’échéance de leur prêt immobilier, ils devront lever leur hypothèque en passant à nouveau devant un notaire. Ils seront alors amenés à régler des frais de mainlevée. Concrètement, ils devront payer pour libérer leur bien de son hypothèque. Le coût d’une telle opération est généralement compris entre 0,30 et 0,65% dumontant du prêt initial, majoré d’environ 20%pour tenir compte des différents frais comme les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement du Trésor public, la radiation de l’inscription…Lucas et Elsa vendant leur maison au bout de huit ans pour partir s’installer dans une autre région, les frais de mainlevée s’élèvent alors à 733 euros. Au final, choisir l’hypothèque leur revient donc à 2594 euros (1861 € + 733 €) contre seulement 876 € pour la caution. Et par ailleurs, s’ils rencontrent des difficultés financières pour rembourser leur prêt, la banque peut obtenir rapidement la saisie de leur maison afin de se faire rembourser les sommes non payées. f À noter : en l’absence de remboursement anticipé du prêt immobilier, l’hypothèque disparaît d’elle-même, sans frais ni formalité,

leur propre organisme de cautionnement auquel elles peuvent soumettre les dossiers de demande de garantie de leurs clients (CAMCA pour le Crédit Agricole, Saccef pour les Caisses d’Épargne…). Attention, à l’échéance du prêt, ces derniers ne remboursent jamais une partie de la caution payée. 2 PRIVILÉGIER L’HYPOTHÈQUE Lucas et Elsa veulent absolument obtenir leur prêt immobilier. Craignant que

UNE CAUTION DÉDUCTIBLE Vous achetez un logement pour le louer ? Bonne nouvelle: les frais payés au titre de votre caution bancaire sont déductibles l’année de souscription de votre prêt immobilier. À vous de reporter le montant que vous avez réglé dans la rubrique relative aux intérêts d’emprunt sur la déclaration n°2044. Toutefois, si, au terme de la garantie, l’organisme de cautionnement vous restitue une partie de la somme versée, il vous faudra déclarer celle-ci en qualité de revenu l’année où ces fonds vous sont remboursés. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts.

DRAZEN ZIGIC/ISTOCK

32 DOSSIER FAMILIAL